Interdictions
Les titres-restaurant ne sont pas en principe utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les titres restaurant sont utilisables le week-end et les jours fériés mais uniquement s'ils sont utilisés dans des restaurants. Concernant les titres-restaurant dématérialisés, le solde du compte personnel du salarié ne peut être converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des activités de l'entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise. Ticket restaurant dans la fonction publique territoriale concours. Pour le respect de cette interdiction, une base de données, mise en place par l'émetteur, recense les opérations de conversion par employeur et par salarié. Conditions d'exonération
L'employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel: aucune disposition de la réglementation en vigueur n'impose de valeur minimale ou maximale des titres.
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Conditions d'émission
Les titres-restaurant - support papier ou support dématérialisé - doivent obligatoirement permettre la consultation d'un certain nombre de mentions selon des modalités différentes en fonction de la nature du support. Chèques déjeuner | CDG 38. Sous forme papier
Sous forme dématérialisée
Sont notamment mentionnés sur le support papier:
le nom et l'adresse de l'émetteur;
le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes;
le montant de la valeur libératoire du titre;
l'année civile d'émission;
le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission. Doivent figurer sur le support physique du paiement dématérialisé et le cas échéant, être accessibles sur l'équipement terminal utilisé pour procéder au paiement:
le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes. Le salarié doit notamment pouvoir accéder de manière permanente et gratuite, par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal utilisé pour procéder au paiement:
au solde de son compte de titres-restaurant;
au montant de la valeur libératoire du titre;
au montant des titres périmés.
Afin de négocier le contrat le plus avantageux possible, le CDG38 vous a invité à donner mandat sans engagement. En septembre 2021, les prestataires sélectionnés ainsi que les conditions du futur contrat vous ont été présentés pour une adhésion au 1er janvier 2022 (voir la note du CDG38 ainsi que les outils de communication de Sodexo et Edenred). Si vous adhérez déjà à notre contrat cadre et désirez continuer à bénéficier de la prestation, ou si vous souhaitez bénéficier de cette prestation au 01/01/2022, vous devez d'ici le 30/11/2021:
1. Prendre une délibération en ce sens,
2. Signer une convention d'adhésion au contrat cadre du CDG38. Titres-restaurant : les 5 informations à connaître | economie.gouv.fr. La collectivité recevra ensuite du prestataire un contrat personnalisé. >> Contact: Laurence VERNAY
04 76 33 20 26
Quel est le meilleur pays d'Afrique? L'Égypte occupe la première place de ce classement, grâce aux mesures rapides qu'elle a prises pour faire croître son économie malgré les défis du Covid-19. Où aller en Afrique en 2021? en vidéo
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