Ensuite son dirigeant, au regard de ses nombreuses années de travail dans ce domaine aurait du apprécier "la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui avaient été faites" dans la mesure où le promettant n'avait aucune obligation de résultat et de fait, l'écart de chiffre d'affaires obtenu ne peut être démonstratif d'insincérité ou de manque de crédibilité concernant les chiffres et les documents. Pour finir, M. X ne rapporte aucune preuve de droit ou d'erreurs, quelles qu'elles soient. Un pourvoi a été formé. Droit des sociétés – SARL – Fixation de la rémunération du gérant de SARL. Sommaire Le contrat de franchise Une phase d'information pré contractuelle bien établie La nécessité de précision dans le contenu du contrat L'erreur substantielle L'erreur substantielle sur la rentabilité La sanction encourue Extraits [... ] Cour de cassation, Chambre commerciale octobre 2011 - L'erreur substantielle d'un contrat Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat.
4 Octobre 2011 Para
Résumé du document Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne "bureau center". De fait s'en est suivie l'adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par les sociétés Majuscule. Les résultats étant très inférieurs aux provisions du franchiseur, la société Equip buro 59 a été mise en liquidation judiciaire, M. X en étant le liquidateur. M. X (demandeur) saisit le tribunal aux fins d'obtenir la nullité du contrat et la condamnation des sociétés Sodecob et Majuscule (défenseur) au paiement de dommages et intérêts. 4 octobre 2011 para. Un jugement a été rendu et un appel interjeté. Statuant sur appel, la cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 19 mai 2010 rejette la demande d'annulation aux motifs que, tout d'abord, la révélation des insuffisances ponctuelles n'aurait pas conduit la société Equip buro 59 à ne pas conclure.
4 Octobre 2011 Film
Monde
Soixante-dix morts dans un attentat à Mogadiscio
Un attentat au camion piégé revendiqué par les rebelles islamistes a fait plus de 70 morts et 150 blessés mardi en plein coeur de Mogadiscio, la capitale de la Somalie. 4 octobre 2011 film. Mis à jour le 04/10/2011 à 22:11
Christopher Christie renonce à l'investiture républicaine
Christopher Christie, gouverneur du New Jersey, a annoncé mardi qu'il renonçait à briguer l'investiture républicaine pour l'élection présidentielle de 2012, mettant fin aux conjectures qui entouraient son éventuelle candidature à la Maison blanche. Publié le 04/10/2011 à 20:12
Les Palestiniens dénoncent le gel de l'aide américaine
L'Autorité palestinienne a invité mardi le Congrès des Etats-Unis à revenir sur le gel de 200 millions de dollars d'aide décidé en raison de la demande de reconnaissance d'un Etat palestinien aux Nations unies. Publié le 04/10/2011 à 19:52
Présidentielle américaine: le républicain Christie n'est pas candidat
TRENTON (Etats-Unis) - Le républicain Chris Christie, gouverneur du New Jersey, a refusé mardi de se lancer dans la course à la présidentielle américaine, douchant les espoirs de ceux qui, mécontents des candidats actuels, rêvaient qu'il soit candidat aux primaires.
4 Octobre 2011 Youtube
Publié le 04/10/2011 à 15:21
"L'acquittement d'Amanda Knox laisse un goût amer"
Soulagement aux Etats-Unis, amertume en Italie et au Royaume-Uni... La presse internationale commente l'acquittement, en appel, de la jeune Américaine pour le meurtre non-élucidé de Meredith Kercher. Publié le 04/10/2011 à 13:41
Afrique
Attentat islamiste à Mogadiscio
Mogadiscio a subi un attentat islamiste ce mardi devant un bâtiment officiel. L'attaque au camion explosif visait les forces pro-gouvernementales soutenues par une force de l'Union africaine. Le bilan provisoire est de 50 morts. Publié le 04/10/2011 à 13:20
A quoi sert l'assistance technique en Afrique? Les agences de développement dépensent des millions d'euros dans l'appui au secteur privé africain, mais avec quels résultats? 4 octobre 2011 youtube. Mise à nu de quelques-uns des défauts les plus criants et pistes d'amélioration. La Grèce doit faire face à de nouvelles grèves contre l'austérité
ATHENES - La Grèce doit faire face à de nouvelles grèves contre les mesures d'austérité cette semaine, alors que le gouvernement a rejeté une demande de ses créanciers de réduire les salaires du secteur privé après des coupes similaires dans le secteur public.
En l'occurrence dans le cadre de la franchise, le dol concerne essentiellement l'obtention du consentement du candidat. Des informations « optimisées » et « enjolivées » par le franchiseur pour convaincre plus facilement le candidat de son succès et de sa rentabilité probable peuvent s'apparenter à un dol. Dans le contexte flou de la loi Doubin, à de très nombreuses reprises, la nullité du contrat pour dol à propos de la communication de comptes prévisionnels surévalués a été invoquée dans les procès. Souvent, elle est restée sans suite. Pourquoi? Puisque pour retenir la nullité, le franchisé doit démontrer que la manœuvre trompeuse a été volontaire (le dol), et que son engagement a été principalement déterminé par les prévisionnels communiqués par le franchiseur. Arrêt de la chambre criminelle en date du 4 octobre 2011 portant sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale. Deux points qui, on le conçoit aisément, sont difficiles à démontrer même si globalement, un franchisé rejoint principalement un franchiseur en fonction de l'opportunité de rentabilité qu'il présente. Sachant que le risque d'annulation de contrat existe et que le texte est flou, de nombreux franchiseurs se cantonnent à communiquer un minimum d'informations sur les sujets qui pourraient amener à retenir la nullité d'un contrat pour dol (article 1116 du code civil).
