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Référence
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A vendre Moncé en Belin 72230. Maison composée d'une belle entrée avec placard, salon/séjour lumineux, cuisine, 4 chambres dont 1 de plain-pied, salle de bains et salle de douche,...
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Immobilier Moncé-en-Belin (72230)
La ville de Moncé-en-Belin
À Moncé-en-Belin, les 3620 habitants peuvent compter sur les 125 entreprises qui participent à la dynamique du marché de l'emploi. Ainsi, le taux d'activité des 15 à 64 ans s'élève à 77, 4%. Il témoigne de l'attractivité de la ville qui a vu 18 créations d'entreprises depuis les derniers mois. Toutes les annonces immobilières de Vente à Moncé-en-Belin (72230). Retrouvez tout l'immobilier des notaires et les annonces immobilières des 112 notaires et 62 offices notariaux dans la 72 - Sarthe. Découvrez l' immobilier dans la Sarthe.
Comment s'appelle-t-il? La résidence L'habitat Le logement La charité
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En cas d'assignation, la juridiction compétente est celle du lieu:
Où demeure le défendeur Où demeure le demandeur Où demeure le demandeur au pourvoi Où demeure l'intimé
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Quelle protection de justice n'existe pas? La curatelle La sauvegarde de justice La tutelle La protection sujet
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La naissance doit être déclarée:
Au conseil d'Etat Au procureur de la république À l'officier d'état civil Au juge des affaires familiales
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Quelle mention n'est pas obligatoire/indiquée sur l'acte de naissance? L'heure précise de la naissance L'adresse où l'enfant est né Le poids et la taille de l'enfant né Les prénoms des deux parents (un seul suffit: celui qui fait la demande)
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Quelle affirmation sur le certificat de décès est vraie? Il est dressé par le Conseil d'Etat Il est déterminé à l'article 145 du code civil Il est privé On ne doit pas indiquer les circonstances de la mort
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La naissance, le décès ou le mariage sont des [? Qcm anglais juridique l1 droit gratuit. ]
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Ont la même force probante que l'acte authentique uniquement Sérieux? Une copie? En quoi ça aurait une valeur franchement? Ont la même force probante que l'acte authentique et sous seing privé Toutes, quelle que soit leur forme, leur état etc..., sont égales aux actes authentiques
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La preuve par commune renommée est lorsqu'une personne...
Se présente au juge en temps que coupable et défend ses arguments avec un témoin Assigne une personne en justice avec un témoin Dit qu'une personne a dit telle chose Signe un document qui a une force probante
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L'INPI est un centre spécialisé dans la déposition de brevet (par exemple, je viens d'inventer un produit: je demande une protection de ce bien à l'INPI). Que signifie INPI? QCM (Niveau 1) - Me Sabine Doucinaud-Gibault Avocat. Institut national de la propriété intégrale Institut national de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété individuelle Institut national de la propriété industrielle
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Quelle information concernant l'acte contresigné par avocat est fausse? Il a été mis en place selon la loi du 28 mars 2011 Cet acte peut être contesté par les parties à l'acte L'avocat a obligation de conseiller chaque partie avant de rédiger un acte Les avocats ont l'entière possibilité de rédiger un acte sous seing privé renforcé
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Xavier s'adresse à un tribunal: il veut démontrer la faute de son voisin [1].
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Respectivement, selon l'ordre des chiffres, on a un bien:
Immeuble par destination, immeuble et meuble par nature Immeuble, immeuble par destination et meuble par destination Immeuble, meuble et meuble par nature Immeuble, immeuble par destination et meuble par nature
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Cet exercice vous sera utile car il vous fournit les termes les plus utilisés dans ce domaine. Bonne chance! Avancé Tweeter Partager Exercice d'anglais "Anglais juridique" créé par anonyme avec le générateur de tests - créez votre propre test! Voir les statistiques de réussite de ce test d'anglais Merci de vous connecter à votre compte pour sauvegarder votre résultat. 1. The is a special court which examines special problems. Le tribunal est une cour spéciale qui examine des problèmes particuliers. 2. The criminal that she for assault was her ex-husband. Le criminel qu'elle a poursuivi pour l'agression était son ex-mari. 3. The group of 12 citizens who decide whether or not somebody is guilty in a trial is called. Le groupe de 12 citoyens qui décide si quelqu'un est coupable dans un procès s'appelle: jury. 4. The studies law to act for people on legal business. L'avocat étudie le droit pour agir au profit des personnes en affaires légales. 5. Qcm anglais juridique le droit à l'initiative. Beating animals is an as well. It is considered an illegal act.
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Une Cour Suérieure de la Magistrature dont le rôle est de juger les litiges entre magistrats. Le Conseil Social de Magistrature dont le rôle est d'attribuer les diplôme de titre de magistrat. Un Conseil Supérieur de la Magistrature dont le rôle est de s'interposer entre le Gouvernement et le magistrat. réponse obligatoire Question 10 Qu'est ce que les juridictions administratives? Des tribunaux compétents pour régler les litiges entre administrés Des tribunauxcompétent pour régler des litiges entre administré et administratin Des tribunaux compétents pour régler des litiges entre particuliers Des tribunaux compétents pour régles des problèmes uniquement d'ordre documentaire ( papiers, carte d'identité, documents dadministration,... ) réponse obligatoire Question 11 Dans le cas d'un procès civil ou administratif, quelles dépenses les justiciables doivent ils prévoir? La rémunération des juges. Les honoraires des avocats. Qcm anglais juridique l1 droit au. Les dépens ( indemnités des témoins par exemple). Aucunes dépenses ne sont à prévoir réponse obligatoire Question 12 Quelles demandes le Tribunal de Grande Instance est-il en mesure d'accepter?
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Une loi nouvelle qui va pouvoir s'appliquer à des situations, des litiges qui sont nés avant son entrée en vigueur et qui produit des effets dans le passé. réponse obligatoire Question 4 Les magistrats de l'ordre judiciaire sont ils compétents pour juger les litiges impliquant l'administration? Oui Non réponse obligatoire Question 5 En France, les magistrats possèdent une indépendance... : organique fonctionnelle Autre réponse réponse obligatoire Question 6 Lesquels de ces magistrats sont compétents pour trancher les litiges et juger les affaires qui leurs sont soumises? Le droit anglais et la Common Law en QCM - Branaa 9782729889777 | Lgdj.fr. Les magistrats du siège Les magistrats du parquet Les magistrats du ministère public Les magistrats assis Autre réponse réponse obligatoire Question 7 Lesquels de ces magistrats ne bénéficient pas d'une indépendance? Les magistrats assis Les magistrats du siège Les magistrats du parquet Les magistrats du ministère public réponse obligatoire Question 8 Les magistrats du siège sont ils inamovibles? Oui Non Je ne sais pas réponse obligatoire Question 9 Qu'est ce que le CSM?
(2 pts)
la compétence rationnelle locale la compétence territoriale la compétence matérielle la compétence à charge d'appel
09 - Qu'est-ce qu'un juge départiteur? (2 pts)
un juge du Tribunal de Commerce un juge du Tribunal des conflits un juge du Conseil de Prud'hommes un arbitre
10 - La juridiction de droit commun est (2 pts):