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Vente
Vente Maison 78310_MAUREPAS
4 annonces
immobilières:
MAUREPAS
78
100 m 2, 4 pièces
Ref: 20688
Maison à vendre
289 000 €
Visiter le site dédié
Charmante maison de ville d'une surface d'environ 100m². Composée d'une entrée avec rangements et un WC, un séjour-salle à manger, une cuisine indépendante aménagée et équipée. A l'étage, une salle de bains avec WC, 2 chambres...
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Provision à verser au CROUS (=dépot de garantie? ) Bonjour, J'ai eu une place en résidence universitaire pour l'année prochaine (résidence Gilles de Gennes). Savez-vous si la "provision" à verser avant le 15 juillet pour réserver son logement équivaut à un dépot de garantie? Ce serait embetant que cette somme (1 mois de loyer) ne soit pas remboursée apres l'année scolaire. Si c'est un dépot de garantie alors elle me sera rendue si je quitte les lieux en ayant rien déterioré, non? Je ne l'ai vu marqué nulle part, ni sur ma notification, ni sur le site du Crous, donc ça ne me rassure pas. Tout ce que j'ai vu c'est que je dois payer la somme avant le 15 juillet en ligne par CB. Peut-être êtes-vous/étiez-vous dans le meme cas que moi, alors avez-vous une réponse à cette question? Merci beaucoup! Dépot de garantie crous 1. Re: Provision à verser au CROUS (=dépot de garantie? ) par Maïky Jeu 30 Juin 2011 - 11:50 Bonjour, Oui la provision équivaut à un dépot de garantie ET à un engagement de réservation. Si un étudiant doit ensuite annuler sa réservation, il faut le justifier et dans des délais précis.
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Seul cet état des lieux vous permettra de récupérer tout ou en partie la caution d'un mois de loyer que vous avez remise à votre arrivée dans la résidence CROUS. En cas de dégradation, le CROUS peut exiger du locataire, la remise en l'état du logement ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Dépot de garantie crous en. Dans le cas où vous souhaiteriez conserver votre logement CROUS pour l'année scolaire suivante, le plus simple est de payer votre loyer durant les mois de juillet et août. Vous devrez alors faire une demande de renouvellement dans votre espace Cité'U sur selon le calendrier de votre résidence. Ainsi, vous aurez la priorité sur le logement que vous occupez. En revanche, en souhaitant changer de logement pour raison économique, rien ne vous garantit la primauté de votre demande de logement CROUS. Malgré l'opportunité que représente l'attribution d'un logement CROUS, toutes les résidences ne sont pas au même tarif.
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Dépôt de garantie
Le montant Le contrat de bail peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. Depuis le 9 février 2008 (loi sur le pouvoir d'achat), le dépôt de garantie en location vide ne peut être supérieur à 'un mois de loyer. Depuis le 27 mars 2014, en location meublée, le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer. Le Logement Étudiant : Caution et Dépôt de Garantie. La restitution au terme du contrat À la fin du bail, le bailleur (ou son représentant, si celui-ci est mandaté pour conserver le dépôt de garantie) doit le restituer, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au propriétaire ( régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation locative ou des dégradations constatées lors de l'état des lieux). Dans sa version initiale, la loi du 6 juillet 1989 prévoyait la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.
Ce dispositif demeure applicable aux contrats conclus avant le 27 mars 2014 (y compris, aux contrats tacitement reconduits). La loi ALUR distingue désormais deux situations:
- si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois. - si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois;
En cas de restitution du dépôt de garantie au-delà des délais légaux, la somme devant être restituée au locataire est majorée. [CROUS] Différence frais de réservation / dépôt de garantie. La majoration applicable est égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse. Le nouveau dispositif, issu de la loi ALUR, est applicable aux baux conclus à compter du 27 mars 2014.