Il leur appartiendra alors, non sans mal, d'apporter la preuve que la délibération fixant la rémunération du gérant est contraire à l'intérêt social et a été prise dans l'unique but de favoriser les majoritaires au détriment de la minorité. Mais, il s'agit que d'un palliatif a posteriori. Aussi, il paraît approprié, en l'état de cette solution jurisprudentielle et lorsque la situation le commande, de prévoir un encadrement statutaire de la rémunération du gérant évitant une fixation unilatérale de cette rémunération.
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Référence
CCL8
État:
Produit Neuf
Remorque ave c châssis tubulaire galvanisé à chaud. Système de descente au sol du plateau 100% à plat permettant le chargement et déchargement seul en toute sécurité. DEVIS SUR DEMANDE
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PTAC: 749 kg
C HARGE UTILE:499 kg
POIDS A VIDE: 250 kg
Sabots bloque roue AV
Roue jockey
Feux de gabarit
DIMENSIONS:
Longueur: 3. 58 m
Largeur sans feux de gabarit: 1. 66 m
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Longueur utile: 2. 46 m
Largeur utile: 1 m
OPTIONS:
Roue de secours et son support: 95. 00€ ttc
Coffre à sangles: 140. 00€ ttc
Antivol de tête: 40, 00€ ttc
Sangles: (prix selon modèle)
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Remorque Porte Moto avec abaissement au sol
Chargement sans effort sécurisant et stable sans rampes. Nouveau système mécanique pour abaisser votre remorque au niveau du sol (les roues se lèvent) Brevet français. Fabrication répondant aux normes européennes.
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La solution pour le chargement au sol avec cette remorque abaissable Mecanorem de Fabrication Française. Marque: MECANOREM
PTAC: 1200 à 1500 kg
Dimensions utiles: 305 x 170 cm
Nombre d'essieux: 1
Freinage: Oui
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Flèche en V Attelage à boule D. 50 mm Système hydraulique d'abaissement par pompe électrique Hayon de chargement renforcé ht. Remorque moto UNO pliante et abaissante - Vente de remorques hydrauliques abaissables - COCHET. 370 mm Éclairage encastré homologué Plancher contre plaqué anti-dérapant Roue jockey D. 48 mm Pompe manuelle de secours Conception et Fabrication Française
Roue de secours et support Fond tôle galva 15/10e Treuil de halage Bâche sur devis
Autres dimensions disponibles
Référence
PTAC
Dim. utiles
Essieux
RPMS B100 1602F
1500 à 2500 kg
365 x 170 cm
2
Remorque Moto Abaissable Au Sol Pour
Plateau Abaissable électrique
Nouveau: Plateau Abaissable électrique. Type RPMS B100. Destiné au transport d'engins type: auto-laveuse, nacelle, autoportée, contenaires à poubelle, transpalette et autres matériels à faible garde au sol. Dimensions utiles: 305 x 170 cm. PTAC de 1200 à 1500 kg. PV: 520 kg. Essieu 1600 kg ALKO. Roues: 185 R14C. Equipements:
Système hydraulique d'abaissement. Pompe électrique avec batterie. Coffre Alu verrouillable. Pompe manuelle de secours. Remorque abaissable YO CCL7 - Breizh Remorques, vente et réparations de remorques à Vannes et à Muzillac dans le Morbihan en Bretagne. Hayon AR. Plancher antidérapant. Anneaux d'arrimage boulonnés. Roue jockey. Options:
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Kit 3 ridelles HT 40 cm. Bâche avec structure. Prix: sur demande
Remorque Moto Abaissable Au Sol Du
Le chargement se fait par un hayon aluminium de 600 mm de long pouvant recevoir une charge de 2, 5t. Les chariots élévateurs peuvent également accéder à la remorque. Heimann propose 2 modèles de remorques 100% pose-au-sol: la remorque PT 18, une remorque simple roue pouvant accueillir une charge utile de 1 200 kg maximum (suivant les options choisies), et la remorque PT 35, une remorque double roues pouvant accueillir une charge utile de 2 700 kg maximum (suivant les options choisies). Les dimensions utiles des remorques peuvent être choisies en fonction des besoins des clients: • Pour la PT 18: longueur de 3 à 3, 5 m et largeur de 1, 5 à 1, 8 m. • Pour la PT 35: longueur de 3 à 4, 5 m et largeur de 1, 5 à 1, 8 m. remorque heimann Les remorques Heimann pose au sol améliorent: • La sécurité. Remorque moto abaissable au sol. Grâce à ces remorques, il n'y a plus de risque de renverser une machine ou de la marchandise. Le chargement s'effectue directement sur le plateau. Le processus est beaucoup moins risqué pour l'opérateur.
Remorque Moto Abaissable Au Sol
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU PRODUIT:
Le chargement se fait directement au niveau du sol
Longueur totale: 230 cm
Charge utile max: 360 kg
Largeur max moto: 80 cm
Charge max sur la plateforme: 200 kg (déduit en fonction du poids du 2-roues)
Charge max sur la rampe: 250 kg
Poids à vide: 140 kg
Poids total en charge: 500 / 750 kg
Largeur: 185 cm
Tarifs à partir de: 2. 790 € TTC
ACCESSOIRES ET OPTIONS:
Grand coffre alu / Petit coffre alu / Sangles classiques / Sangle guidon / Roue de secours / Roue jockey / Roue jockey pivotante / Embout de visseuse / Antivol de tête / Porte vélos
Photos non contractuelles.
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