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Rapport de
gestion d'une SCI
[Raison
sociale de la SCI forme juridique: SCI, montant du capital
social, adresse du siège social, numéro et lieu d'immatriculation
au RCS]
Rapport du
gérant relatif à l'exercice clos le [date
de clôture de l'exercice concerné par le rapport]
Mesdames,
Messieurs, et chers associés,
Je vous ai
convoqués pour l'assemblée générale ordinaire annuelle en vue
de porter à votre connaissance les faits qui ont caractérisé
l'activité de votre société au cours du dernier exercice écoulé. Je soumets les comptes de cet exercice à votre approbation et vous
serez amenés à décider de l'affectation du résultat dudit
exercice. Les convocations
vous ont été adressées par courrier recommandé avec accusé de
réception le [date d'envoi des convocations]
conformément aux dispositions des statuts. Rapport spécial du gérant du. Ces convocations
contenaient également:
le bilan et
le compte de résultats de l'exercice écoulé ainsi que leurs
annexes,
l'ordre du jour de la présente
assemblée,
le texte des résolutions qui
sont soumises à votre approbation.
Rapport Spécial Du Gérant De Sarl
En réalité, il y a deux procédures: - celle de l'autorisation préalable réservée au cas où la convention est conclue avec un gérant non associé;
- la plus courante, celle d'approbation a posteriori dans les autres cas. Que la convention soit autorisée avant ou approuvée après, la décision des associés est prise dans les mêmes conditions de majorité et sur rapport spécial. Chaque modification du contrat est soumise à la même procédure. Établissement d'un rapport spécial Qui établit le rapport spécial? Le contrôle spécifique des conventions réglementées. $1676
Normalement, cette tâche incombe au gérant. Mais, s'il existe un commissaire aux comptes, c'est lui qui en est chargé. Dans ce cas, le gérant doit aviser le commissaire aux comptes dans le délai d'un mois de la conclusion de la convention. $1677
Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs s'est poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice. Un rapport spécifique
$1678
Les conventions doivent faire l'objet d'un rapport spécial qui ne doit pas être inclus dans le rapport général et sur lequel les associés doivent émettre un vote particulier.
Dans l'attente d'une éventuelle clarification à ce sujet, il conviendra donc de s'en remettre à la prudence et au bon sens. Dans un contexte de transmission d'entreprise, une vigilance particulière s'impose de façon à ne pas encourir un risque d'annulation de la rémunération du dirigeant sur la demande du repreneur qui contesterait les conditions de validité et de forme de la décision ayant octroyé la rémunération. Le plus simple serait d'affirmer qu'il convient de fixer la rémunération par une décision collective préalable afin d'éviter tout risque de remise en cause. Convention réglementée en EURL. Faut-il pour autant en conclure que cette contrainte s'impose en toutes circonstances y compris dans des hypothèses de mésentente entre associés marquées par des conflits qui peuvent amener à une forme d'instrumentalisation des assemblées? Cela ne peut être le cas. Dans l'absolu, le dirigeant qui n'arrive pas à obtenir une délibération sur sa rémunération devrait poursuivre les associés sur le fondement de leur refus abusif.
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Mention de cette décision devra ensuite être portée sur le registre des décisions. SAS unipersonnelle. Les conventions intervenues directement ou indirectement entre la SASU et son dirigeant doivent figurer sur le registre des décisions. En revanche, une convention passée entre la SASU et son associé unique non dirigeant n'a pas à figurer sur le registre. Sort des conventions irrégulières
Les conventions non approuvées (ou en cas d'absence d'autorisation préalable lorsque celle-ci est requise) produisent néanmoins leurs effets. Rapport spécial du gérant au. Mais si elles s'avèrent préjudiciables à la société, les autres associés peuvent agir en justice pour en faire supporter les conséquences à la personne intéressée et éventuellement les autres dirigeants (ex. : rappel d'impôt sur les sociétés en cas de réintégration d'un salaire excessif). L'action se prescrit en principe par 3 ans à compter de la conclusion du contrat dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Remise en cause d'un contrat autorisé
Une convention autorisée peut néanmoins être annulée sur d'autres motifs plus généraux:
- l'atteinte portée à l'intérêt social constituant un abus de majorité;
- la cause du contrat est illicite.
Le gérant ou un associé peuvent souhaiter passer des conventions avec la société. Par définition, de telles opérations sont susceptibles d'entraîner une certaine confusion entre les intérêts de l'entreprise et des intérêts personnels. En pratique, tout dépend de la nature de la convention, certaines sont purement et simplement interdites, tandis que d'autres au contraire peuvent être conclues librement. La plupart, cependant, sont encadrées par une procédure de contrôle spécifique destinée à éviter tout abus. Rapport de gestion en SARL : mode d'emploi et dispenses. Classification des conventions Conventions interdites
$1673
Il est interdit au gérant de SARL ou associé personne physique de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société qu'il dirige, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aussi aux conjoint, ascendants et descendants des gérants, associés et représentants légaux des personnes morales associées et enfin à toute personne interposée
Exception.
Rapport Spécial Du Gérant Du
Enfin,
dans le cas d'une
gérance majoritaire,
lorsque les cotisations
sociales appelées
par le RSI sur ces rémunérations
sont réglées
par la société
pour le compte du Gérant,
il y a lieu d'en
faire mention dans le
procès-verbal
fixant la rémunération,
cette prise en charge
constituant un complément
de rémunération.
Si la rémunération du dirigeant n'était pas approuvée par les associés, la convention ne serait pas nulle pour autant. Ses effets se poursuivraient à charge pour les intéressés et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Rapport spécial du gérant de sarl. On pourrait donc se retrouver avec une rémunération de dirigeant valable alors qu'aucune décision collective ne serait intervenue, à charge pour les intéressés d'en supporter les conséquences dommageables. A l'inverse et en cas d'approbation de la convention réglementée relative à la rémunération du dirigeant, on se retrouve en présence d'une décision collective validant a posteriori celle-ci ce qui militerait en faveur de la reconnaissance de la validité d'une décision fixant ou ratifiant une rémunération postérieurement à son versement. III. La vigilance s'impose dans un contexte de transmission d'entreprise
En conclusion, la loi et l'état de la jurisprudence ne permettent pas de trancher avec certitude la question posée.