Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les congés prévus à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. Décret 85 125 kx. Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel.
Décret 85 12500
Références:
Articles L. 621-1 à L. 621-3 du Code Général de la Fonction Publique
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du 30. 11. 85)
Décret n° 88-145 du 15 février 198 relatif aux congés annuels des contractuels territoriaux
Bénéficiaires:
Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. Décret 85 1250 mg. Durée du congé
« Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de services accomplis, à un
congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service ». La durée du
congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au
nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée
hebdomadaire effective du service. L'agent travaillant à temps partiel ou à temps non complet, décompte ses jours de congés
annuels uniquement sur la base de ses obligations hebdomadaires réelles de service. L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.
Décret 85 1250 H
04. 2017, req. 406009). Le Conseil d'Etat a également précisé qu'en l'absence de dispositions, ce droit au report s'exerçait dans la limite de quatre semaines conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE. Décret n° 85-1250 du 26 Novembre 1985. Les congés non pris
Les congés annuels non pris peuvent être déposés sur un compte épargne-temps, dans
les conditions prévues par délibération et conformes aux décrets n° 2004-878 du 26 août
2004 et n° 2010-531 du 20 mai 2010 relatifs au compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale. Les agents contractuels qui, à la fin d'un C. D. ou en cas de licenciement n'intervenant
pas à titre de sanction disciplinaire, n'ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs
congés annuels du fait de l'administration, ont droit à une indemnité compensatrice. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit, en cas de fin de fonctions définitive, le versement d'une indemnité compensatrice pour le fonctionnaire ou le contractuel qui n'a pas pu bénéficier de ses congés annuels du fait de la maladie, la jurisprudence européenne pose le principe de son versement.
Décret 85 125 Kx
L'organisation du temps de travail doit respecter les garanties minimales suivantes fixées par l'article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000. Temps de travail | CDG44. Par ailleurs, la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique précise qu'il revient à l'employeur d'effectuer un décompte régulier des jours de travail effectif et d'adapter les logiciels de gestion du temps de travail disponibles, afin d'être en mesure d'actualiser les droits ouverts au titre de l'ARTT. DÉROGATION POSSIBLE SELON LES SUJÉTIONS LIÉES A LA NATURE DES MISSIONS ET DÉFINITION DES CYCLES
En application de l'article 1 du décret n°2008-815 du 25 août 2000: une réduction de la durée annuelle de travail est possible par délibération de l'organe délibérant pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent. Mais en dehors de ces sujétions, il ne pourra pas y avoir conservation de régimes de temps de travail inférieurs à 1607 heures.
2011). Il semble important de préciser que la situation actuelle n'est pas satisfaisante car la question du report des congés, du fait de cette incertitude, n'est pas facile à appréhender et encore moins à appliquer notamment dans les collectivités qui ne disposent pas toujours de services RH spécialistes du droit européen. Cependant, une circulaire ministérielle du 8 juillet 2011 (n°11-016109-D) est venue confirmer cette règle jurisprudentielle. Décret 85 12500. L'UNSA Territoriaux est intervenue il y a quelques mois auprès du gouvernement en faisant poser une question écrite par Régis Juanico, député. Le gouvernement n'a pas apporté de réponse à ce jour et n'a toujours pas modifié le décret qui fixe la norme à appliquer, la circulaire ministérielle édictée n'ayant pas de valeur réglementaire. Temps de lecture: 1 min.
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