Elle précise que, même à supposer que la fenêtre relève des parties communes de l'immeuble en copropriété, ce qui n'est pas établi, et que Monsieur Olivier L. exerce encore la fonction de syndic, la condamnation résultant du jugement du 28 juin 2010 le vise à titre personnel. 7 Face à cette réalité, la cour d'appel juge que Monsieur Olivier L. est dans l'impossibilité d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre dès lors qu'il n'est pas le propriétaire de la fenêtre qu'il a été condamné à supprimer et qu'il n'a pas le pouvoir à titre personnel d'intervenir seul sur ce bien. L'appartenance du bien à des tiers est jugée comme constitutive d'une cause étrangère au sens de l'article L. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution la. 131-4, aliéna 3, du Code des procédures civiles d'exécution. Elle ne peut donc que conduire à la suppression de l'astreinte sans qu'il y ait lieu d'en fixer une nouvelle. 8 La cour ne pouvait juger différemment. Tel qu'il est rédigé, le texte fait obligation au juge qui constate la cause étrangère d'en tirer les conséquences et de supprimer l'astreinte (Cass.
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Cette possibilité permet au juge qui a rendu une décision relevant d'une affaire longue ou complexe de garder la main sur toutes les difficultés d'exécution soulevées par sa décision (construction, immobilier, contrefaçon…). À noter:
Le Juge de l'exécution (JEX) peut ajouter une astreinte à une décision qui n'en a pas, ou modifier une astreinte existante dans sa décision de liquidation « si les circonstances en font apparaître la nécessité » (article L. 131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution). La fixation de l'astreinte
L'astreinte est généralement prévue dans un jugement qui condamne un débiteur à une obligation de faire, ou de ne pas faire. À ce stade l'astreinte est provisoire. Code des procédures civiles d'exécution - Art. L. 131-4 | Dalloz. Concrètement, le juge va fixer une somme d'argent qui, en cas d'inexécution, devra être versée soit:
par jour de retard, si c'est une obligation de faire ( détruire une construction, libérer un passage…)
par infraction constatée, si c'est une obligation de ne pas faire (interdire de vendre une contrefaçon…)
si le débiteur ne s'est pas exécuté à l'expiration d'un délai imposé par le juge
L' astreinte provisoire est insuffisante pour obliger le débiteur à l'exécuter, c'est-à-dire à la payer.
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Faits:
1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 juin 2019), un jugement d'un tribunal d'instance du 4 juillet 2013, signifié le 16 janvier 2015, irrévocable, a condamné M. Y… à réaliser, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant sa signification, divers travaux destinés à rendre décents les lieux qu'il avait donnés à bail à M. X… et Mme Z… (les consorts X…-Z…). 2. Le 20 décembre 2017, les consorts X…-Z… ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée. Appréciation de la cour d'appel:
4. L'arrêt, après avoir constaté que certains travaux prescrits par le jugement n'ont toujours pas été réalisés, relève que l'attestation en date du 29 janvier 2018 de M. U…, artisan chauffagiste, indique qu'il est intervenu à plusieurs reprises chez M. X… pour des travaux sanitaires, mais que ce dernier n'a jamais accepté ses interventions. 5. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 2018. Il relate que l'attestation de Mme W… énumère les difficultés auxquelles se sont heurtés M. Y… et les artisans pour établir les devis et faire les premiers travaux et rappelle que M. X… a indiqué, dans un courrier du 5 octobre 2013, qu'il refusait que l'artisan en charge de créer une pièce d'eau ait accès à l'eau et à l'électricité de son domicile.
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: CA Lyon, 11 février 2000, Juris-Data 2000-151453), le juge ne peut user de son pouvoir modérateur que si le montant de la clause pénale est « manifestement » excessif ou dérisoire. Par exemple, le juge ( CA Lyon, 4 déc. 2014, Juris-Data n°2014-03062) écarte la demande de révision sollicitée par le franchisé et le condamne, en conséquence, au paiement de la somme de 160. 000 euros par suite de la violation de non-concurrence post-contractuelles prévue par le contrat de franchise. De même, le franchisé ayant violé son obligation de non-concurrence en exploitant le fonds sous une autre enseigne du 1er septembre 2010 au 14 avril 2011, se voit-il condamné (CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 nov. 2014, Juris-Data: 2014-028497) au paiement du montant de la clause pénale, égale à 25 jours de chiffre d'affaires, soit 152. 449 euros. Requalification d’une clause d’astreinte en clause pénale - Lettre des réseaux. A rapprocher: Cass. soc., 26 juin 2010, n°09-14. 123; Juris-Data 2010-010738; RDC 2011, p. 47, obs. J. -M. Laithier
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Déjà, en 1ère instance, les motivations reposaient sur l'examen de pièces probantes (expertises immobilières; constats d'huissier)
En appel, l'examen des pièces probantes du même type, est venu concrétiser et illustrer l'article 131-4 du CPC. Il me semble donc bien que l'article 131-4, à savoir: "sur la liquidation de l'astreinte provisoire, pour son montant, il faut tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter", cet article de loi du CPC peut servir de base légale à la confirmation à titre provisoire de la liquidation de l'astreinte, mais en la minorant! Quant aux "circonstances de la cause", elles désignent les FAITS DU LITIGE, autrement dit les circonstances de faits qui constituent le cadre du litige, et qui ont été débattues tout au long de la procédure, de 1ère instance et d'appel. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution en. Alors, ne vous semble-t-il pas que cette CONFIRMATION DE L'ASTREINTE A TITRE PROVISOIRE, EN LA MINORANT, par le juge d'appel, est tout à fait bien motivée?
