Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. Article 121 21 8 du code de la consommation tunisie. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Article 121 21 8 Du Code De La Consommation Tunisie
Entrée en vigueur le 28 mai 2022 Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Code de la consommation - Article L121-26. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Entrée en vigueur le 28 mai 2022 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 121 21 8 Du Code De La Consommation France
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous:
Article L121-21
Entrée en vigueur 2016-07-01
Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Article L121-21-8 du Code de la consommation | Doctrine. Code de la consommation
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Entrée en vigueur le 14 juin 2014 Sortie de vigueur le 1 juillet 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Hôtel de France
6, rue de la Turbie - MC 98000 Monaco
Tel: +377 93 30 24 64 | Fax: + 377 92 16 13 34
E-mail:
En Voiture:
Accès depuis la sortie "Monaco" de l'autoroute A8, en entrant en ville prendre la direction du port de Monaco, puis sur le Port, suivre direction "Monaco Ville" par la Rue Grimaldi et au niveau de la "Place d'Armes" prendre la première rue à droite "Rue de la Turbie" à l'angle d'une pharmacie. En Train:
À l'arrivée en Gare de Monaco Monte-Carlo, prendre la sortie "Monaco Ville, la Condamine" par un tunnel avec tapis roulants, après 2 tapis roulants, sortir par le tunnel à gauche "Condamine" pui escalier à droite "Rue de la Turbie" à 100 mètres vous trouverez l'hôtel sur votre gauche. Hotel vers monaco la. En Avion:
Accès depuis l'Aéroport de Nice par bus au départ des Terminaux 1 et 2, toutes les heures vers Monaco, 45 minutes de trajet, l'arrêt le plus proche de l'hôtel "Place d'Armes", denière navette à 21 heures. En Hélicoptère:
Depuis l'Aéroport de Nice, service de navette par hélicoptère assuré par Héli-Air toutes les 15 minutes pour l'Héliport de Monaco, et bus gratuit vers l'hôtel.
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