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Cours De Droit Civil Les Obligations Pdf Sur
Régime:
2 aspects:
On ne peut contraindre le débiteur d'une obligation naturelle à s'exécuter = irrecevabilité des actions
en paiement. Si l'obligation naturelle est volontairement exécutée, elle se transforme en obligation civile. Conséquence de la transformation: impossibilité d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé =
irrecevabilité des actions en répétition. Le créancier de l'obligation naturelle pourra demander l'exécution forcée de l'obligation. Débat sur la transformation: sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10
octobre 1995. C'est en fait l'engagement unilatéral de volonté du débiteur de l'obligation naturelle. B. Classification selon l'objet de l'obligation. Cours de droit civil les obligations pdf creator. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC qui expose les obligations selon leur objet:
- obligation de donner (transférer la propriété)
- obligation de faire (exécuter un travail)
- Obligation de ne pas faire (obligation de s'abstenir de faire certains actes: ne pas nuire à autrui).
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Pour les choses de genre, c'est-à-dire les choses futures, elles ne sont pas susceptibles de perte. Cours Droit des obligations pdf | Cours de droit. Avant le contrat, la perte est pour le vendeur, une fois le contrat conclut elle l'est pour l' acheteur conformément au transfert des risques. 1. Une obligation: au sens juridique, cela désigne un lien de droit entre deux personnes, (ce mot raisonne avec devoirs)une obligation naturelle est édictée par la conscience et/ou l'honneur, (un frère aide sa sœur mais cela peut devenir contraignant car si le frère a aidé sa sœur, il sera obligé de continuer tant qu'il aura les moyens donc il y a transformation en obligation civile)
- L'obligation civile est sanctionnée dès le départ par le droit, (obligation alimentaire entre parents/enfants et vice-versa)
2. Différentes obligations
- L'obligation de donner, (transférer de la propriété, à titre gratuit ou onéreux)
- L'obligation de faire, (prestation de service) mais ambigu car un salarié doit faire le W et l'employeur donner une rémunération
- L'obligation de ne pas faire, (clause de non-concurrence)
Distinction fondamentale car:
- Donner = exécution forcée
- Faire = Demander des dommages et intérêts
3.
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Ex: le contrat de franchise, hypothèque (pour l'immobilier), nantissement (pour le matériel), les donations. 2. Une idée d'uniformité (homogénéité)
Elle tient en principe classique du contrat, à la théorie classique du contrat. 3. Une idée de distorsion
Une distorsion entre la théorie classique et la théorie moderne du contrat (la réalité contractuelle). Ex: contrat des assurances, crédits…
Section I La classification des contrats
Le contrat peut être classé:
Selon sa forme, il peut être bilatéral ou unilatéral (l'acte). Selon ses effets. Cours de droit civil des obligations pdf. Ex: contrat commutatif ou aléatoire (l'assurance)
Selon son caractère (un contrat gratuit ou onéreux). Ex: Don
Selon la durée (les contrats successifs ou instantanés). Ex: échéance ou immédiate. Il existe une variété de ses contrats, par ailleurs, le contrat peut se conclure en considération de la personnalité du contractant. (Intuitu personae). Quand est-il de la classification du D. C.? Contrairement au Droit Civil Français, le D. ne fait pas la distinction précitée, cependant, il classe les contrats au niveau de la forme.
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Cours Théorie Générale des obligations
Elément de Droit Privé Théorie Générale des Obligations
Prof. Mme. Noura BOUTAYEB
Par Ali EL KADIRI BOUTCHICH Droit Français tronc commun Semestre 2 Année universitaire 2010/2011
Quelques notions
Au Maroc c'est le D. O. C. (Dahir des Obligations et contrats)
En France c'est le Droit civil contraire au Droit religieux
Le D. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n'a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés. Le D. remonte à 1913 durant le protectorat
Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes
Une obligation soit elle est juridique (non application entraine une sanction), soit elle est morale (non sanctionnée)
Une obligation donne lieu à une prestation entre Débiteur et Créancier
Le contrat devient une loi entre les deux parties
Introduction
L'étude des contrats fait apparaître des constantes qui constituent autant de principes directeurs. Cours de droit PDF. 1. Une idée de variété
Elle tient à la richesse et à la mobilité de la matière (dynamique).
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Le droit des obligations est une matière fondamentale: c'est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les
contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité. Introduction:
I- La notion d 'obligation. A. Définition de l'obligation. Il y a 2 définitions de l'obligation:
- au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d'une règle de droit et qui sont donc
assortis d'une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l'obligation juridique. Cours Théorie Générale des obligations droit marocain Mme boutayb pdf | Cours de droit. On va la
différencier des obligations morales (religieuses). - au sens large, on entend par obligation, un rapport d'obligation car cela implique 2 personnes. En droit,
il n'y a aucune obligation envers soi-même. Relation entre le débiteur et le créancier (= le bénéficiaire de
l'obligation). Obligation: lien de droit en vertu duquel, une personne appelée créancier peut contraindre une autre, le
débiteur à exécuter une prestation définie. Relation entre 2 personnes et un pouvoir de contrainte (sens large + répandu).
COURPIAC (33760) est une commune du département Gironde (33),
située dans la région Nouvelle-Aquitaine. D'une superficie d'environ 2km², son altitude minimum est de 17m et son altitude
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Commentaires Bois de Chauffage:
Autres commentaires:
bonjour, j'ai besoin de commander 1 corde de bois coupé en 50 cm merci de me donner le tarif ainsi que la date de livraison sur Kervignac. Cordialement. 2017-08-09 - CESTAC Catherine