Sur le volet civil (le contrat de vente)
Le Code civil oblige à être transparent en informant parfaitement l'acheteur que le scooter a subi des transformations techniques. L'idéal reste la remise aux normes. Cela fait partie de l'obligation légale de tout vendeur d'informer l'acheteur des éventuelles modifications, chocs et anomalies. L'absence d'information sur ce point peut entraîner la nullité de la vente et la responsabilité du vendeur. La figuration de la mention "vente en l'état" sur l'acte de vente ne suffit pas, il convient de faire signer une décharge de responsabilité en précisant l'intervention technique faite. Cette dernière peut être rédigée sur une simple feuille de papier blanche, du moment qu'y apparaissent les coordonnées des 2 personnes, les références de la machine et les modifications effectuées. L'acheteur ne pourra ainsi pas opposer la nullité du contrat au vendeur. Sur le volet pénal
Le délit de débridage s'applique aux professionnels comme aux particuliers. Pour les professionnels, l'article L317-5 du Code de la Route pose que:
Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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C'est à vous, vendeur, de le remplir et il doit porter votre signature ainsi que celle de votre acheteur. Il doit être établi en trois exemplaires. Le premier est pour vous, le second pour votre acheteur et le troisième doit être envoyé à votre préfecture. Le certificat de cession doit également être rempli et envoyé à la préfecture en cas de vente ou de cession à titre gratuit, même si le véhicule est destiné à la destruction. Le certificat de vente s'obtient gratuitement en préfecture (ou en sous-préfecture) et peut être téléchargé à l'adresse indiquée ci-dessus.
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En tout état de cause, il est conseillé à l'acheteur de prendre un reçu du vendeur lui indiquant qu'il a reçu les fonds et qu'il n'a aucune réclamation. Ainsi, la conclusion du contrat de vente du scooter acheté n'est pas une obligation légale utefois, afin de prévenir les risques et les conséquences néfastes, il est préférable d'élaborer l'accord décrit, en particulier dans la mesure où il n'entraîne aucun coût. contrat de vente de scooter
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Scooter System Services Conseils pratiques Comment vendre un scooter non homologué? La revente d'un scooter 50cc non homologué doit faire l'object d'attentions particulières. Outre le classique acte de vente, il convient de rédiger une décharge de responsabilité. Voici ce que dit la loi française à ce sujet... Le 21/02/2011 à 11h40 Conseils pratiques 7 réactions
La vente d'un scooter non homologué ou à fortiori équipé de pièces de compétition doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Afin d'éviter que votre responsabilité ne soit engagée à tort, il convient de bien informer le nouveau propriétaire de l'état de la machine durant la vente. Voici ce que dit la loi française par rapport à ce type de transactions...
Sur l'amende et la remise aux normes
Seul le nouveau propriétaire est responsable du paiement de l'amende ou de l'obligation de remise aux normes. Pour la Police de la route, est seul responsable le propriétaire actuel du scooter et non le vendeur (sur le volet de la responsabilité pénale, voir ci-dessous).
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Dans le cas des mineurs, la reponsabilité pénale est supportée par les représentants légaux (les parents). Source:
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Indiquez également la date de cession. Celle-ci doit être identique à la date de cession reportée dans la section précédente « déclaration de cession ». Datez le document et apposez votre signature, de même que vos nom et prénom. Si vous dépendez d'un organisme ou d'une société, apposez également votre qualité et le cachet. Faites apposer finalement la signature de l'acquéreur, de même que ses nom et prénom. S'il représente lui aussi une entreprise / société, faites-lui remplir sa qualité ainsi qu'un cachet. N'oubliez pas que dans les deux cas, et s'il existe un co-titulaire du véhicule, il lui faudra également apposer sa signature dans les deux parties du document. Quels sont les avantages d'effectuer une déclaration de cession en ligne? Comme beaucoup de procédés administratifs désormais, déclarer la vente de son véhicule peut se faire en ligne pour gagner du temps. En effet, le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules mis en place par l'État permet dorénavant à n'importe quel automobiliste d'éviter d'avoir à se déplacer en Préfecture pour faire sa carte grise.
Guide des tailles
Description Amortisseur fouganza, peu servi donc bon état, matelassure toujours moelleuse
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Amortisseur fouganza:o Posté le 10/08/2011 à 12h35
il ne faut pas achter cet amorttisseur car il n'est pas du tout bien pour les chevaux la mousse se tasse dés la premier utilisisation je te le deconseille vivement
Amortisseur fouganza:o Posté le 10/08/2011 à 13h02
endzera a écrit le 10/08/2011 à 11h29:
Mais, j'suis pas préte de le vendre, tout cas!! Pourquoi si c'est pas indiscret? Tu en es contente quand même? Les tapis de selle et les amortisseurs. ^^
Amortisseur fouganza:o Posté le 10/08/2011 à 13h04
Lui non plus n'a pas de gouttière, donc il comprime également la colonne. Par contre c'est du mouton, donc plus amortissant et plus cher. Pour un vrai bon amortisseur mouton à gouttière, dirigez vous vers HKM ou Mates. C'est dommage il est joli...
