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Nom d'épouse: ………. ……. ……
Prénom: …………. ….. ……
Né(e) le: …………(date)………….. à ………(ville)…………
Demeurant: …………………………(adresse complète)…………………………….. Déclare sur l'honneur respecter la loi de la République et ne pas vivre en France en état de polygamie. Déclaration sur l honneur de non polygamie download. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L'IMAGE CI-DESSOUS
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l'essentiel
En pleine période de déclaration d'impôts sur le revenu, il n'est pas rare que des contribuables oublient la date butoir et s'exposent à des sanctions. Mais que risque-t-on en cas de retard? C'est cette période de l'année... Depuis le 7 avril, les contribuables français doivent déclarer leurs revenus de l'année 2021. Et ce jusqu'au 8 juin selon le département de résidence, comme le rappelle le site dé. Déclaration sur l honneur de non polygamie par. Mais quelle que soit la date butoir, en cas de non-respect de cette limite, le contribuable s'expose à une sanction, comme le précise l'article 1728 du Code général des impôts. Des pénalités peuvent être appliquées dans différents cas et elles dépendent du nombre de jours de retard. S'il n'y a pas de mise en demeure, une majoration de 10% de l'impôt dû. S'il y a une mise en demeure, la majoration double à 20% de l'impôt dû. Si dans les 30 jours après la mise en demeure, aucune déclaration n'est déposée, la sanction s'alourdit avec une majoration de 40% de l'impôt dû. A lire aussi:
Impôts sur le revenu 2022: les 6 erreurs à ne pas commettre sur sa déclaration
Des délais accordés selon les situations
Des situations peuvent justifier un retard de déclaration des retards de déclaration d'impôts (hospitalisation, décès d'un membre de la famille... ).
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Les piles ne sont pas incluses
Support de pile pour 2 piles LP-E8
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Comprend un déclencheur vertical et une molette de mode 700 د. م. 1000 د. (-30%) Livraison: Ajouter au Panier
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