Un contrat d'entreprise peut être requalifié en contrat de travail. Exemple
Un prestataire n'a qu'un seul et unique client et se conforme aux besoins de l'entreprise ( horaires). Le risque de requalification en contrat de travail est bien réel. Demande d' une patente. Cela d'autant plus si cet unique client n'est autre que son ancien employeur. Il y a subordination lorsque le travailleur doit rendre des comptes, respecter des délais, subir des contrôles, établir des rapports et s'il travaille dans un service organisé. LES 3 ZONES
La taxe déterminée du droit fixe de la patente est fixée selon 3 zones géographiques:
Première zone: Mahina, Arue, Pirae, Papeete, Faaa, Punaauia. Deuxième zone: les autres communes des îles du Vent, les îles Sous-le-Vent. Troisième zone: le reste de la Polynésie française.
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Vous devez y indiquer votre chiffre d'affaire hors TSS, le montant de la TSS collectée et vos cotisations RUAMM qui sont déductibles de votre impôt. Mutuelle complémentaire et caisse de retraite L'inscription au RUAMM ne vous donne pas droit à une mutuelle, ni à une caisse de retraite. Vous devez donc en prendre une si vous en avez besoin. Si vous êtes salarié à côté de votre activité patentée, votre entreprise peut vous faire bénéficier d'une mutuelle. Dans mon cas, c'est la mutuelle de Norine (ma compagne) qui peut me prendre en charge. Dernier détail, au delà d'un chiffre d'affaire de 7, 5 millions de francs à l'année, votre régime fiscal évolue et devient beaucoup plus conséquent. J'espère avoir été le plus clair possible, si certains remarquent des petites erreurs, n'hésitez pas à m'en faire part via les commentaires. Comment avoir une patente sur. Et bien sur si vous avez des questions!
Par ailleurs, ne faut il pas tenir compte du fait que derrière une société il y a nécessairement un gérant? Je suis dans le cas où j'hésite entre une entreprise indépendante et une SUARL. Au final ce qui compte pour moi est ce qui va me rester après toutes les taxes payées. Contribution des patentes — Wikipédia. Si je pars d'un chiffre d'affaire de 150 000 TND qui se répartit de la façon suivante:
- 90 000 TND de charge parmi lesquelles 50 000 TND correspondent à ma rémunération en tant que gérant. - 60 000 TND de bénéfice. Que vais je payer à la fin de l'exercice? 18 000 au titre de l'IS + l'IR calculé sur 50 000 + 42 000 (ce dernier étant le bénéfice net). Donc
18 000 + 13 025 + 42 000 * 35% = 18 000 + 13 025 + 14 700 = 45 725 TND
Si j'étais en entreprise indépendante, j'aurais payé uniquement de l'IR sur les 110 000 TND de bénéfice à savoir: 13 025 + 60 000 * 35 / 100 =13 025 + 21 000 =34 025 TND
Il me resterait donc nettement plus d'argent en tant qu'indépendant. J'ai l'impression d'oublier des éléments car j'en arrive tout le temps à conclure qu'il est plus avantageux d'être indépendant.
Inscription au RUAMM Côté assurance maladie, il faut remplir un dossier d'inscription au RUAMM qui est un service de la CAFAT (équivalent CPAM) dédié aux travailleurs indépendants. Vous avez le choix entre deux formules de remboursement de soins (complète ou partielle). Votre cotisation sera ensuite calculée en fonction de votre chiffre d'affaire. A l'heure où j'écris ces lignes je commence seulement mon activité, le barème appliqué est donc au minimum avec 25 000F par trimestre pour un chiffre d'affaire maximum de 1 500 000F annuel. Un tableau récapitulatif des différents barèmes est disponible en suivant ce lien. La Taxe de Solidarité sur les Services (TSS) C'est une taxe équivalente à la TVA métropolitaine, sauf qu'elle s'élève à 5%. Pour chaque facture HT que vous produirez, vous devez y appliquer la TSS de 5%. Comment avoir une patente de la. Vous devez ensuite collecter cette taxe pour la redonner à l'état lors de votre déclaration (le paiement est en janvier pour la TSS uniquement). Impôt sur le revenu Tous les ans au mois de mars vous devez remplir votre déclaration d'impôt sur le revenu pour recevoir un avis au mois de septembre (paiement jusqu'au 31 octobre).
Mais je vous conseille tout de même d'appeler la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) en premier lieu pour être sûr de l'endroit où vous devez vous rendre. Dans mon cas (photographe), on m'a demandé de venir à la CMA mais comme je ne produis pas de photographie papier (labo photo) on m'a finalement redirigé vers le RIDET. Dernière précision, dans le cas d'une ouverture de patente à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, un chèque de 6000F vous sera demandé pour les frais de dossier et vous serez également obligé de participer à un stage de 2 jours pour apprendre à gérer votre entreprise (compris dans les 6000F). COMMENT OBTENIR UNE PATENTE PROFESSIONNELLE OU UNE LICENCE - Direction Générale des Impôts du Mali. Coût de la patente Posséder une patente engendre un coût annuel, chaque type d'activité possède un tarif différent. Pour une patente de photographe, comptez 15 000F à l'année. Le prix est calculé en fonction de l'activité, du nombre de locaux que vous avez et des éventuelles importations que vous réalisez. Pour avoir une estimation, il faut directement contacter la Direction des Services Fiscaux.
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