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Recherche de Documents: Cours de droit des sociétés (DCG): la SNC. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 21 Janvier 2013 • 4 909 Mots (20 Pages) • 2 462 Vues
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DROIT DES SOCIETES Page 1
CHAPITRE 7 « LA SNC »
CHAPITRE 7: LA SNC
Les associés d'une SNC ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et
solidairement des dettes sociales. Si on imagine qu'une SARL est associée d'une SNC, elle est donc responsable indéfiniment
et solidairement des dettes de la SNC. Si on imagine que la SNC a 75000 € de dettes, ces
dettes seront transférées à la SARL si la SNC est dissoute parce qu'elle ne peut pas les payer. Mais les associés de la SARL ne seront responsables qu'à hauteur de leurs apports. Seul le
gérant de la SARL pourra voir son patrimoine propre engagé et être tenu pour responsable s'il
a commis des fautes de gestion. La SNC est une société de personne dans laquelle « l'intuitu personae » est très fort. Droit des sociétés dcg cours 2 langues. Désormais les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des
sociétés par actions, sont tenues de publier leurs comptes.
Droit Des Sociétés Dcg Cours 2 Langues
Ø Une société
en formation est
une société légalement constituée par les associés, et en attente
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Une société de fait n'existe pas
juridiquement, ce n'est nullement par défaut de volonté des associés, mais à
cause d'un vice de constitution (de fond ou de forme) qui a conduit à
l'annulation de la société donc à son non existence sur le plan légal. 12) les obligations de
l'associé ou l'actionnaire? Droit des sociétés dcg cours simple. Mettre l'apport à la disposition de
la société, ainsi l'apport va intègre le patrimoine de la société. La fonction
de la structure: on peut soit libéré le montant au début, soit peut être
échelonné, et l'apport devient propriété de la société. Respects des décisions ou instance
de la structure même si les décisions ne sont pas d'accord avec l'associé. 13) L'intérêt de la
nationalité, le siège social, la dénomination sociale, le patrimoine de la
La nationalité:
Il permet de déterminer la loi
applicable à la société. De définir son statut juridique.
La convention permettra de
préciser les conditions de cession des droits sociaux. 3) Présenter les
différentes réserves dans une société commerciale? réserve légale ( obligatoire): dont les modalités de constitution sont fixées
par la loi. Ø Les
réserves statutaires ou contractuelles ( obligatoires): dont les modalités de constitution sont fixées
par les statuts. Ø
Les réserves réglementées ( facultatives): l' assemblée annuelle est la seule compétente pour décider de mettre en
réserves des bénéfices, alors appelés réserves facultatives. C'est encore elle
qui a seule le droit d'en disposer ( ce sont des réserves réglementées par
l'assemblée annuelle). Droit des sociétés-Révisions DCG- Cours N°1-Thème 1-Le contrat de société-DCG--Ecole ENCG - YouTube. 4) Qu'est-ce qu'une
société? Conformément à l'article 982 du DOC stipule
que: ' 'La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs
personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la
fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ''
5) Quelles sont les
conditions propres au contrat de société? On a 4
éléments caractéristiques du contrat de société:
Ø Pluralité
d'associés:
Le
contrat de société exige une pluralité d'associés,
l'article 982 du DOC stipule que: '' le contrat est conclu entre deux
ou plusieurs personnes, il faut donc la rencontre de deux ou plusieurs volontés
pour la constitution d'une société''.