Mieux vaut tard que jamais: prévu par l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (dite loi ASV ou loi Vieillissement), l'arrêté fixant le cahier des charges et le modèle de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) imposé aux gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), y compris les petites unités de vie (Puv), a enfin été publié le 10 mars 2017. Tour d'horizon. Prorogation des CTP L'arrêté va finalement au-delà des attentes puisqu'il contient des précisions importantes quant à la manière dont le CPOM va succéder aux conventions tripartites pluriannuelles (CTP). Ehpad : un cahier des charges et un contrat type pour les Cpom. Idéalement, le CPOM est censé prendre " immédiatement la suite de la convention tripartite échue". Aussi, les arrêtés de programmation pris par les directeurs généraux d'agences régionales de santé (DGARS) et les présidents de conseils départementaux (PCD) sont censés avoir pris en considération les dates d'échéances des CTP. Toutefois, de manière assez pragmatique, l'arrêté envisage la déconnexion entre CTP et CPOM.
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"Le CPOM constitue ainsi un véritable outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée d'un gestionnaire. " Le CPOM dit "pluri-activités" (art. IV ter de l'article L. 313-12 du CASF) peut inclure d'autres catégories d'établissements ou de services, lorsque ces derniers sont gérés par un même organisme gestionnaire et présents sur le même territoire, et que cette conclusion d'un seul CPOM par gestionnaire est encouragée. Pour les EHPAD, cette réforme de la contractualisation s'accompagne aussi d'une réforme de l'allocation de ressources des EHPAD et d'une refonte des règles budgétaires et comptables, mises en œuvre dès 2017. Pour un établissement ou service médico-social (ESMS) rattaché à un établissement de santé qui doit conclure son propre CPOM sanitaire, l'obligation de signer un CPOM médico-social demeure pour l'ESMS. Cahier des charges cpom ehpad un. D'autres types de CPOM existent: le CPOM de droit commun (art L. 313-11 du CASF), le CPOM des services d'aide à domicile (SAAD) (art L. 313-12-1 du CASF), le CPOM des résidences-autonomie (article L.
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Vous envisagez d'investir dans un EHPAD et vous avez entendu parler de la réglementation et les normes strictes qui encadrent les résidences médicalisées. Nous vous expliquons quelles sont les conventions signées et notamment les CPOM pour EHPAD (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) qui lient les exploitants aux autorités publiques tels que l'ARS (agence régionale de santé). Qu'est-ce que le CPOM? Les CPOM pour EHPAD remplacent les conventions tripartites depuis un arrêté du 3 mars 2017. Il s'agit d'un contrat signé pour 5 ans entre l'ARS, le département et le gestionnaire de l'EHPAD. Le Mobilier national se penche sur l’aménagement des Ehpad du futur. Le CPOM s'applique à l'ensemble des EHPAD d'un même exploitant dans un département, voire une région. On parle de contrats mutualisés dont l'objectif est d'engager les gestionnaires à assurer la bonne qualité de prise en charge et d'accompagnement des résidents. Les CPOM se composent de deux parties:
La visualisation des objectifs La mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de ces objectifs. Pour cela, les parties du contrat procèdent à une évaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins des patients.
313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code
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