Le procès-verbal de l'assemblée générale d'une copropriété qui formalise le sens du vote des copropriétaires sur chacune des questions à l'ordre du jour, revêt une grande importance. Il existe de nombreux contentieux sur la régularité formelle d'un procès -verbal. Il conviendra de déterminer les mentions obligations qui doivent figurer dans le PV et les sanctions qui s'y attachent en cas de manquements. 1/Le procès-verbal comporte des mentions obligatoires
Le procès-verbal comporte sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour le résultat du vote (D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 17, al. 2). Le procès-verbal doit comporter les mentions nécessaires à la constatation d'une décision. Le procès-verbal doit mentionner pour chaque délibération:
Le résultat du vote correspondant sur chacune des questions inscrites à l'ordre du jour
le nom des copropriétaires opposants et abstentionnistes avec leur nombre de voix, sur la résolution proposée,
les éventuelles réserves
L'inobservation des formalités substantielles d'établissement du procès-verbal entraîne la nullité de l'assemblée générale (Cass.
Pv De Carence Assemblée Générale Ordinaire
La feuille de présence signée
par Monsieur [nom
du président de séance] et par
Monsieur [nom
du représentant du syndic de copropriété],
qui certifient son exactitude après vérification. du président de séance], président
rappelle que l'assemblée est réunie en vue de
délibérer sur les questions inscrites à l'ordre
du jour et que ces questions sont les suivantes:
Approbation
des comptes de l'exercice comptable écoulé. Quitus
à donner au syndic. du budget prévisionnel. [autres
questions inscrites à l'ordre du jour indiqué
sur les convocations adressées aux copropriétaires]. Ensuite, le président déclare
les discussions ouvertes. Après l'échange
des points de vue, le président soumet au vote de l'assemblée
les résolutions proposées. Première résolution
Après examen des comptes de
recettes et de dépenses de l'année écoulée,
des créances et des dettes ainsi que de la situation de
trésorerie, l'assemblée générale
approuve les comptes dudit exercice. Cette résolution est adoptée
à [nombre
de voix constituant la majorité, nombre de voix contre et
abstentions].
Pv De Carence Assemblée Générale De
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les membres du bureau assurent en « intérim » la représentation de l'association;
des suppléants soient désignés lors de chaque élection. Attention
La seule désignation d'un vice-président dans les statuts ne suffit pas. La modification des statuts
Dans les cas où les statuts restent silencieux quant à la carence du président de l'association, il est conseillé de les modifier pour que cette situation soit encadrée. Ainsi, les statuts pourront être amendés, réformés, complétés par l'assemblée générale convoquée à cet effet. Conseil
Lors de la modification des dispositions statutaires, il est recommandé de se faire accompagner d'un conseil spécialisé. La désignation d'un administrateur provisoire
En cas de blocage total dans le fonctionnement de l'association, il convient de s'adresser au tribunal de grande instance pour demander la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc, selon que la mission à lui confier est générale ou limitée. Celui-ci sera chargé de gérer l'association et de convoquer une assemblée générale pour renouveler les membres du conseil d'administration.
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