Avant de faire appel, vous ferez opposition au jugement qui devra vous être notifié même s'il est non avenu. C'est pour cela que la procédure pourra être reprise devant le Tribunal d'instance après réitération de la citation primitive. Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2008. Procédure 2009, Commentaire 38, observation Perrot:
Lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif. Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2003, Bull. II, n° 245, pourvoi n° 99-15914:
L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du Code de Procédure Civile. Seul le Juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une demande pour déclarer un jugement non avenu. Article 478 du code de procédure civile vile suisse. Donc avant de faire appel, je vous conseille de saisir le juge de l'exécution. Arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 18 décembre 2003.
Article 471 Du Code De Procédure Civile
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Article 478 du Code de procédure pénale | Doctrine. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 478
Entrée en vigueur 1976-01-01
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. Code de procédure civile
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Article 478 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
La sanction frappant le jugement non signifié dans le délai de six mois de sa date est aussi froide que lourde de conséquences: le[... ]
Article 478 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
Dalloz 2004 sommaires commentés page 1496, observation Taomina:
Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passée en force de chose jugée, ne peut être executé contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la notification du jugement pèse sur le créancier poursuivant. Arrêt de la 27me Chambre Civile en date du 21 décembre 2006. Demande d'information sur l'article 478 du cpc / Démarche administrative. II, n° 383:
Il appartient au créancier poursuivant d'établir la preuve de la notification préalable de la décision dont il se prévaut. Le mail que vous avez reçu de l'avocat ne vaut pas notification. Celle-ci devra vous être faite par voie de huissier. Par ailleurs, il serait préférable que vous saisissiez au plus tôt le juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez, afin qu'il prononce le jugement non-avenu. __________________________ Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
La personne condamnée peut alors faire opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (par voie d'huissier ou de police). L'opposition se fait au greffe du tribunal et a pour effet d'annuler purement et simplement le premier jugement. Les jugements par défaut sont souvent notifiés à l'occasion d'un contrôle d'identité, l'opposition est alors, enregistrée sur le P. V. de police. Si on ne se présente pas de nouveau devant le tribunal, c'est un "itératif défaut" et le seul recours est alors l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement. Apparemment, le jugement est non avenu car pas signifié dans les 6 mois. Par contre, nous ne sommes que le 25 decembre, donc vous n'avez pas pu en etre informé le 29... revoyez la date et voir si vous etes dans les delais de 10 jours
__________________________ Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose. Article 471 du code de procédure civile. (Fiodor Dostoïevski)
Effectivement, il y a erreur sur la date de réception, ce n'est pas le 29 mais le 23 décembre.
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Santé: Le CHU prévu pour cette année Les travaux au sein du chantier du Centre Hospitalier et Universitaire (CHU) d'Agadir sont au stade de finition à proximité de la rocade extérieure de la ville au niveau de la parcelle jouxtant la Faculté de médecine et de pharmacie d'Agadir. La date prévisionnelle de mise en service est programmée pour fin 2022. Le projet financé à hauteur de 2, 3 MMDH par le Fonds de développement saoudien a acquis son autorisation de construire (n°6212/1), le 16 novembre 2016, auprès des autorités compétentes. Ces grands chantiers qui vont changer le visage d'Agadir et sa région. Toutefois, le lancement des travaux a accusé plus de deux ans de retard. Aujourd'hui, le maître d'ouvrage du projet de CHU qui est le ministère de la Santé et le maître d'ouvrage délégué, le ministère de l'Equipement, du Transport et de la Logistique, mettent les débouchés doubles pour la mise en service de projet. Le CHU d'Agadir dispose d'une capacité de 867 lits. Il comporte un pôle «mère-enfant», un pôle médico-chirurgical en plus d'un bloc opératoire comportant 17 salles chirurgicales.
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Yassine Saber / GRAND DOSSIER diffusé en partenariat avec Les Inspirations ÉCO
Selon l'ONEE, ce grand projet structurant de dessalement d'eau de mer mutualisé est le fruit d'un partenariat public-privé entre l'ONEE et le ministère de l'Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts pour satisfaire les besoins en eau potable du Grand Agadir et en eau d'irrigation de la plaine de Chtouka. Les travaux de ce projet ambitieux ont démarré en 2018, avec une capacité au démarrage de 275. 000 m3 /jour (150. 000 m3 /jour pour l'eau potable et 125. 000 m3 /jour pour l'irrigation) et, à terme, de 400. 000 m3 /jour à parts égales entre les besoins en eau potable et en eau d'irrigation. Ainsi maroc agadir tv. La STEP Abdelmoumen à Taroudant livrée en 2023 D'une puissance installée de 350 MW, le projet de la Station de transfert d'énergie par pompage d'Abdelmoumen, nécessitera un coût global d'environ 3, 8 MMDH. Étalée sur une superficie de 100 hectares au nord-est de la ville d'Agadir dans la province de Taroudant, ce projet fait partie du programme d'équipement de l'ONEE visant le renforcement des moyens de stockage intelligent de l'électricité afin d'accompagner le développement de projets d'énergie renouvelable pour disposer d'une souplesse d'exploitation du système électrique national.