Moi le mien est en vrai mouton mais n'a pas de gouttière
Mon tapis oui, c'est déjà ça
Voilà une idée de prochaine investissement car les Mates je suis fan mais le prix
Amortisseur fouganza:o Posté le 26/01/2012 à 18h53
marj1981 a écrit le 10/08/2011 à 13h04:
Ton tapis a une gouttière?
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Amortisseur lena décathlon fouganza Posté le 01/05/2015 à 16h11
Salut! Je souhaite avoir votre avis sur l'amortisseur de dos mousse équitation LENA POLAIRE bleu marine et rouge FOUGANZA de chez décathlon a 29. 95€
je souhaite avoir cette couleur pour l'assortir avec mon tapis sf
Que pensez-vous de cet amortisseur? Est-il résistant? Amortisseur fouganza rose.com. Comment l'entretenir? Quelle est sa durée de vie?... 0 j'aime
Amortisseur lena décathlon fouganza Posté le 01/05/2015 à 21h57
Je l'ai mis seulement quelques fois et je l'ai détesté donc il est toujours comme neuf, mais j'ai voulu essayer et surtout lui donner une autre chance, mais j'ai fait deux minutes de trot et la selle était limite sur l'encolure et ma jument s'est défendu car la selle lui gênait les épaules! Amortisseur lena décathlon fouganza Posté le 01/05/2015 à 21h59
a ok
au pire je le revend ou je le donne à une amie
mais moin cher du coup:/
Amortisseur lena décathlon fouganza Posté le 01/05/2015 à 22h07
Après ca depent sur quelle(s) selle(s) tu le met... Au pire tu peux l'acheter et te faire rembourser si tu ne l'aime vraiment pas
Amortisseur lena décathlon fouganza Posté le 01/05/2015 à 23h23
Alors je pense que il vaut mieux rien du tout que ce truc...
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Amortisseur Fouganza Rose.Com
Longueur: 69 cm
Longueur ligne de dos: 58 cm
Hauteur avant du tapis: 57 cm
Hauteur arrière du tapis: 51 cm
Usage:
Le tapis convient aux selles tout-usage et de saut. Ne convient pas aux selles westerns ou de dressage. Entretien:
Il est recommandé de nettoyer régulièrement le tapis. Un tapis sale peut irriter la peau. Brosser le tapis pour en retirer les poils. Tous les tapis Fouganza sont lavables à la machine à 30 °C. Évaluations
4. 7 / 5
150
évaluations
Très beau produit
01/06/2022
Françoise
(France)
Utilise ce produit depuis 2 à 8 semaines
✓ Achat confirmé
Qu'est-ce qu'un « Achat confirmé »? Amortisseur fouganza :o. Un avis désigné comme « Achat confirmé » par Décathlon signifie que nous avons vérifié que la personne ayant rédigé cet avis a bel et bien acheté le produit chez nous. Nous pouvons confirmer les achats pour les avis recueillis grâce à une demande par courriel après l'achat ou lorsqu'une personne rédige un avis depuis son espace membre. Toutefois, un avis non désigné comme « Achat confirmé » signifie que nous ne pouvons pas vérifier si la personne ayant rédigé l'avis a bel et bien acheté le produit.
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En effet, il est possible que quelqu'un lui ait simplement offert ou prêté le produit. L'étiquette « Achat confirmé » permet de vous aider à juger de la fiabilité d'un avis. Amortisseur lena décathlon fouganza. Très bon produit fidèle…
Très bon produit fidèle à l'image
Sandra
Utilise ce produit depuis 3 à 6 mois
très bien
Passable pour la transpiration…
27/05/2022
Francois
Passable pour la transpiration sinon, top!! Martine
(Belgique)
Très bon rapport qualité…
15/05/2022
Zakia
Très bon rapport qualité prix
Frederic
très belle couleur
tapis de selle
12/05/2022
Melody
Utilise ce produit depuis Plus d'un an
trop bien
Excellent produit
09/05/2022
Vanessa
Excellent tapis, pas trop épais
Lavable facilement et ne décolore pas
Très Bon rapport qualité prix
08/05/2022
Evelyne
Bon maintien Joli couleur
Manque juste les attaches aux contre sanglons
Ce tapis absorbe la sueur de votre cheval.