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Ville: 44117 Saint-André-des-Eaux
(à 27, 34 km de Billiers)
| Ref: visitonline_l_10286375
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 6 pièces de 1990 à vendre pour le prix attractif de 830000euros. Vous trouverez les pièces d'hygiène habituelles: une salle de douche et des sanitaires mais La propriété contient également aménagée avec en prime une belle pièce de vie. L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient un beau terrain de 240. 0m² incluant et une agréable terrasse. | Ref: iad_1031949
Les moins chers de Billiers
Information sur Billiers
L'entité de Billiers est situé dans le département du Morbihan. Vente Maison Billiers - Ligloo. Elle compte une population de 905 habitants. Elle est prisée des vacanciers et possède des commerces locaux. Les lieux de vacances forment la plus grosse part des logements. Une taille moyenne des ménages de 2. 6 personnes, par contre une part de personnes âgées de 24% et une proportion de retraités de 26% définissent la population qui est principalement âgée.
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Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 4 pièces de vies de 1985 à vendre pour le prix attractif de 365000euros. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un parking intérieur. Ville: 56190 Noyal-Muzillac
(à 7, 23 km de Billiers)
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Trouvé via: Iad, 01/06/2022
| Ref: iad_1106959
Détails
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 3 pièces à rénover pour un prix compétitif de 336000euros. Ville: 56190 Billiers
Trouvé via: Bienici, 02/06/2022
| Ref: bienici_immo-facile-99937612459
Mise sur le marché dans la région de Billiers d'une propriété mesurant au total 150m² comprenant 5 chambres à coucher. Maison à vendre billiers de la. Accessible pour la somme de 776250 euros. La maison contient 5 chambres, une cuisine équipée, une salle de douche et des cabinets de toilettes. | Ref: bienici_immo-facile-48723810
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 5 pièces de vies de 2007 pour un prix compétitif de 351500euros.
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A défaut de saisine du Préfet, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Description:
– Téléchargement immédiat: oui – Notice explicative: Oui – Format: Word – 8 pages avec Notice – Mise à jour: Oui – Modifiable librement: Oui – Revente / Publication: interdite
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Dans le cadre des procédures collectives, le commandement de payer et l'assignation en référé visant des loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont valides et permettent d'obtenir la condamnation au paiement des loyers arriérés et l'expulsion du locataire. En l'espèce, une société locataire de locaux commerciaux a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25 octobre 2013 et un mandataire judiciaire a été désigné. Le 9 septembre 2014, le bailleur a délivré à la société locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer les loyers d'août et septembre 2014 et un solde antérieur puis a assigné en référé la locataire en acquisition de la clause résolutoire. C'est en vain que la société locataire fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail de plein droit à la date du 9 octobre 2014. D'une part, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune disposition légale n'impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits.
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A défaut de saisine du Préfet, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Description:
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Soit il fait droit à la demande de délai de paiement formée par le locataire. Dans cette hypothèse, il condamnera le locataire au paiement de l'arriéré locatif, en lui accordant la faculté de s'acquitter de sa dette en plusieurs mensualités égales et consécutives, en plus du loyer courant (sur 24 mois maximum). Il suspendra alors les effets de la clause résolutoire du bail durant la durée d'exécution du plan d'échelonnement de la dette et prévoira une clause de déchéance du terme selon laquelle à défaut de paiement d'une seule échéance sur l'arriéré ou d'un seul loyer courant à bonne date, l'intégralité des sommes restant dues redeviendront immédiatement exigibles, et le bailleur pourra faire procéder à son expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est. Il fixera d'ores et déjà le montant de l'indemnité d'occupation à la charge du locataire dans une telle hypothèse et condamnera ce dernier aux dépens (frais d'huissier), et, la plupart du temps, à une indemnité au titre des frais de procédure (honoraires d'avocat).
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La date de jugement sera alors fixé au plus tôt 1 mois après la notification du preneur. Attention: le bailleur doit informer par voie d'huissier les créanciers du fonds de commerce avant la tenue du jugement. A défaut, l'action sera déclarée irrecevable. Le preneur peut demander des délais de paiement d'au maximum 2 ans. L'issue de la procédure diffère selon la décision du juge:
Le juge accorde un délai: il peut également suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, qui ne peut donc être mise en oeuvre si le preneur exécute finalement ses obligations. Le juge refuse la demande de délai: le tribunal rend une décision d'expulsion du bail commercial qui doit être signifiée au preneur par voie d'huissier. Le preneur peut toutefois interjeter appel dans un délai d'1 mois suivant la date de la décision. Bon à savoir: si le bailleur assigne le preneur en référé-expulsion, qui constitue une procédure accélérée permettant d'obtenir un jugement rapide, le preneur dispose d'un délai de 15 jours pour faire appel de l'ordonnance du juge des référés.
Raison sociale: LES TROIS MOULINS Adresse: TOUR EXALTIS 61 Rue HENRI REGNAULT 92400 COURBEVOIE SIREN: 383 106 432 SIRET (siège): 38310643200040 Secteur d'activité: Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68. 20B) Forme juridique: Autre société civile Début d'activité: 22 juillet 1991 Radiation: 2 juin 2014 Effectifs: Etablissement non employeur