Le troisième alinéa de l'article 902 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le Greffe ». La sanction du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai réglementaire est clairement précisée. L'appelant ne doit pas échapper à ses obligations sauf à risquer une sanction importante qui pourrait se traduire par un échec complet du recours entrepris. Mais la mesure arrêtée peut-elle être contestée? 902 code de procédure civile.gouv.fr. Et, le cas échéant, comment et sur quel terrain? L'article 911-1 alinéa deux précise que « l'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée ». Cependant l'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, renseigne sur la voie de recours ouverte sur cette ordonnance. Le déféré devant la Cour de la décision prononcée par le Conseiller de la mise en état sur le fondement du troisième alinéa de l'article 902 est ainsi la seule voie de recours ouverte, et ce, que l'ordonnance prononce la caducité de la déclaration d'appel ou refuse de la prononcer.
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C'est précisément cet acte "rematérialisé" par le Greffe qu'il convient de joindre à l'acte de signification de la déclaration d'appel. Et c'est ce que rappelle la décision du 20 octobre 2020. Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité - Civil | Dalloz Actualité. L'arrêt du 20 octobre 2020 A l'appui de son pourvoi, la demanderesse indiquait que la déclaration d'appel est un acte unilatéral reprenant les mentions prévues aux articles 901 et 58 du CPC. Elle ajoutait que seul le non respect de l'obligation de signification prévue à l'article 902 est sanctionné par la caducité. Selon la demanderesse, la signification d'une déclaration d'appel irrégulière, dont la nullité n'a pas été préalablement prononcée, n'en demeure pas moins valable lorsqu'elle a été réalisée dans le délai d'un mois prévu par le texte. La Cour de Cassation sanctionne cette analyse. Elle rappelle, au visa des articles 900, 901 et 748-1 du Code de procédure civile, que l'appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe de la Cour, lequel remet à l'appelat un avis électronique de réception.
Sans détour, la Deuxième Chambre entérine la position des juges du fond qui ont retenu la caducité de la déclaration d'appel. La Deuxième Chambre écarte donc l'analyse de la demanderesse au pourvoi, qui avait tenté de soutenir que l'erreur de document annexé à l'acte de signification devait être considéré comme une irrégularité de forme, et qu'à ce titre, la caducité de la déclaration d'appel n'aurait pu être encourue que si la nullité de l'acte de signification avait préalablement été soulevée, et prononcée. 902 code de procédure civile vile france. - Ensuite, cet arrêt permet d'attirer l'attention des praticiens peut-être moins habitués de la procédure d'appel quant à l'importance de veiller à joindre à l'acte de signification, la déclaration d'appel récapitulative telle que transmise par le Greffe, et non une simple capture d'écran de l'aperçu des informations saisies préalablement à la transmission au greffe de la déclaration d'appel (ce qui avait été, semble-t-il, le cas en l'espèce). En tant que tel en effet, cet aperçu ne permet ni de certifier que la déclaration d'appel a été déposée au greffe, ni que celui-ci l'a dûment réceptionnée; par ailleurs l'acte ne comporte pas les informations qui permettraient à l'intimé défaillant de connaître dans le détail, les renseignements afférants à la procédure d'appel en cours (N° de déclaration d'appel, N° de RG, chambre devant laquelle l'instance est distribuée... ).
