La plate forme s'inscrit dans un programme global de dématérialisation des procédures administratives et d'approcher l'administration aux administrés. Elle va participer de la réduction des déplacements, des charges et des risques de corruption", a dit M. Wone. Demander un permis d’occuper - Plan directeur d'urbanisme. Il a souligné que Télédav devra s'appuyer sur l'ouverture des données publiques, sur la loi relative aux contrats de construction et de transfert, et au plan computing de l'Etat. "Pour être effectif, il est nécessaire que le ministère de l'Habit et de l'urbanisme donne des instructions fermes pour son utilisation immédiate. Après son lancement, nous nous engagerons dans quelques jours au chantier de l'archivage numérique des permis de construire et de télé-paiement", a poursuivi Khassoum Wone. La plate-forme est le fruit d'un "ravail collégial d'une équipe solidaire et soudée composée" de l'ordre des architectes, de l'Agence pour la promotion des investissements et des grands travaux (APIX), des collectivités locales, des experts nationaux et internationaux, en plus de l'équipe de l'ADIE qui pilote le projet.
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Alors, le requérant peut saisir cette dernière d'un recours gracieux, par lettre postale, et dans ce cas, le maire aura 30 jours pour notifier à l'intéressé son avis favorable ou défavorable. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal la. «Aucun acte législatif ne permet, dès lors, aux sous-préfets de supplanter les maires, même en cas de défaillance», fait notamment remarquer Cheikh Sadibou Seye, qui en déduit qu'«un tel décret porte atteinte à l'autonomie des communes». A l'en croire, le sous-préfet n'a même pas de marge de manœuvre puisqu'il lui est dit qu'il doit «délivrer» l'autorisation sous huitaine. «Décret de circonstance» A signaler, par ailleurs, que dans le rapport de présentation du projet de décret modifiant l'article R207 du décret de 2008, le ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, Abdou Karim Fofana, a soutenu que «cette modification réglementaire a pour objectif de garantir l'effectivité de l'autorisation de construire réputée accordée dans ces conditions ainsi que de la célérité de la procédure de délivrance du permis de construire par les communes, conformément aux directives du président de la République».
Ce décret n'a donc aucun sens». Selon cette spécialiste, cet acte apporte une «lourdeur» dans la procure si l'on sait que, dans la pratique, les populations locales sont généralement beaucoup plus proches de leurs communes que du représentant de l'Etat. Elle dit: «Ce n'est pas ce décret qui réglera la question des retards de délivrance des autorisations de construire». L'autre problème, analyse la juriste, «sous le régime du domaine national, l'autorité administrative déconcentrée n'intervient que pour approuver après une délibération du conseil municipal. Demander une autorisation de construire (permis de construire) | Sénégal Services. Et l'Etat, pour ses projets sur les terres du domaine national, peut déclasser celles-ci, mais avec l'avis du conseil départemental ou municipal». Autant de «zones d'ombre» qui font que ce décret présidentiel peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême, selon toujours nos experts. «En 2008, le régime d'alors, constatant que beaucoup de projets de l'Etat se heurtaient à des refus d'attribution d'autorisation de construire par certains maires notamment de l'opposition, avait décidé de faire voter une nouvelle loi pour permettre au ministre de l'Urbanisme les autorisation de construire pour les projets de l'Etat, sachant que cette obligation d'autorisation de construire prévue dans l'article 68 du code en vigueur s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des départements et communes comme aux personnes privées.
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