Voici en 10 points clés les modalités de fonctionnement du CSE (Comité social et économique) notamment le nombre des membres élus (titulaires et suppléants) et leurs heures de délégation en application du décret CSE du 29 décembre 2017
Ce décret s'applique en l'absence d'accords d'entreprise ou de branche qui priment donc sur la loi à condition que ces accords soient plus favorables: par exemple l'accord peut prévoir un nombre de délégués CSE supérieur à celui prévu par le décret (mais pas inférieur). Idem pour les heures de délégation. Que deviennent les CE, DP et CHSCT ? - CIDUS. Il est codifié aux articles L2314-1 à L2315-95 et R2314-1 à R2316-10 du code du travail qui organisent le mode d'emploi des CSE. 1. - Que deviennent les CE, DP et CHSCT? Le Comité d'entreprise, les délégués du personnel et le Comité hygiène-sécurité et conditions de travail fusionnent en une seule entité appelée CSE (Comité social et économique). Ce CSE se substitue aux délégués du personnel (DP) dans les entreprises de 11 à 49 salariés inclus et aux IRP (instances représentatives du personnel) que sont le CE, les DP et le CHSCT dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Chsct Et De La Communication
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Il peut formuler à son initiative ou à celle de l'employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, au moins 4 réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail. Il est aussi réuni:
à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves;
en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l'environnement;
à la demande motivée de 2 des membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Chsct et dp 1. Le rôle des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Pour compenser la disparition des CHSCT une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée dans:
les entreprises d'au moins 300 salariés;
les établissements d'au moins 300 salariés et ceux de certains secteurs comme par exemple les installations nucléaires.
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