La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux plombiers et plombiers chauffagistes, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier. A quoi sert une assurance décennale plomberie? Quels travaux couvre-t-elle? Quel est le coût d'une garantie décennale plomberie et qui la propose? Cet article vous donnera toutes les informations essentielles. Qu'est-ce que l'assurance décennale? Garantie travaux de plomberie 2. Définition garantie décennale
L'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Cela concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier). Elle couvre l'artisan, ici le plombier, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l'usage ( article 1792 du Code Civil).
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Il est à noter que ces garanties n'ont pas pour objet de remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. PROCÉDURE
Obtenir la réparation de la malfaçon par le plombier
1 - Tenter une conciliation à l'amiable avec le plombier
permet tout d'abord d'envoyer une Mise en Cause au plombier. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il es demandé au plombier de venir corriger les malfaçons constatées. L'envoi de cette Mise en Cause est gratuit 1, directement disponible via Internet:
Envoyer une Mise en Cause
2 - Que faire si le plombier ne répond pas à la Mise en Cause pour malfaçon? Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. La garantie décennale plomberie : fonctionnement et prix | Companeo.com. Dans un premier temps, vous permet d'adresser une Mise en Demeure au plombier. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
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Installation de sanitaires et raccordement d'un immeuble collectif…
En cas de dommage affectant ces ouvrages, votre entreprise peut être mise en cause par votre client. Votre responsabilité est en effet présumée. Assurance Décennale du Plombier Chauffagiste
© AlexRaths/Thinkstock
Plombier Chauffagiste, vous avez l'obligation de souscrire une Assurance Décennale pour couvrir les dommages, dans le cas où vos travaux affecteraient la solidité, l'étanchéité de l'ouvrage, ou le rendraient impropre à l'habitation. Si votre responsabilité est engagée dans les 10 ans suivant la livraison de l'ouvrage, l'assurance Décennale garantit le paiement des travaux de réparation. Exemples de Décennale Plomberie Chauffage
Quelques exemples de dommages susceptibles de rentrer dans le champ de la Garantie Décennale pour le métier de Plombier Chauffagiste:
Installation de chauffage mal dimensionnée ou défaillante. Système de climatisation non fonctionnel. Fuites d'eau (canalisations posées etc. Garantie travaux de plomberie francais. )…
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Point fort de l'assurance Responsabilité Décennale MMA: dès la souscription de votre contrat, votre Agent Général MMA vous remet tous vos documents ainsi que votre Attestation Décennale.
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Vous êtes plombier auto entrepreneur ou avez votre société de plomberie, vous êtes soumis à la même obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir les ouvrages de plomberie liés au gros oeuvre et indissociables de la construction en elle-même. L'assurance biennale, pour les menus ouvrages de plomberie démontables, est souvent comprise dans le contrat d'assurance décennale et couvre le plombier pour une durée de deux ans. En savoir plus sur l'assurance biennale. Garantie travaux de plomberie des. Le plus souvent, les clients des plombiers chauffagistes sont des particuliers ou des syndics de copropriété. Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements. Quels travaux sont couverts par la garantie décennale plomberie? La garantie décennale pour les plombiers couvrent, nous l'avons vu, l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.
Toutefois, si vous êtes en mesure de prouver que celle-ci est de piètre qualité alors que son coût ne le laisse pas penser, le professionnel peut être tenu en responsabilité mais c'est vous engager sur un chemin rempli d'embûches dés lors, un arrangement amiable rend la solution du problème moins compliquée. Bonne fin de soirée! Le juste et l'injuste sont affaire de raisonnement, son bien-fondé celle de la Justice. MICHEL34
Message(s): 8232 Inscription: 17 Février 2014, 10:02
par cédric30 » 02 Septembre 2016, 22:25
Bonsoir, Merci pour votre réponse, effectivement il y a inscrit en pied de page de la facture "garantie pièce 1 an". Je n'osais pas le déranger car son tarif était très honnête, 60 € tout compris. Si cette fuite d'eau aurait engendré des dommages plus important ( parquet, voisin à l'étage inférieur... Garantie de parfait achèvement : Tout ce qu’il faut savoir. )vers qui j'aurais du me retourner car les dépanneurs en plomberie n'ont pas de décennale obligatoire?, ou peu être simplement une RC?. Bonne soirée
par MICHEL34 » 03 Septembre 2016, 06:51
Bonjour cédric30, cédric30 a écrit: Si cette fuite d'eau aurait engendré des dommages plus important ( parquet, voisin à l'étage inférieur...
Seuls les sous-traitants font exception à cette règle, bien qu'ils soient quand même responsables des dommages qu'ils peuvent causer! Le professionnel de la plomberie doit pouvoir garantir à son client que les dommages ou vices de construction affectant la solidité du bien ou le rendant impropre à la destination seront pris en charge et réparés. Pour cela, il doit lui remettre une attestation de garantie décennale. Attention:
les dommages d'ordre esthétique n'engagent pas la responsabilité décennale du plombier professionnel. Assurance décennale plombier chauffagiste: définition
Selon la Fédération Française de l'Assurance (FFA) cette garantie concerne la réalisation d'installations ou de pose de:
production, distribution, évacuation d'eau chaude et froide sanitaires;
appareils sanitaires;
réseaux de distribution de fluide ou de gaz;
réseaux de distribution de chauffage par eau, y compris les radiateurs;
gouttières, descentes d'eaux pluviales et solins. Garantie décennale plomberie : l'assurance pro des plombiers. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de:
platelage, réalisation de socle et support d'appareils et équipements;
tranchées, trous de passage, saignées et raccords;
calorifugeage, isolation thermique et acoustique;
raccordement électrique du matériel.
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