Sociétés de services bénéficiant du régime fiscal CFC
L'article 267 du CGI prévoit d'exclure du champ d'application de la CSS les sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière «Casablanca Finance City». Or le décret-loi n°2-20-665 du 30/09/2020, portant réorganisation de CFC, classe les entreprises dans les catégories «financières» et «non financières». Rappelons que ces dernières incluent les prestataires de services auxiliaires, les prestataires de services techniques et de services administratifs ou encore les sociétés de négoce. Fiscalité : répit programmé pour CFC et les "zones d'accélération industrielle". La commission de la CGEM a donc demandé de préciser, à la lumière du décret-loi n°2-20-665, les entreprises concernées par cette exclusion. Et la DGI de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 267 du CGI, «les sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour la place financière Casablanca Finance City sont exclues du champ d'application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus».
Casablanca Finance City Fiscalité News
3. Les avantages du statut en matière de droits d'enregistrement
Tous les actes de constitution de société et d'augmentation de capital sont exonérés de droits d'enregistrement. Pour davantage d'informations sur ces développements, n'hésitez pas à contacter:
Laurence Clot
[email protected]
M. Le 23 novembre 2020 à 11h59
Modifié 11 avril 2021 à
2h49
Le taux de pauvreté atteint 12. 5%.
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