Ces études visent notamment la détermination des besoins actuels et futurs en matière d'immobilier et de services logistiques dans ces pôles et la définition du projet de création de la première zone logistique à développer dans chacun des pôles susmentionnés et ce, des points de vue technique, environnemental, économique, institutionnel et financier. Au niveau du Grand Casablanca, le schéma national des zones logistiques multiflux (ZLMF) prévoit la mise en place, en plus de la zone Mita en cours de développement par l'ONCF sur 32 ha, de huit ZLMF sur une superficie globale de 978 ha, couvrant l'ensemble des cinq grands types de plateformes logistiques. Le déploiement de la stratégie logistique dans la région du Grand Casablanca comprend, outre le développement des plateformes logistiques sur des assiettes foncières à dominance publique, la mise en place d'un nouveau schéma opératoire portuaire avec la réalisation d'une connexion routière dédiée en plus de mesures pour la régulation du transport au niveau de la ville de Casablanca, notamment la sortie et la circulation des porte-conteneurs et des camions poids lourds.
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Dans cette optique, l'AMDL a préparé et lancé un appel d'offres relatif à la réalisation de l'étude pour la structuration de la logistique urbaine au Maroc. L'enjeu est de définir une vision à long terme (horizon 2030) ainsi que des plans d'actions à court et moyen termes pour le développement de la logistique urbaine. Ainsi, ce travail préalable a permis de préparer les projets de contrat d'application pour 8 régions: Rabat-Salé-Zemmour-Zaër, Gharb-Chrarda-Beni-Hssen, Souss-Massa-Draâ, Tanger-Tétouan, Marrakech-Tensift-Al Haouz, Fès-Boulemane, Meknès-Tafilalet, et Oued Eddahab-Lagouira. «Les actions se poursuivront en 2014 en vue de la conclusion des contrats régionaux dans les plus brefs délais», assure une source de l'AMDL. Dislog: 3 nouvelles plateformes logistiques à Tanger, Oujda et Nador - Médias24. Toutefois, un deuxième niveau de détail est nécessaire pour préciser davantage les besoins et les spécifications en termes d'immobiliers logistiques et pour définir les premiers projets de développement des plateformes. A cet effet, l'AMDL a préparé et lancé des appels d'offres relatifs à la réalisation d'études de marché et de structuration des projets des premières zones logistiques dans les pôles de Rabat-Kénitra, Tanger-Tétouan, Fès- Meknès, Oued Eddahab-Lagouira, Souss-Massa- Draâ et Marrakech-tensift-Al Haouz.
L'indice va de 1 à 5 et la note la plus élevée représente la meilleure performance. Avec un score de 3, 03, le Maroc est un bon élève en ce qui concerne l'Indice de performance logistique. Dans le groupe des pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure, les pays en tête du classement sont l'Afrique du Sud, la Chine et la Turquie, selon la Banque mondiale. Dans le groupe des pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure, l'Inde, le Maroc et les Philippines affichent des améliorations de leurs performances supérieures à la moyenne. Plateformes logistiques au maroc une. Enfin, dans la catégorie des pays à faible revenu, ce sont le Bénin, Malawi et Madagascar qui ont les meilleurs résultats. En quelques années seulement, le Royaume a réussi donc à se placer au top 50 mondial. Mais, le Maroc a encore du chemin à faire. A la 50ème place mondiale, le Maroc est devancé de loin par les Emirats arabes unis au 17ème rang, le Qatar au 33ème rang mondial, l'Arabie saoudite au 37ème rang, la Tunisie au 41ième rang et le Bahreïn au 48ème rang.
Abdelkebir Charkaoui > Non classé > Logistique: Huit plateformes sur un millier d'hectares à Casablanca
7 mai 2014
L'Agence marocaine de développement de la logistique (AMDL) ne perd pas son temps. Au bout d'un an à peine d'existence effective, l'AMDL décline aujourd'hui un ensemble d'actions afin de réaliser l'objectif de développement des zones logistiques au Maroc, soit 3. 300 hectares à l'horizon 2030. L'action de l'AMDL en 2013 a porté sur la déclinaison du schéma national des zones logistiques exprimée en besoins d'assiettes foncières et en nature des flux à traiter en schémas régionaux. Tout un travail en amont qui a permis une planification à moyen et long terme à travers l'identification et la réservation de terrains pour les futurs développements logistiques des régions. Carte de visite : les operateurs en logistique au maroc | Economia. Cet exercice se matérialise par la conclusion d'un ensemble de contrats d'application régionaux. Ces derniers visent à définir des schémas régionaux de zones logistiques permettant l'optimisation et la massification des flux inter-villes et constituent également des points de départ pour l'approvisionnement des espaces urbains, maillons finaux des chaînes logistiques.
