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Modèle lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison
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Objet: Réclamation et demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison
Madame, Monsieur,
J'ai fait une demande de livraison de (nom et quantité des marchandises + éventuellement une référence) par commande du (date de la commande). J'attends toujours de recevoir la commande. Cependant, vous avez promis de me fournir ces articles dans un certain délai (délai contractuel). OU:
Toutefois, en tant que vendeur, vous êtes tenu d'exécuter les articles achetés en temps voulu après réception de la commande. Vous n'avez pas rempli votre devoir principal en tant que vendeur dans cette situation. Lettre de démission du salarié - Modèle de lettre - service-public.fr. Par la présente, je vous informe de mon mécontentement concernant cet achat et vous demande de me retourner le montant de cette commande pour annulation de la vente.
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Je
pourrais reprendre la poursuite normale de mes remboursements à
partir du [date à laquelle vous pourrez
recommencer à payer les échéances prévues au contrat]. Modèle de lettre d'engagement de remboursement - 20/20. Je vous adresse
ci-joint les documents qui attestent la situation à laquelle je dois
faire face. En vous
remerciant à l'avance de votre compréhension, je vous prie
d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées. [Signature]
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Vous présentez une lettre de réclamation et demandez le remboursement et l'indemnisation de la non-livraison. Voici ce que dit la législation sur le défaut de livraison d'une commande
Lorsqu'un accord d'achat est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de livrer les biens stipulés dans le contrat. Cette obligation de fournir une chose conforme à ce qui a été convenu au moment de la commande, dans le délai du contrat, ou dans un délai raisonnable à partir de la conclusion des contrats de vente en fonction de la nature des marchandises. L'acheteur a le droit de résilier le contrat de vente s'il ne reçoit pas la marchandise dans les 30 jours (article 1610 du code civil). Modele de lettre pour remboursement de credit http. L'acheteur peut: refuser de payer, demander au tribunal de résilier le contrat de vente (article 1610 du code civil), forcer l'exécution du contrat de vente (article 1610 du code civil), demander une indemnisation. Il est conseillé de rechercher d'abord une solution pacifique, notamment en demandant le remboursement des sommes dépensées pour une commande non livrée et la réparation amiable du préjudice causé par la non-livraison.
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Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel un débiteur reconnait devoir de l'argent à son créancier. Il est particulièrement conseillé de l'établir en cas de prêt d'argent entre particuliers. Si l'emprunteur refuse de rembourser, la reconnaissance de dette permettra de prouver que la somme versée par le créancier l'a uniquement été à titre de prêt. Lettre remboursement du crédit | Modèles de lettres remboursement du crédit gratuit | Documentissime. Une reconnaissance de dette doit en effet être signée en cas de prêt d'une somme d'argent à un proche. Cette formalité est importante puisqu'en l'absence d'écrit, ce sera à vous de prouver qu'il s'agit d'un prêt et non pas d'un don manuel si l'emprunteur tarde à vous rembourser ou refuse tout simplement de vous rendre votre argent. Sans preuve du prêt (accord purement oral), le débiteur de mauvaise foi pourra toujours affirmer que le versement initial était un don, un cadeau, un remboursement... La reconnaissance de dette est donc une précaution indispensable, ne serait-ce que, par exemple, pour prévoir l'éventualité d'un décès inopiné du débiteur et la mauvaise volonté ou l'ignorance de ses héritiers.
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Conformément à l'article L. 312-21 du code de la consommation, je souhaite rembourser par anticipation la totalité du capital restant dû, à savoir un montant de (montant) euros. La somme de (somme déjà remboursée) euros a déjà été réglée par mes soins, en (nombre de mensualités déjà versées en remboursement) mensualités. Par cette lettre, je vous demande de bien vouloir m'exonérer de la pénalité communément appliquée au prorata du capital restant dû. (Détaillez votre situation)
En vous remerciant de l'attention accordée à ma demande. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature
Afin de réaliser au mieux votre démarche, joignez à votre lettre une copie de votre contrat de crédit immobilier. Modele de lettre pour remboursement de crédit propriétaire. A lire aussi
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Lettre type remboursement anticipé
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Contrat n°............... Nom du prêteur
Adresse
A............, le... /... /...
Madame, Monsieur,
Ayant souscrit auprès de votre établissement un crédit numéro:............ Modele de lettre pour remboursement de credit en ligne. pour mon véhicule pour un montant de............ en date du..........., je souhaite dès aujourd'hui anticiper mon remboursement en vertu de l'article L 311-29 du code de la consommation. Selon votre dernier échéancier, je vous joins un chèque d'un montant de............ euros, pour le remboursement du capital restant à devoir à votre établissement. Je me tiens à votre disposition pour toutes autres informations complémentaires, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. Signature