Le temps partiel de droit pour handicap
14 octobre 2019
Actualité
Les travailleurs handicapés jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs, qu'ils évoluent
dans une structure privée ou dans la fonction publique. Cela étant, afin de faciliter leur quotidien
et l'exercice de leur fonction, ils peuvent bénéficier d'aménagements d'horaires et du temps partiel de droit. Qui peut en bénéficier? Les salariés concernés des entreprises privées et de la fonction publique peuvent le demander dans les cas suivants:
– Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles),
– Les victimes d'accident du travail ayant entraîné une invalidité d'au moins 10%,
– Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, d'une pension militaire, les victimes de guerre,
– Les titulaires d'une carte d'invalidité,
– Les bénéficiaires d'une allocation handicap. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels
en situation de handicap, après avis du médecin de prévention.
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A l'issue de cette période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une nouvelle demande et d'une nouvelle décision de l'administration. Ce renouvellement doit être demandé 2 mois au moins avant la fin de la période en cours, dans les mêmes conditions que la demande initiale. Le temps partiel pour convenances personnelles – Le travail à temps partiel de Droit
Le travail à temps partiel de droit peut être demandé pour raisons familiales par les agents titulaires, stagiaires et contractuels. La demande de travail à temps partiel, quelle que soit la quotité, est accordée de droit aux agents:
- titulaires et stagiaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. - titulaires et stagiaires pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
- titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public qui crée ou reprend une entreprise.
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Il peut être accordé à la suite d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un congé parental. – Pour donner des soins:
L'autorisation pour donner des soins à un enfant est subordonnée à la production d'un certificat médical
d'un praticien hospitalier. Ce certificat médical doit être renouvelé tous les 6 mois. S'il s'agit d'une demande de temps partiel pour s'occuper d'un enfant handicapé, il est subordonné au
versement de l'allocation spéciale. Si la demande de temps partiel concerne un conjoint ou un ascendant handicapé,
il est subordonné à la détention de la carte d'invalidité et/ou au versement de l'allocation pour adulte handicapé, et/ou de l'indemnité compensatrice pour tierce personne. Dans tous les cas, sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée deux mois avant le début de la
période d'exercice à temps partiel de droit, accompagnée des pièces justificatives nécessaires selon
la situation du salarié. Isabelle VALADAS,
Rédactrice bénévole. Partager la publication "Le temps partiel de droit pour handicap"
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L'absence de demande de renouvellement vaut reprise à temps plein. La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l'agent au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige sur la réintégration d'un agent à temps plein, il peut saisir la Commission Administrative Paritaire compétente de son grade. La suspension du travail à temps partiel
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée:
- du congé maternité
- des congés d'adoption
- d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel. Ainsi, pendant toute la durée de ces congés, les agents sont rétablis de droit dans leurs fonctions à temps plein.
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Ceci pour adapter au mieux les conditions de travail,
le poste de travail et les horaires à sa situation de handicap mais aussi afin que le salarié puisse conserver
son emploi tout en se garantissant un cadre de travail approprié. Le cas particulier des plus de 52 ans
Les plus de 52 ans sont concernés par l' AGEFIPH, l'aide au maintien dans l'emploi d'une personne handicapée en fin de carrière. Cette aide est destinée aux employeurs et concerne le maintien dans l'emploi d'un salarié handicapé âgé de 52 ans
et au-delà et pour lequel le médecin du travail demande une réduction du temps de travail. Le salarié handicapé doit être en CDI et en fin de carrière (dans les 5 ans précédant son départ à la retraite) cependant il n'existe aucune condition d'ancienneté au poste ou dans l'entreprise. Une fois que le temps de travail a été réduit, la durée de celui-ci ne peut pas être inférieure à un mi-temps. Comment cette aide est-elle mise en place? C'est le Sameth (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés) qui se charge
de l'aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière.
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Fokus Allemand Tle 2012 Livre du professeur
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ISBN
2047329558
Illustration
(donnée non spécifiée)
17, 00 x 24, 10 x 1, 60 cm
SKU
2678763
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Définitivement indisponible
Caractéristiques
Date de parution
01/08/2012
Editeur
Collection
ISBN
978-2-04-732955-9
EAN
9782047329559
Présentation
Broché
Nb. de pages
287 pages
Poids
0. 485 Kg
Dimensions
17, 0 cm × 24, 0 cm × 1, 5 cm
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