Conformément aux dispositions de l'article 2290 du Code civil, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur. En outre, il résulte de l'article 2313 du Code civil que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, soit la prescription. S'agissant d'une dette commerciale, la prescription est quinquennale (article L. 110-4 du Code de commerce). L'article 2241 du Code civil prévoit que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. »
La déclaration de créance au passif du débiteur est considérée comme équivalant une demande en justice (Cass. Com., 17 février 2009, pourvoi n°08-13. 728, Bull. civ. 2009, IV, n° 25). La question est alors de savoir jusqu'à quel moment se prolonge l'effet interruptif de la déclaration de créance. En l'espèce, une société civile immobilière a accordé à une banque une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, en garantie de deux prêts accordés à une société commerciale.
Déclaration De Créance, Délai, Opposabilité :
Il semble que le relevé de forclusion pour la partie chirographaire soit difficile à obtenir. En revanche, pour la partie garantie par l'hypothèque, la déclaration de créance est recevable car elle est intervenue moins de deux mois après la réception de l'avertissement du mandataire. Ainsi, la situation de la banque, créancière privilégiée, est malgré tout favorable. En cas d'absence totale d'avertissement du créancier muni de sûreté publiée par le mandataire judiciaire, aucune sanction n'est clairement établie par la loi. Si l'avertissement est l'acte qui commence à faire courir le délai de déclaration, il faut conclure qu'à défaut d'avertissement, le délai n'a pas commencé à courir. Ainsi, il semble que le créancier puisse déclarer sa créance au passif, à n'importe quel moment sans se voir opposer sa forclusion. Il a été jugé qu'à défaut d'avertissement, le créancier qui veut se retourner contre la caution doit néanmoins avoir préalablement déclaré (Cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2007, N° 05-13.
Déclaration Des Créances : Avertissement Personnel Du Créancier | Jsa Et Associés
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Quel que soit la nature de la créance civile ou commerciale, le créancier doit établir la déclaration de créances à l'exception des salariés qui sont expressément dispensés de la déclaration. Le contenu de la créance
L'article L622-25 du code du commerce dispose que:
« La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé. »
Le créancier doit donc indiquer dans sa déclaration:
-le montant de sa créance antérieure au jugement d'ouverture.
Déclaration De Créance Munie D'une Sûreté Publiée Et Avertissement Hors Délai Par Le Mandataire - Légavox
Cass. com., 22 mars 2017, n°15-19. 317
L'avertissement adressé au créancier privilégié, irrégulier au regard des exigences de l'article R. 622-21 du Code de commerce, est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, et ne fait donc pas courir le délai de déclaration de créance. Ce qu'il faut retenir: L'avertissement adressé au créancier privilégié, irrégulier au regard des exigences de l'article R. 622-21 du Code de commerce, est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, et ne fait donc pas courir le délai de déclaration de créance. Pour approfondir: Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, le mandataire judiciaire a, le 14 janvier 2014, averti la banque, créancière hypothécaire de cette société, d'avoir à déclarer sa créance. Les juges du fond ont considéré cet avertissement irrégulier et, partant, insusceptible de faire courir le délai de déclaration parce qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'article R. 621-19 du Code de commerce, ainsi que l'exige l'article R. 622-21 du même code.
Déclaration Des Créances : Avertissement Personnel Du Créancier - Scp Auché-Hédou
La société commerciale a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La banque a déclaré sa créance. La liquidation judiciaire de la société commerciale a par la suite été prononcée. Un jugement du 30 novembre 2012 est venu prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de la société commerciale pour insuffisance d'actif. Par exploit du 22 décembre 2017, soit 5 ans et 22 jours suivant le prononcé du jugement de clôture de la procédure collective, un fond commun de titrisation, venant aux droits de la banque a fait délivrer à la société civile immobilière garante un commandement aux fins de saisie vente. La société civile immobilière a alors saisi le Juge de l'exécution aux fins de voir constater la prescription de la dette du fonds commun de titrisation venant au droit de la banque et donc d'ordonner la mainlevée de l'inscription hypothécaire. Le Juge de l'exécution puis la Cour d'appel ont constaté la prescription de la dette du fonds commun de titrisation. Celui-ci s'est pourvu en cassation.
À l'issue de ces 12 mois, le reliquat sera versé aux emprunteurs défaillants. Vous êtes dans une situation similaire? Ces liens peuvent vous aider: Avant d'en arriver à la saisie immobilière, pensez à la vente en réméré. Vous rencontrez des difficultés financières? Toutes nos solutions dans notre guide gratuit du Surendettement. Pour plus d'infos sur l'IPPD, consultez notre astuce dédiée: IPPD, moins chère que l'hypothèque pour assurer votre rachat de crédit!