La retenue de garantie est une retenue équivalent à 5% d'une facture globale. Elle est généralement appliquée dans le bâtiment. Mais savez-vous en quoi elle consiste? Les conditions à respecter pour son application? Ou sa comptabilisation? Nous vous apportons les réponses à vos différentes interrogations ainsi que le texte légal régissant cette spécificité. Définir la retenue de garantie La retenue de garantie est encadrée par la loi du 16 juillet 1971 référencée n°71-584. Ce texte a vocation à clarifier les obligations de chacune des parties dans la réalisation de travaux. D'un côté, il y a le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client, et de l'autre l'entrepreneur. Elle peut être définie comme une somme conservée par le maître d'ouvrage en vue de la bonne réalisation des travaux par l'entrepreneur. Les conditions à respecter pour une retenue de garantie Pour qu'une retenue de garantie soit considérée comme valide, plusieurs conditions sont à respecter. Le montant à retenir Le montant de la retenue doit correspondre à 5% au maximum du marché total.
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Le maître d'ouvrage n'a donc pas la possibilité de conserver une somme plus élevée à ce seuil de 5% prévu par la loi. Le délai de conservation La limite à la conservation de la retenue de garantie par le client est d' une année à compter de la date d'achèvement des travaux. Par achèvement des travaux, il faut comprendre tous les travaux quels qu'ils soient c'est-à-dire avec ou sans réserve. Il est également possible de parler de date de réception des travaux par le maître d'ouvrage. Attention! En cas d'opposition abusive par le client, l'entrepreneur est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts. De plus, une retenue de garantie en espèces est strictement interdite par la législation! Comment l'éviter? L'entrepreneur qui souhaite avoir le versement total des travaux réalisés peut éviter d'avoir une retenue de garantie appliquée d'office par le client. Pour éviter la conservation de cette somme, l'entrepreneur peut demander: soit une garantie à première demande, soit fournir une caution personnelle et solidaire, pour un montant équivalent à la retenue de garantie, auprès d'un établissement financier.
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La retenue de garantie permet au client de régler une partie du montant des travaux effectués en différé. Le client s'assure ainsi de la bonne exécution des travaux et de la levée d'éventuelles réserves ou autres vices constatés. Légalement, le montant de cette retenue ne peut dépasser 5% du montant des travaux et elle court pour au maximum un an. La date de démarrage du délai de retenue de garantie est la date de réception des travaux. Dans la gestion des impayés de Batappli, il est très simple de lister l'ensemble des retenues de garantie en attente et d'estimer rapidement le montant des règlements à venir. Ceci est d'autant plus important car les retenues de garantie constituent "un trou" de trésorerie pour les entreprises de bâtiment:
En comptabilité il est tout aussi intéressant de mesurer et de suivre les retenues de garantie. Export en comptabilité
Prenons l'exemple d'un export d'une simple facture. Lorsque vous exportez une facture avec Batappli, vous choisissez dans le menu "Outils" et avec l'aide de votre comptable ou expert comptable:
- vers quel logiciel exporter
- vers quels comptes exporter (les comptes standards sont bien sûr proposés par défaut)
Une facture bâtiment dans Batappli avec des fournitures et de la main d'oeuvre:
La facture a été réglée en totalité hors retenue de garantie:
Réalisons un export en comptabilité de cette facture avec la configuration par défaut sans export particulier de la retenue de garantie.
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Les travaux immobiliers constituant des prestations de services, l'exigibilité de la TVA intervient donc sauf option pour les débits lors de l'encaissement. Vous ne devez donc déclarer les retenues de garantie sur votre déclaration CA3 qu'à partir du moment où vous les avez encaissées. Corrélativement, si vous êtes amené à payer des retenues de garantie, par exemple, en cas de sous-traitance, vous ne pouvez déduire la TVA qu'au titre du mois au cours duquel est intervenu le règlement des sommes correspondantes à cette retenue, et non pas le mois de la réception de sa facturation. Cet article est un extrait issu de la nouvelle publication des Editions Tissot: « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP », dont nous vous proposons de consulter le sommaire en cliquant ici (pdf | 13 p. | 294 Ko).
