Les tiers déclarants continueront à déclarer les revenus sous les catégories au titre desquels ces derniers sont susceptibles d'être imposés, dans l'hypothèse où le bénéficiaire devait opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration, étant rappelé que cette option ne peut être exprimée que par le seul bénéficiaire des revenus. Cette option n'a pas à être préjugée par l'établissement payeur et n'a dès lors aucune conséquence sur les modalités déclaratives au titre de l'IFU. " Produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués L'imprimé 2561 est modifié pour les revenus au titre de l'année 2018: - Ligne BS (2CG) " Produits soumis à une imposition à taux forfaitaire " en lieu et place de " Produits de PEP, de bons ou contrats de capitalisation - Revenus soumis à cotisations RSI " [code R 232] - Ligne BU (2BH) " Produits imposables au barème progressif " en lieu et place de " Autres revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux " [code R 234] Les montants des revenus dividendes et intérêts de compte courant sont désormais portés en case BS.
Elle doit notamment comporter tous les renseignements utiles au contribuable pour remplir sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330)
et/ou également sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés n° 2074 (CERFA n° 11905). Les imprimés 2561 ter, 2561, 2042 et
2074 sont accessibles en ligne sur le site. Formulaire n°2561 | impots.gouv.fr. 10
Outre les renseignements relatifs au montant du crédit d'impôt, ce document comporte, le cas
échéant, le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire et sert de support à une restitution éventuelle du prélèvement forfaitaire libératoire appliqué aux produits des contrats
d'assurance-vie et de bons de capitalisation pouvant bénéficier de l'abattement prévu à l' article 125-0 A du CGI. Pour faciliter les obligations déclaratives des bénéficiaires des revenus, le justificatif
n° 2561 ter (CERFA n° 11 428) mentionne dans chacune des rubriques concernées, les renvois aux lignes correspondantes de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042
(CERFA n° 10 330).
Ils sont déclarés en zone AY pour l'abattement, en zone DQ parce qu'ils sont éligibles à la CSG déductible. En cas de prélèvement forfaitaire non libératoire, il faut indiquer le montant de ce prélèvement en zone AD (crédit d'impôt). Leur déclaration se fait en zone AY de l'imprimé 2561, peu importe que le bénéficiaire des versements soit une personne physique (qui bénéficie effectivement de l'abattement) ou une personne morale. Lorsque les dividendes sont perçus par un travailleur indépendant, il faut en plus ventiler les sommes supérieures et inférieures au seuil de 10% du capital social en zone DQ (fraction des revenus mobiliers) et BS (fraction soumise à cotisations sociales des indépendants). Comment déclarer les jetons de présence sur l'IFU 2022? Les jetons de présence ordinaires et leur fraction excédentaire ne sont pas éligibles à l'abattement de 40%. Formulaire 2561 ter 2ème partie. Ils sont déclarés en zone BW et zone AZ. Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12, 8% est déclaré en zone AD comme pour les dividendes.
Cette fraction est soumise aux prélèvements sociaux et peut donc bénéficier de la CSG déductible (à hauteur de 6, 80%). Et dans la « case BS » la fraction des intérêts de compte courant et dividendes excédant ce seuil de 10%. Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (Formulaire 11428) | service-public.fr. Cette fraction est soumise aux cotisations SSI et ne peut donc pas bénéficier de la CSG déductible. Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL)
Dans la « case AD » indiquez le montant de l'acompte de 12, 80% qui a été prélevé à la source lors du versement des dividendes et des intérêts de compte courant. Il s'agit du montant figurant sur la déclaration 2777. Cette case doit rester vide uniquement si l'associé a demandé à être dispensé d'acompte. Sources:
Article 242 ter du Code général des impôts (CGI) Article 1736 du CGI
Mais afin de bénéficier de la dispense des prélèvements obligatoires sur les dividendes, notamment les 21%, le bénéficiaire doit faire une demande de dispense au plus tard avant le 30/11 de l'année précédant l'année de distribution. Le feuillet CERFA 2561 ter se compose de deux parties:
– la première correspond notamment au certificat de crédit d'impôt prévu par la loi (art. Formulaire 2561 ter 2ème partie du volume en pdf. 77 et 78 de l'annexe II au CGI). Cette partie doit être strictement conforme au modèle administratif et doit être conservée par le contribuable à titre de justificatif;
– la deuxième partie dont la présentation est laissée au choix des établissements payeurs doit mentionner l'intégralité des informations qu'ils fournissent à l'administration fiscale. Elle doit notamment comporter tous les renseignements utiles au contribuable pour remplir sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (art. 49-I de l'annexe III au CGI) et / ou également sa déclaration de plus-values sur cessions de valeurs mobilières et titres assimilés n° 2074.
Cette case indique à l'administration fiscale que les plafonds de déduction de chacune des personnes mariées ou pacsées doivent être additionnés. Cette méthode permet d'augmenter le plafond déductible du foyer. Avant de choisir cette option, assurez-vous, toutefois, que ce système soit favorable à votre situation. Pour cela, n'hésitez pas à faire appel à votre conseiller en gestion de patrimoine Selexium qui saura vous accompagner dans votre démarche. Votre Bilan patrimonial gratuit en 2 minutes
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Donc, je pense opter pour l'option de: - déclarer les dividendes en zone AY (revenus des distributions éligibles à l'abattement de 40%) - ne rien déclarer dans les zones BN et BP (revenus soumis à prélèvement libératoire), sinon les dividendes seront déclarés en double - déclarer le montant déjà payé aux impôts avec la déclaration 2777, à savoir les 12, 8%, en crédit d'impôt zone AD - déclarer les dividendes à nouveau en zone BS (au lieu de BU l'année précédente), car les prélèvements sociaux ont déjà été payés aux impôts avec la 2777. C'est au moment de la déclaration de revenus que j'opterai pour la flat tax. Cordialement
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