soc., 27 mai 1999, n° 97-41. 283: Bull. civ., 1999, V, n° 240). Cela signifie que le juge a moins de latitude dans ce cas que lorsqu'il liquide une astreinte provisoire pour laquelle il dispose toujours d'une faculté de modération. 9 À noter que dans le même temps, la cour refuse de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, tant en première instance qu'en cause d'appel, au motif qu'il appartenait aux consorts R. L'article L131-4 du CPC est-il un principe adéquat pour minorer. de vérifier qui était titulaire de droits sur le bien concerné par leur demande et à Monsieur Olivier L., dès l'origine, de faire connaître aux demandeurs et intimés que leur action était mal dirigée. Arrêt commenté: CA Lyon, 6 e chambre, 26 septembre 2013, n° 11/08212
Plus au sud, à partir des rues Terme et Burdeau, ne comptez pas trouver la ruelle surprise: tout est payant. Tout l'est de l'arrondissement est payant (Croix-Paquet, est des pentes de la Croix-Rousse, quais du Rhône, Terreaux…) Vidéos: en ce moment sur Actu Le boulevard de la Croix Rousse est désormais interdit au stationnement. Le stationnement sur les trottoirs du boulevard est désormais interdit entre la rue Leroudier et la rue de la Tourette. Le 2 e arrondissement De ce côté de la Presqu'Ile, cela va beaucoup plus vite pour dresser la liste: il y a… sept rues gratuites. Toutes à la pointe sud de Confluence: Rue Wuillerme
Rue Eynard
Rue Nivière-Chol
Rue Emile-Duployé
Rue Montrochet
du 60 au 76 quai Perrache
A noter: ces rues sont rares, mais elles sont gratuites et sans limite de temps. Carte de lyon 6ème arrondissement. Le 3 e arrondissement Le 3 e arrondissement est clairement coupé en deux: à l'ouest, secteur Part-Dieu et Préfecture par exemple, toutes les rues sont payantes. À l'est, la plupart des secteurs sont gratuits, délimités au sud par le cours Albert-Thomas.
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Lyon est une commune située au centre-est de la France, au confluent du Rhône et de la Saône. C'est le chef-lieu du département du Rhône et de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Lyon est en situation de carrefour géographique, au nord du couloir naturel de la vallée du Rhône (qui s'étend de Lyon à Marseille). Située entre le Massif central à l'ouest, et le massif alpin à l'est, la ville de Lyon occupe une position stratégique dans la circulation nord-sud en Europe. Lyon devint une ville de foire à partir du Moyen Âge, puis une place financière de premier ordre de la Renaissance à la fin du xixe siècle. Sa prospérité économique a été portée successivement par le monopole de la soie, puis par l'apparition des industries notamment textiles, chimiques, et plus récemment, par l'industrie de l'image. Lyon était historiquement une ville industrielle qui a accueilli de nombreuses industries pétrochimiques le long du Rhône, nommé le couloir de la chimie. Plan Lyon : carte de Lyon (69000) et infos pratiques. Après le départ et la fermeture des industries textiles, Lyon s'est progressivement recentrée sur les secteurs d'activité de techniques de pointe, telles que la pharmacie et les biotechnologies aux côtés de Grenoble.
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Jean-Charles Kohlhaas, encore une fois satisfait, plastronne un poil: « Ca ne m'étonne pas, car en dehors des maires de Sainte-Foy et la Mulatière, mais pas leur population, toute la France croit au câble ». Les autres projets retenus concerneraient donc le tramway (dont l'achat de rames), et deux BHNS (bus à haut niveau de service), dont possiblement le BHNS Centre Est. DERNIERS ARTICLES PUBLIÉS DANS CETTE RUBRIQUE
Un périmètre du cours Gambetta à l'avenue Berthelot et de l'avenue Jean-Jaurès au boulevard des Tchécoslovaques est concerné. À savoir que 2 600 nouvelles places payantes vont être introduites dès le 1er avril dans les quartiers Saint-Louis et Blandan. Où pouvons-nous nous garer gratuitement à Lyon (Rhône)? Carte de lyon 69 www. Tour du propriétaire, arrondissement par arrondissement. (©Actu Lyon) Le 8 e arrondissement Dans le 8 e, la quasi-totalité des rues sont gratuites. C'est à Monplaisir qu'il y a le plus de rues payantes.