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Bref que dois je faire, sachant que nous somme en crédit de tva et que lors du controle il faut que mes factures soient conformes aux écritures comptables. Merci pour votre aide à résourdre cette énigme. Superiri Expert-Comptable associé en cabinet Re: Retenue de Garantie (immobilier) TTC ou HT?
2 commentaires Bonjour, La garantie qui fait l'objet d'un enregistrement en comptabilité est celle qui est facturée par le vendeur, lorsque l'entreprise choisit une extension de garantie qui la couvre donc au-delà du délai légal de garantie prévu par la loi (passé à 2 ans pour la plupart des biens il me semble).
Le 10/12/2015 à 11h07
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Puy De Dome
Bonjour,
J'ai besoin de conseils
Je souhaite poser un carrelage extérieur sur un balcon béton en console qui est actuellement carrelé en terre cuite
La porosité de cette tomette et des joints entraine des dégradations: humidité au bas du mur, décollement du crépi. Je suppose qu'à l'époque de la construction ( 1970) cette tomette à été posée sur chape mortier maigre. La dégradation de ce support permet à l'eau de stagner, c'est donc à mon avis l'origine du problème. J'envisage donc de poser un carrelage pardessus avec des joints hydrofuges. Carrelage d'extérieur en terre cuite à La Garde - Carrelage du Monde. Qu'en pensez vous? A l'état actuel des choses, mon idée serait de faire un mini ragréage pour coller mon nouveau carrelage. La surface du carrelage existant est assez plane, par endroit et que sur très peu de surface, très partiellement, la tomette sonne le creux. Est il nécessaire de tout casser ou passer par un ragréage autonivelant ou simplement meuler la surface de la tomette et coller directement mon carrelage dessus, ou encore passer un primaire d'accrochage sans ponçage et coller direct?
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J'ai bien peur en effet d'avoir à tout déposer, d'autant plus que le fameux mortier maigre des années 60 qui baigne dans l'eau me semble etre devenu dépourvu de tout liant
Je vais donc attendre le printemps pour m'attaquer à ce gros chantier! Resterons les marches d' escalier à reprendre simplement avec primaire d'accrochage et carrelage collé. J'ai une question:
la chape forme de pente je la dose à combien? Grillage carreleur ou treillis? Ou peut etre que ce genre de produit pourrait convenir, je vois qu'il convient pour des couches variant de 1 à 50 mm ( ce qui doit suffir comme forme de pente):
[... Carrelage exterieur en terre cuite et. ] ge/
Et par ailleurs que penser de ça (soit disant étanche) en laissant l'existant tel quel:
Merci
Le 10/12/2015 à 20h19
Pour refaire une forme de pente: chapecem n
Je ne connais pas le produit que tu présentes
Pour l' Étanchéité: sel Ceramic
Pour la solution sans travaux, je reste dubitatif, surtout en extérieur
Le 10/12/2015 à 21h17
Moi aussi je reste très dubitatif concernant cette solution sans travaux!
Merci pour vos conseils
On devine au bas du mur le décollement du crépi (dans l'ombre du garde-corps)
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Dept: Puy De Dome
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Par
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Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de carrelage... Allez dans la section devis carrelage du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de carreleurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les carreleurs, c'est eux qui viennent à vous C'est ici:
Le 10/12/2015 à 11h36
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Ain
Bien nettoyer le tout au karcher, suivant l'état passé un primaire d'accrochage et carreler le tout. Réfection carrelage extérieur sur terre cuite existante [Résolu] - 7 messages. La ragréage est nécessaire seulement si cela n'est pas plan. 1
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Dept: Ain
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Le 10/12/2015 à 12h26
Membre ultra utile
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La méthode est la suivante
As tu une pente nécessaire? Où les carreaux sonnent creux, il faut les virer, s'il y en a trop, faudra envisager une dépose totale
Il faut réaliser ensuite une étanchéité digne de ce nom, liquide ou par procédé de membrane
Les joints hydrofuges ne font pas étanchéité
Ce que je vois sur les photos' c'est que le mal est profond, ce qui explique les désordres dessus et dessous
Le plus simple en méthodologie d'intervention
- dépose totale
- micro chape avec forme de pente
- étanchéité
- collage
- jointoiement
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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