Le Fichier bancaire des entreprises ( FIBEN) est une base de données gérée par la Banque de France qui en 2009 comprend 250 000 entreprises, auxquelles sont attribuées une cotation qui fournit des éléments d'appréciation de leur capacité à honorer leurs engagements financiers. Histoire [ modifier | modifier le code]
Les informations que contient ce fichier ont été progressivement normalisées, centralisées, et informatisées à partir de 1976 [ 1]. Puis, le 26 février 1981 [ 2], cette base de données a été déclarée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous l'appellation qu'on lui connaît aujourd'hui, avant d'être rendue accessible par la télématique en 1982 [ 3]. En application de l'article 18 de la loi informatique et libertés, la CNIL a émis dans sa délibération du 4 mai 1982 [ 4] un avis favorable à un décret en Conseil d'État, pris le 11 mai 1983 [ 5], autorisant la Banque de France à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour la gestion du FIBEN et du FNCI, sous réserve que les numéros d'inscription au RNIPP ne soient pas conservés dans ces fichiers [ 6], [ 7].
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Utilisations [ modifier | modifier le code]
Le FIBEN est utilisé par les établissements de crédit pour évaluer le risque de défaut des entreprises. Cette base de données est aussi utilisée par les chercheurs en économie. Par exemple, Philippe Aghion et ses coauteurs l'ont utilisée pour étudier la relation entre les contraintes de crédit et la recherche et développement au cours du cycle économique [ 8]. Notes et références [ modifier | modifier le code]
↑ Albert Bertrand, La Banque de France de Tarbes: Un regard sur l'économie des Hautes-Pyrénées, Vic-en-Bigorre, MSM, 1999, 191 p. ( ISBN 2-911515-22-6), p. 48. ↑ « Fichier bancaire des entreprises - FIBEN », sur le site du FIBEN. ↑ « Monnaie et finance », Problèmes économiques: Sélection de textes française et étrangers, La Documentation française, n o 2303, 9 décembre 1992, p. 31. ↑ Délibération n o 82-69 du 4 mai 1982 relative au fichier central des chèques et au fichier bancaire des entreprises, gérés par la Banque de France, sur Légifrance.
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Lorsqu'il n'est pas connu, il est révélé par la lettre X. La cote de crédit
Elle révèle la capacité d'une société à faire face à ses engagements financiers à 3 ans. Elle va de « excellente ++ » (classe 1+) à « défaillante » (P, qui arrive après le chiffre 8 signifiant entreprise fortement compromise). Pour la déterminer, la Banque de France se base sur une analyse de la structure, de la rentabilité du bilan et de la situation financière d'une entreprise. Lorsqu'il s'agit d'un groupe d'entreprises, l'appréciation porte également sur les entités y appartenant, l'environnement économique ou encore les procédures judiciaires. Lire aussi: Qu'est-ce que la solvabilité d'un client et comment l'analyser? La cotation dirigeant
Elle désigne le score donné à un dirigeant en fonction de critères comme les procédures collectives ou particulières dont il a fait l'objet. S'il est de 000, cela signifie que la Banque de France n'a connaissance d'aucune procédure contre le dirigeant. En revanche, une cotation 050 peut signifier que le dirigeant a par exemple subi un redressement judiciaire qui s'est poursuivi sur un plan de redressement au cours des 5 dernières années.
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En cas de désaccord sur la cotation attribuée, les entreprises ont la possibilité de prendre un rendez-vous avec la succursale de la Banque de France du siège social afin de réévaluer la cotation. L'entreprise peut y apporter tout éléments qu'elle juge nécéssaire aux analystes de la Banque.
18 mai 2022 Le FIBEN, géré par la Banque de France, recense des informations sur les entreprises, leurs dirigeants et les entrepreneurs individuels. À quoi sert ce fichier? Qui est le responsable du fichier? Informations contenues dans ce fichier
Source des informations contenues dans ce fichier
Critères d'inscription
Combien de temps les informations sont-elles diffusées? Combien de temps les informations sont-elles conservées? Qui peut consulter ce fichier? Comment les personnes sont-elles informées? Comment accéder aux informations ou les rectifier? Texte reference Les textes de référence
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