Code général des collectivités territoriales (RLR 101-6):
- art. L 2123-1 à L 2123-3
sur les conditions d'exercice des mandats municipaux;
- art. L 3123-1 à L 3123-5
sur les conditions d'exercice des mandats départementaux;
- art. Circulaire du 11 juillet 1967 video. L 4135-1 à L 4135-5
sur les conditions d'exercice des mandats régionaux. Indépendamment des autorisations d'absence prévues ci-dessus, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants au moins, les présidents et membres des conseils généraux, les présidents et membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer d'une part, du temps nécessaire à l'administration de la commune, du département, de la région ou de l'organisme auprès duquel ils les représentent, d'autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Ce crédit d'heures est forfaitaire et trimestriel. (Voir aussi le code des collectivités territoriales, partie réglementaire, RLR 101-6)
Les agents contractuels de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des mêmes garanties.
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Circulaire Du 11 Juillet 1967 Video
Indemnisation des membres du jury paritaire de délibération L'employeur est tenu d'accorder, aux salariés désignés pour siéger à un jury de délibération de CQPM, une autorisation d'absence pour participer à ce jury. Cette autorisation est accordée sous réserve que le salarié présente un justificatif et respecte un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 8 jours calendaires. L'employeur maintient la rémunération du salarié pendant cette absence et prend en charge les frais justifiés de déplacement, de restauration et d'hébergement du salarié. L'OPCAIM prend en charge, selon un forfait dont le montant est défini par son conseil d'administration, les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais définis à l'alinéa précédent. Circulaire du 11 juillet 1967 le. 3. Validation de certaines capacités Les CQPM sont délivrés à la condition que toutes les capacités professionnelles aient été acquises. Toutefois, lorsque le candidat n'a validé que certaines des capacités professionnelles requises par le référentiel de certification, le président du jury de délibération l'informe, par écrit, des capacités validées.
Les parties signataires soulignent le rôle du tuteur - désigné par l'entreprise - pour accueillir les jeunes, qui n'a pas mission lui-même de dispenser la formation mais qui, tout en continuant d'exécuter son emploi, doit s'attacher à accueillir, aider, informer, guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps. En tant que de besoin, elles préconisent que le tuteur pourra recevoir une préparation pédagogique pour assumer au mieux cette tâche. Trois possibilités sont ouvertes: a) Contrats de qualification; b) Contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi; c) Stages d'initiation à la vie professionnelle. Circulaire du 11 juillet 1967 national. a) Le contrat de qualification Vise à l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue ou en voie de reconnaissance sous la forme d'un diplôme ou d'un titre homologué pour l'acquisition duquel le système des unités capitalisables peut être utilisé. D'une durée de six à vingt-quatre mois, la formation sera au moins égale à 25 p. 100 de la durée de ce contrat associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
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Quinté du 27 octobre – BaseQuinté
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Jeudi 27 Octobre 2016
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Mercredi 26 Octobre 2016
R1 C2 – SAINT-CLOUD – Prix du Manoir – 13h47. Plat – Handicap Divisé – 17 partants – 2400m – 60 000€. PMU : Pronostics et Rapports Quinté du Jeudi 13 Octobre 2016. Pour poulains entiers, hongres et pouliches de 3 ans. chevaux de compléments: 4-3-12 np 6
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Mardi 25 Octobre 2016
R1 C3 – AUTEUIL – Prix Céréaliste – 13h47.
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Il s'agit des rapports PMU dans l'ordre pour une mise de 1€.
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Le 24/10/2016 à 14:51 | MAJ à 16:51 Les résultats du Quinté PMU du jour sont tombés pour ce 20 octobre 2016. Voici la combinaison qu'il fallait jouer pour remporter la mise en jeu du PMU. A Enghien Soisy, l'arrivée définitive du Tiercé Quarté Quinté de ce lundi 24 octobre a donné la victoire au numéro 1, Amour de la Vie. 17 chevaux âgés de 6-8 ans disputaient la course du Prix de Pomarez sur la distance de 2875 mètres, support du Tiercé Quarté Quinté du jour à Enghien Soisy. Arrivée définitive: 1 - 4 - 7 - 9 - 10 1er: Amour de la Vie (1) 2ème: Vison Fromentro (4) 3ème: Al Capone (7) 4ème: Vizir Carisaie (9) 5ème: Undset (10) Petit rappel des règles: le Quinté est un des paris historiques du PMU. Le principe est simple: il s'agit de trouver les 5 chevaux qui passent la ligne d'arrivée en premier. Dans l'ordre, cela rapporte le gros lot, ou dans le désordre, et vous serez bien récompensés aussi. Détail des résultats d'octobre 2016. Les mises commencent à deux euros. Idem pour le célèbre Tiercé, où cela consiste en trouver les trois premiers chevaux à l'arrivée, avec une mise de base d'un euro.
Cliquez sur la course de votre choix et retrouvez le résultat, les rapports et photos de l'arrivée ainsi que les performances de nos journalistes Stéphane Davy, Marc Destiné et Patrick Desmaison. 13:47 Réunion 1 - ENGHIEN 11:40 Réunion 2 - BJERKE 12:25 Réunion 3 - DEAUVILLE 16:40 Réunion 4 - CABOURG 17:55 Réunion 5 - MONS (GHLIN) 14:00 Réunion 6 - NANTES 14:00 Réunion 6 - AGEN LE PASSAGE