Le ou les nouveaux postes doivent être proposés avec sérieux et précision. L'employeur a intérêt à les formuler par écrit bien que la loi ne l'y oblige pas, car il sera toujours amené à justifier de ces propositions en cas de litige. L'employé inapte a le droit de refuser le poste de reclassement, mais cela ne prive pas l'employeur de son obligation de reclassement. Il doit s'efforcer de formuler d'autres propositions et de prouver qu'il ne trouve plus un autre poste avant de licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Questionnaire de reclassement pour inaptitude francais. Le refus du poste de reclassement par l'employé peut se présenter de trois manières différentes:
Inadéquation du poste aux mentions sur l'avis médical
Lorsque le salarié décline la proposition de reclassement en raison de l'inadaptation avec les préconisations de l'avis médical, l'employeur doit à nouveau solliciter le médecin du travail. Cela permet de revoir les propositions et d'en établir d'autres. Dans ce cas, « le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constituait pas une faute ».
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Un mois après avoir été déclaré inapte, le salarié qui n'a été ni reclassé ni licencié, bénéficie d'une reprise du versement de ses salaires, et ce, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non [1]. L'enjeu est donc de taille pour l'employeur. Il lui faut agir rapidement et il peut être tenté d'optimiser le temps dont il dispose en soumettant au salarié un questionnaire qui lui permet de restreindre le champ des recherches de reclassement. Si depuis un revirement de sa jurisprudence en 2016 [2], la Cour de cassation admet que l'employeur peut « tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte » afin d'encadrer ses recherches, celle-ci doit toutefois être interprétée avec précaution. L'obligation de reclassement pour un licenciement d'inaptitude physique. 1 Le questionnaire est-il autorisé? Deux arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2016 ont été rendus à propos de salariés ayant refusé les postes de reclassement proposés, mais ouvrent-ils pour autant la possibilité pour l'employeur de prendre en compte la position du salarié en dehors de toute proposition de reclassement?
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Le principe est de portée générale et a vocation à s'appliquer quelles que soient la taille de l'entreprise et son appartenance ou non à un groupe [5]. 2 Quand le soumettre au salarié? Le questionnaire n'a d'intérêt pour l'employeur que s'il est antérieur aux recherches de reclassement, afin de lui permettre, le cas échéant, de faire l'économie d'une investigation qu'il saura infructueuse. Toutefois, la prudence est de mise et ce questionnaire ne doit pas être proposé trop précocement, au risque de voir le salarié invoquer un vice du consentement. En effet, l'avis libre et éclairé de celui-ci pourrait être remis en cause, ce dernier s'étant prononcé par avance en ignorant le contenu des propositions qui auraient pu lui être faites. Ainsi, le questionnaire ne saurait être, en tout état de cause, soumis au professionnel avant qu'il ne soit déclaré inapte par la médecine du travail. Une bonne pratique consiste à organiser un entretien où le questionnaire est expliqué au salarié. Questionnaire de reclassement pour inaptitude saint. Dans le même temps, il convient de lui laisser un délai de réflexion suffisant pour y répondre, le salarié est amené à prendre de lourdes décisions, par exemple, un changement de domicile.
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L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail. Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus). Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel. Reclassement - liste des questions - Licenciement pour inaptitude. Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé. Délai Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation.
Questions du forum licenciement pour inaptitude sur le reclassement et l'obligation de reclassement
Forum licenciement pour inaptitude: Rejoignez la page du site licenciement pour inaptitude sur laquelle se trouve la question qui vous intéresse concernant le reclassement et l'obligation de reclassement et la réponse qui y a été apportée. Liste des questions posées sur le site licenciement pour inaptitude:
Pendant combien de temps peut durer la recherche de reclassement, suite à l'inaptitude? Questionnaire de reclassement pour inaptitude non. >>>> Quel temps pour le reclassement
CDD déclaré inapte, […] recherche de reclassement … je ne vais pas à la convocation à la médecine du travail, mon employeur peut me licencier pour faute grave? >>>> licenciement pour inaptitude 5
En accident du travail et handicapé… l'obligation de reclassement pour inaptitude. >>>> licenciement pour inaptitude 6
En arrêt maladie depuis plus d'un an […] mise en invalidité catégorie 2… Le médecin du travail veut me mettre en inaptitude avec licenciement par mon employeur, sans aucun reclassement…
>>>> licenciement pour inaptitude 8
Je suis en inaptitude suite à un accident du travail depuis un peu plus d'un mois… Pourrais-je prétendre… à des indemnités de retard?
LOGICIEL
Windows (versions 7 et 8)
DUREE
1 journée
Une initiation à l'environnement du système d'exploitation Windows. Vous trouverez dans ce petit tutoriel comment aménager votre bureau Windows ainsi que les différents menus afin d'organiser au mieux votre espace de travail. Utiliser le bureau
Lorsque votre ordinateur est allumé, et que vous avez éventuellement entré votre mot de passe, vous arrivez sur votre bureau Windows. En résumé, c'est la même chose qu'un vrai bureau: une base sur laquelle vous allez travailler, et poser vos dossiers, documents, etc. Personnaliser les éléments par défaut
Pour changer son fond d'écran:
sous Windows XP:
Clic droit: propriété – onglet Bureau. Formation environnement windows. Sous Windows Vista ou Windows 7:
Clic droit: personnaliser
Pour afficher la barre de lancement rapide des programmes:
Sous Windows XP:
Clic droit sur la barre des tâches: « Barre d'outils »
Accéder à ses documents
Tout dépend où sont rangés vos documents. Par défaut, Windows les stocke dans le dossier « Mes documents » (Windows XP) ou « Documents » (Windows Vista ou Windows 7).
Cette formation vous permettra de comprendre l'évolution de la maladie de Parkinson, d'appréhender les différents traitements et de contribuer à favoriser une meilleure qualité de vie de la personne malade. La prise en charge de la douleur
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