Dans un saladier mélangez les légumes avec 2 cuillères à soupe d'huile d'olive, 1 cuillère à café de graines de fenouil et 1 cuil à café de graines de cumin, salez, poivre à votre gout et étalez les légumes sur une plaque de four recouverte de papier cuisson, enfournez à 200°C pendant 40 minutes en remuant les légumes à mi-cuisson. Mélangez 2 cuillères à soupe d'huile d'olive en le mélange d'épice. Disposez vos filets de lieu noir dans un grand plat allant au four, badigeonnez-les d'huile d'olive aux épices, parsemez-les avec le reste des graines de cumin et de fenouil puis enfournez à 200°C pendant 15 minutes. Filet de lieu noir aux graines et épices - La gourmandise est un joli défaut. Servez le poisson accompagné de ces légumes rôtis aux graines. Partager cet article
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Préparation de la recette Coupez le lieu en petits dés. Bien les mélanger avec le jus du citron vert, la fleur de sel, les baies roses et 3 cuillères à soupe d'huile d'olive. Filmez le récipient et placer au réfrigérateur 2 heures. Épluchez la betterave crue et coupez-la en petits dés. Mélangez l'huile au vinaigre de framboise et au persil plat haché. Salez et poivrez à votre goût. Marinade pour lieu noir des. Assaisonnez les dés de betterave avec cette vinaigrette. Répartissez les betteraves au fond de 4 verrines. Ajoutez le tartare de lieu noir mariné et servez. Vous avez aimé cette recette?
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Dans un saladier, mélanger la sauce soja, le mélange gingembre/agrumes, le coulis de tomate et le sirop d'érable. Ajouter le poisson, bien remuer et laisser mariner au minimum une bonne heure (plus long est le temps, meilleur c'est). Étape 4 Éplucher les oignons et les émincer finement. Étape 5 Puis laver les courgettes et les découper en tranches assez fines. Dans une poêle, faire chauffer une cuillère à soupe d'huile de sésame. Quand l'huile est chaude, faire revenir les oignons, puis les courgettes. Laisser cuire quelques minutes, le temps que les oignons deviennent tendres mais que les courgettes restent un peu croquantes. Réserver le mélange. Lieu noir mariné aux épices - Les saveurs partagees de Taous. Étape 8 Dans un faitout, faire chauffer une cuillère à soupe d'huile de sésame. Quand l'huile est chaude, ajouter les dés de poissons préalablement égouttés et remuer pour les saisir. Ajouter ensuite les légumes et le reste de la marinade. Remuer délicatement et laisser mijoter (sans trop remuer pour ne pas défaire les cubes de poisson) environ 10 min, le temps que le poisson cuise.
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Faites-y revenir les oignons, les échalotes et l'ail. Versez-y le vin blanc pour déglacer puis laissez mijoter 2 min. Ajoutez les tomates concassées et laissez cuire 5 min. Versez la crème, le citron, les épices et les herbes ciselées. Marinade pour lieu noir blanc. Mélangez le tout et maintenez au chaud. Pendant ce temps, faites cuire les filets dans une autre poêle avec un filet d'huile d'olive ou à la vapeur selon votre goût. Servez le poisson chaud nappé de sauce. A lire aussi: ⋙ Faut-il laver le poisson avant de le cuire? ⋙ La recette du hot-dog de poisson de Merouan Bounekraf ⋙ L'astuce originale du chef Mory Sacko pour faire cuire du poisson en papillote
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La cuisson à la vapeur du poisson est très rapide et saine. Le tout vous donne un plat plein de saveurs grâce aux épices. Ingrédients 500gr de Filet de lieu noir 1 cuil à café de Curcuma 1 cuil à café de Piment doux 3 Feuilles de laurier 1 cuil à soupe d' Huile d'olive bio Sel et poivre Pour la sauce citronnée 1 petit Oignon rouge bio 1 cuil à café de Huile d'olive bio 1 cuil à café de Beurre bio 4 cuil à soupe de Crème fraîche 1 cuil à café de Curcuma 1 cuil à café de Piment doux Jus d'1/2 Citron bio Une pointe de Cannelle en poudre Facultatif Instructions Le lieu noir est un poisson bon marché et facile à cuisiner. On en trouve régulièrement à moins de 10€/kg, alors n'hésitez pas en prendre en avance et le congeler! Marinade pour lieu noir paris. J'ai servi ce plat avec une portion de riz blanc et une poêlée de légumes Etapes Coupez les filets de lieu noir en 3 morceaux, placez les dans un saladier avec l'huile d'olive, le sel et poivre, le curcuma, le piment doux et les feuilles de laurier. Laissez mariner une vingtaine de minutes.