Résumé du document Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou futurs ». En l'espèce, cet engagement porte sur des biens photocopieurs appartenant à la société. Rétention du permis de conduire : cas et conséquences - Droit. Il s'agit de biens meubles corporels et non de biens meubles incorporels, il ne peut donc pas s'agir d'un nantissement. Selon l'article 2333 du Code civil, le gage est « une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». Sommaire Cas pratique 1 Cas pratique 2 Cas pratique 3 Cas pratique 4 Extraits [... ] De plus, selon l'article 2337 du Code civil, une fois régulièrement publié, le gage est doté d'une grande force juridique: les ayants cause à titre particulier ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du Code civil qui dispose qu' en fait de meubles, la possession vaut titre Après avoir expliqué tout ce qui précède au dirigeant de la banque, il convient de lui conseiller vivement de procéder à cette inscription.
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Prenons l'exemple d'un gérant de garage dont un client lui a remis sa voiture pour y effectuer des réparations et craignant de ne pas être payé. Est-il possible pour lui d'exiger de refuser de restituer le véhicule jusqu'à paiement? Un droit de rétention peut s'exercer sous certaine conditions que nous allons voir. Cas pratique droit de rétention le. Condition d'exigibilité de la créance
Il faut que la créance soit exigible: ce n'est pas le cas en cas de facturation avec échéance du paiement (par exemple à la fin du mois), mais c'est le cas s'il est convenu que le client paie les frais de garagiste comptant lorsqu'il vient chercher son véhicule (895 al. 1 CC). La présence d'un panneau visible indiquant que les factures sont payées comptant, l'existence d'une pratique interne à votre garage allant dans ce sens (pour autant que le client la connaisse avant remise de l'objet) ou d'un accord particulier avec le client en question (il suffirait de lui avoir signalé qu'il doit, vu sa situation personnelle, payer comptant les travaux, idéalement d'une manière qui puisse être utilisée comme preuve) permettent d'exiger le paiement comptant.
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Garanties des obligations et sûretés Cours - 12 pages - Droit des obligations Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements)? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage... Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil En l'espèce, en 2004 la société Hecla tourisme (acquéreur) a acheté trois camping-cars à la société SEA (vendeur), mais sans rien payer. Doc Du Juriste sur le thème rétention de sûreté. Elle a ensuite revendu les biens à MM. Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du non-paiement par la société Hecla tourisme, la... La sûreté: les fondements textuels et les cas de privation de liberté Cours - 4 pages - Libertés publiques Le principe de sûreté c'est un principe vraiment inhérent aux droits de l'Homme et qu'on trouve dans l'Habeas Corpus anglais, c'est donc un droit ancien, c'est le droit de ne pas être arbitrairement détenu, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation... Quel avenir pour la distinction des peines et des mesures de sûreté?
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Trois mois après la décision définitive de placement, la personne peut demander une remise en liberté devant la juridiction régionale. Cette demande sera renouvelable tous les 3 mois. ] Ainsi, le dirigeant peut être poursuivi pour usage de faux en écritures authentiques. Il encourt 10 ans d'emprisonnement et d'amende. Le concours d'infractions En l'espèce, deux infractions sont en concours: le faux et l'usage de faux. Le dirigeant n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive pour une de ces infractions, il s'agit d'un concours réel. Dans ce cas, le cumul de peine est impossible et seules les peines maximums les plus élevées de même nature peuvent être encourues. Le dirigeant encourt alors 10 ans d'emprisonnement et d'amende. ] L'auteur du faux doit avoir eu l'intention d'altérer la vérité dans un document lui apportant la preuve d'un droit (Crim mai 1995). Cas pratique droit de rétention saint. En l'espèce, le notaire savait qu'il altérait la vérité dans les deux documents qu'il rédigeait. Il avait l'intention de faire cela afin de permettre au dirigeant d'obtenir son prêt.
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Pour l'édification du bâtiment, elle avait fait appel à la société BATIFOND. Cette société connaissant les difficultés financières de la société BGL avait pris soin de prendre une inscription hypothécaire sur le terrain. Le prix des travaux n'ayant toujours pas été payé, la société BATIFOND a fait une désagréable découverte en constatant que le terrain était grevé de 10 hypothèques. L'entrepreneur se demande par conséquent s'il peut opposer aux autres créanciers son droit de rétention sur l'immeuble construit. [... Cas pratique : affaire Breton. ] [... ] Une créance certaine: a priori oui, elle ne semble pas contestée en son montant ou en son principe. Une créance liquide: oui: le créancier a prêté une somme d'argent. Une créance exigible: la question ici est plus délicate, car aucun élément ne nous permet de répondre directement à cette condition. Quoi qu'il en soit, la suspension des poursuites, et l'interdiction des paiements empêchent cette exigibilité. Mais la jurisprudence considère que cette condition n'est pas fondamentale.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit civil En l'espèce, en 2004 la société Hecla tourisme (acquéreur) a acheté trois camping-cars à la société SEA (vendeur), mais sans rien payer. Elle a ensuite revendu les biens à MM. Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du non-paiement par la société Hecla tourisme, la... Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 sept 2009 - Le droit de rétention Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil En l'espèce, une société avait acquis trois véhicules puis les avait revendus à des tiers. Cas pratique droit de rétention l. Dans la mesure où la société acheteuse ne s'était jamais acquittée du prix, le vendeur initial avait exercé son droit de rétention en refusant de délivrer les documents administratifs des... Arrêts relatifs au Droit de rétention TD - 4 pages - Droit des obligations Après avoir délivré un titre de perception à la société Pressevot Frères en faillite et débitrice envers le trésor, l'administration des contributions indirectes a fait saisir une camionnette automobile appartenant à cette société et a poursuivi sa vente en enchère.
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