Le processus visant à créer une société en Lettonie commence par le choix du type d'entreprise. La loi de la Lettonie stipule cinq options pour un entrepreneur: la société en nom collectif, le commerçant individuel (propriétaire unique), la société par actions (A / S) et, surtout, la société à responsabilité limitée lettonne (SIA). Le droit letton ne limite pas le nombre d'actionnaires étrangers. Les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en partenariat ou les entreprises individuelles doivent s'inscrire au Registre du Commerce des entreprises de la région à laquelle appartient l'adresse légale de l'entreprise. Le capital social minimum requis est de 2000 Latvia Lati, cependant, il existe certaines méthodes pour éviter de payer légalement la totalité du capital avant que la société lettone soit enregistrée. Les étapes à suivre pour créer une entreprise en Lettonie sont essentiellement les mêmes pour tous les types d'entreprises. Il faut avoir un acte de société rempli et signé; les cartes des signataires doivent être certifiées par un notaire.
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Comment créer une entreprise en Lettonie? Les démarches administratives pour la création d'une société ne durent pas plus de 24 heures. L'ouverture de la société
Pour créer votre entreprise en Lettonie, vous devez obtenir au préalable un visa d'affaire auprès de l'ambassade lettone de votre pays. Vous pouvez également faire une demande de visa en ligne. Ensuite, vous devez choisir un nom à votre entreprise et l'enregistrer dans le registre de commerce et de sociétés. Vous procéderez alors à l'enregistrement de la société auprès des autorités fiscales. Pour finir la procédure d'ouverture, il vous faudra ouvrir un compte bancaire pour votre société. Bien évidemment, vous devez définir et signer les statuts de votre entreprise avec l'aide d'un notaire basé en Lettonie. La forme de l'entreprise
Le choix de la forme d'entreprise se fera en tenant compte de plusieurs critères. Il s'agit entre autres de la nature de votre activité, de la taille de la société (en termes de nombre d'employés et d'actionnaires/partenaires) ainsi que du lieu d'implantation de l'entreprise.
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Le Mémorandum de l'association indique le nom de la société, des fondateurs, l'adresse et le capital social libéré. Les statuts montrent, en plus de la gestion de la configuration et les détails de l'actionnariat, l'activité commerciale. Le conseil d'administration doit délivrer une autorisation écrite de chaque membre et les spécimens de signature notariés. Dans le cas où il y a un Conseil de Surveillance, les membres doivent avoir une autorisation écrite aussi. Le paiement du capital social exige un droit et une autre taxe doit être payée pour l'annonce de l'enregistrement de la société lettone dans le journal officiel. La documentation et les formulaires spécifiques sont nécessaires pour la constitution du fichier pour le bureau local du registre du commerce des entreprises. La TVA est la suivante étape pour vous inscrire à l'assurance sociale et à l'administration fiscale de l'État. La Lettonie a un des plus faibles impôts sur les sociétés dans l'Union européenne. La taxe est de 15% du revenu imposable.
Les plus-values dérivées de la cession d'actions détenues au moins pour une période de 36 mois sont exonérées d'impôt. Les plus-values sur la cession d'immobilisations (telles que des biens immobiliers, des actions et des obligations) sont imposées à 20%. Les dividendes, les intérêts et les revenus des contrats d'assurance-vie et des fonds de pension privés sont imposés à 10%. Enfin, l'impôt sur le revenu a trois taux fixes: 20%, 23% et 31, 4%, à l'exception des gains en capital. Aides possibles Un programme de crédits et de semi-crédits a également été lancé pour favoriser les PME, en particulier les PME actives dans la R&D. Des aides à l'embauche sont aussi accordées. Par exemple, une subvention de 50% du salaire mensuel est accordée aux employeurs qui font travailler des personnes au chômage appartenant à des groupes vulnérables. Les atouts du pays La Lettonie peut compter sur une main-d'œuvre qualifiée et relativement peu coûteuse, ainsi que sur une position géographique stratégique: c'est un point de transit entre l'Union européenne et la Russie et les anciennes républiques soviétiques.
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