C'est ainsi que le principe de légalité de l'impôt a été solennellement consacré par l'article 39 de la nouvelle constitution marocaine en ces termes « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi, dans les formes prévues par la présente Constitution, peut créer et répartir »6. Section 2: La loi
Elle est la principale source du droit fiscal. Fiscalité marocaine exercices corrigés pdf | Fiscalité, Economie gestion, Gestion. Elle est constituée de plusieurs dispositions expliquant et détaillant les modalités d'impositions, de fixation des assiettes fiscales, de liquidation ainsi que de recouvrement de l'impôt. Votée chaque année, la loi de finances « prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire l'ensemble des ressources et décharges de l'Etat », selon les termes de l'article 3 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le Dahir n°1-15-62 du 2 juin 2015. Elle peut être exceptionnellement modifiée par la loi de finances rectificative. 6 Dahir n° 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution (BO n° 5964 bis du 30 juillet 2011).
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Les articles du mémoire: 3/6
Le système fiscal marocain et les sources du droit fiscal
Section 2: Le système fiscal marocain pendant la période du protectorat
Le protectorat est la période qui a véritablement donné le ton à une modernisation manifeste et expresse de la fiscalité au Maroc. Cela s'est traduit par l'instauration de diverses réformes tendant à harmoniser les impositions et aussi à les rendre semblables au système fiscal du pays protecteur qu'est la France. Télécharger la fiscalité de l'entreprise marocaine brahim aaouid 2019 pdf Gratuit en ligne - Emploi-tunisie-travail. Ainsi, les impôts directs et indirects ont foncièrement été formalisés à cette période. Les impôts directs tels que les prélèvements effectués sur les revenus salariaux, la taxe d'habitation à laquelle étaient soumises les personnes ayant en leur nom des propriétés immobilières dans les milieux urbains ou dans les villes, ont été institués entre autres. Quant aux impôts indirects introduits par le protectorat, il s'agissait notamment des droits de douane, les taxes intérieures sur les biens de consommation, la taxe sur les transactions avec exonération du commerce de détail.
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[wpspoiler name= »Quadrillage à cases » open= »true »]
Le quadrillage est omposé de bandes verticales (de haut en bas) appelées colonnes et de bandes horizontales (de gauche à droite) appelées lignes. [wpspoiler name= »Quadrillage à nœuds » open= »true »]
Les quadrillages à noeuds (croisement entre une ligne horizontale et une ligne verticale). [wpspoiler name= »Quadrillage: se déplacer » open= »true »]
[wpspoiler name= »se repérer dans un quadrillage à nœuds » open= »true »]
[wpspoiler name= »Reproduire une figure dans un quadrillage » open= »true »]
[wpspoiler name= »Les points en géométrie » open= »true »]
Qu'est ce qu'un trait?
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