Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des régies de quartier? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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Conventions collectives & lois
Conventions collectives
Convention collective rÉgies de quartier (3105)
Fiche d'identité de la convention collective
Dernières mise à jour de cette convention
20 avr. 2022 - Textes Attachés - Modification de l'annexe IV de la convention
5 avr. 2022 - Textes Attachés - Réforme de la formation professionnelle
18 févr. 2022 - Textes Attachés - Forfait jours
17 juil. 2021 - Textes Attachés - Orientations suite à la réforme de la formation professionnelle
19 mai 2020 - Textes Attachés - Intégration du CSE (art. 2 de la convention)
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 97 pages avec le sommaire suivant:
Texte de base - Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012
Préambule
Historique de la convention collective
Titre Ier Règles générales
Titre II Droit syndical. – Représentation du personnel
Titre III Recrutement. – Licenciement
Titre IV Prévoyance.
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Elle est au centre de la négociation avec les cinq organisations syndicales représentatives des salariés. Depuis 1999, de nombreux accords ont été conclus dans le cadre de la Commission paritaire: Prévoyance, mutuelle, mise en place d'un Observatoire des métiers et des qualifications… Une grille de classification permet la reconnaissance des statuts et des fonctions exercés dans les Régies. L'extension de la Convention Collective Nationale
La Branche des Régies de Quartier a réussi à s'organiser, à rassembler et à se structurer. La forte représentativité des organisations syndicales aux différentes réunions de négociation est une preuve de sa vitalité. Les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur l'extension de la Convention Collective Nationale des Régies de Quartier afin d'assurer une protection et une garantie des salariés et la préservation de tous les acquis sociaux. L'extension vise également à donner la possibilité à des associations isolées, hors branche, œuvrant dans les mêmes finalités, de pouvoir bénéficier des avantages de cette Convention.
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Ainsi offre-t-elle un socle commun de règles de fonctionnement, d'organisation du dialogue social, de négociation salariale, de formation professionnelle…, pour les associations ne disposant pas de la capacité de conclure des accords d'entreprise. La Convention collective nationale évite les distorsions en termes de politique sociale. Elle assure un rôle de mutualisation et de solidarité entre associations, là ou celles-ci ne pourraient bénéficier de tels dispositifs (prévoyance, formation…). Enfin, elle contribue à promouvoir l'accès à la citoyenneté par un corpus de règles et d'apprentissages de la vie en entreprise.
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Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective des régies de quartier
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective des régies de quartier
Remboursements dentaire pour la convention collective des régies de quartier
Remboursements hospitalisation pour la convention collective des régies de quartier
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des régies de quartier
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des régies de quartier.
– Mutuelle
Titre V Classifications. – Formation professionnelle
Titre VI Suivi de la convention collective
Annexe I: Prévoyance
Annexe II: Grille de classification
Annexe II: Classification et rémunération
Annexe III: Formation professionnelle
Annexe IV: Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Textes Attachés (25 textes)
Textes Salaires (1 texte)
Comme astuce, le vinaigre blanc est très efficace en termes de produit de rinçage, car il élimine les calcaires qui peuvent nuire à votre pompe. Cas pour les situations d'urgence
La plupart des pannes de la station de relevage s'accompagnent par l'arrêt de l'activité de la pompe. Voyons les cas qui peuvent être à l'origine de ces disfonctionnements:
L'alimentation: puisque les pompes sont toutes électriques, alors votre première réaction est de vérifier l'arrivée du courant à la pompe, en passant par la vérification des branchements. La surcharge ou la surtension électrique disjoncte automatiquement l'interrupteur, et coupe l'alimentation en courant. Alarme pompe de relevage qui sonne la. Cette surcharge ou surtension est provoquée, soit par une mauvaise connexion entre deux dispositifs, soit par défaillance d'un dispositif interne. Dans ce cas il est conseillé de vérifier avec un outil spécialisé les tensions sur tous les points de branchement. Une fois que l'endroit du court-circuit est localisé, vous procédez à la réparation, soit en raccordant parfaitement le branchement, soit en remplaçant le dispositif défectueux.
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L'obstruction des conduits de l'appareil doit se considérer. Alarme pompe de relevage qui sonne mon. Des particules fines, voire grossières peuvent obstruer les conduites internes de la pompe. D'abord, suite à cette obstruction le débit se voit diminué et puis s'arrêter. De ce fait, la pompe doit s'ouvrir pour subir, et une vérification visuelle et un rinçage. En tout cas, si l'origine de la défaillance n'est toujours pas détectée, vous êtes conseillé de consulter un spécialiste en la matière car il se peut que ce soit votre pompe elle-même qui est défectueuse.
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Cet accessoire est conçu spécialement pour faciliter la gestion de toute une station de relevage en vous signalant d'une manière plus simple et plus efficace le trop-plein dans la cuve. Ceci pour vous permettre d'agir rapidement. Généralement, lorsque vous achetez une station de relevage, celle-ci est accompagnée d'un flotteur à fixer dans la cuve (si c'est un élément indépendant avec un coffret électrique de gestion), ou d'un flotteur de niveau qui est directement présent sur la pompe de relevage. Parfois, sur certains modèles, il y a également un coffret d'alarme émettant un signal sonore et un voyant lumineux lorsque le niveau de l'eau dans la cuve est à son maximum, et 2 colliers de fixation. À noter que le coffret d'alarme pour station de relevage doit être installé impérativement à l'intérieur. Alarme pompe de relevage qui sonne un. Il existe plusieurs types d'alarmes pour station de relevage sous différentes longueurs de câbles et en plusieurs voltages. En effet, il y a des coffrets d' alarme sonore qui émettent un bip ou un son assez fort, ou il y a des modèles d' alarme visuelle uniquement (exemple: gyrophare).
Description
Débit: 5 Litres / heure maxi. Refoulement vertical 5 mètres max. Niveau de bruit: 17 dB
Aspiration vertical: 2 mètres. Auto-amorçante dans n'importe quelle position. Pas d'interruptions ou entretien: installer et oublié. Diaphragme rotatif patenté. Alimentation: 230V - 50 Hz. Dimensions de la pompe de relevage
Longueur 105 mm
Profondeur 37 mm
Hauteur 40 mm
MicroBlue® est une pompe dual voltage qui est, grâce à son niveau sonore très bas, parfaite à installer dans les chambres à coucher et les salles de réunions. Le système de détection contient un réservoir avec thermistance. Cette combinaison offre un système de détection très fiable. Même avec des petits résidus dans l'eau, la pompe ne se bloque pas. La pompe peut tourner à sec. La MicroBlue® avec kit goulotte est un kit complet qui contient une MicroBlue® HLA ou FSA et une goulotte SpeediDuct. Alarme à signal sonore Trop Plein ASTP Jetly pour station de relevage. Le capteur s'installe parfaitement dans l'emplacement prévu. Un couvercle ferme complètement le système. Détails du produit
Référence
BLD-0110