Une fois que votre solde de points de permis de conduire est à 0 (zéro), le ministère de l'Intérieur vous envoie alors une notification officielle prenant la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Il s'agit de la lettre 48SI. L'invalidation officielle de votre permis de conduire commence à la signature de cette lettre. Changement d’adresse – Entreprise - SAAQ. D'autre part, cette lettre est accompagnée par le courrier 49 émis par le préfet de votre département. Ce courrier vous informe que vous avez 10 jours pour rendre votre permis auprès de la préfecture de votre département. Le point de départ de l'interdiction de conduite prend effet à partir de la date de dépôt de votre permis à la préfecture. Sachez tout de même qu'avant la réception de la lettre 48SI, c'est-à-dire avant l'invalidation de votre permis, vous pouvez encore conduire avec 0 point, et ce, à condition que votre permis ne soit pas suspendu, annulé par un juge ou en rétention administrative par les autorités. Il faut savoir que toutes les catégories de permis de conduire peuvent être invalidées.
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Ajoutez cet article à vos favoris en cliquant sur ce bouton! Un déménagement n'est pas anodin. Trier, emballer, mettre fin à divers contrats, faire suivre son courrier… Autant de choses à faire qui nécessitent un peu d'organisation. On oublie alors fréquemment une question pourtant importante: sur quels papiers l'adresse doit-elle être mise à jour? Écrit par
La rédaction
Publié le 27/11/2020 à 10h17, mis à jour le 20/04/2022 à 12h51
Changer son adresse sur le permis de conduire et la carte grise Si vous disposez d'un véhicule, sachez qu'il n'est pas obligatoire de procéder à la modification de votre adresse sur votre permis de conduire. Permis de conduire changement d adresse sur une carte grise. Vous pouvez simplement procéder à ce changement si vous devez le renouveler, en cas de perte ou de vol. En revanche, il est obligatoire de faire changer votre adresse sur le Certificat d'immatriculation de votre véhicule – nouvelle dénomination de la fameuse carte grise. Dans la foulée, pensez à prévenir votre assureur, afin de mettre à jour votre carte d'assurance automobile qui doit impérativement mentionner votre adresse actuelle.
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Dans tous les cas, ce document est purement et simplement renouvelé à l'occasion d'un déménagement. A lire aussi: ⋙ Renouvellement de passeport: pourquoi vous risquez de ne pas pouvoir voyager cet été ⋙ Nouvelle carte vitale numérique: bientôt la fin de la carte en plastique verte? ⋙ Où acheter un timbre fiscal? Articles
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Vous devrez renseigner le formulaire d'inscription sur les listes électorales (formulaire Cerfa n°12669*01), prouver votre nationalité française (en présentant votre carte d'identité ou votre passeport valide ou périmé(e) depuis moins d'un an) et fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne disposez pas encore de papiers d'identité français, vous devrez présenter un passeport ou une carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an et une preuve de nationalité (décret de naturalisation). Vous serez ensuite radié automatiquement des listes électorales de votre ancien domicile. Ceci sera fait automatiquement sans démarche de votre part. Contravention et changement d' adresse. Si vous déménagez dans un nouveau logement sans pour autant changer de commune, vous devez également contacter votre mairie pour leur indiquer votre nouvelle adresse postale. La procédure est identique à celle indiquée ci-dessus. Pour pouvoir participer aux élections de l'année suivante, il faut bien vous inscrire avant le 31 décembre de l'année en cours sur les listes électorales de votre nouvelle commune (ou de votre nouvel arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille).
Vous devrez impérativement être présent lors de cette demande et remplir le formulaire de demande de carte d'identité, fournir votre ancienne carte d'identité (ainsi qu'une photocopie), un justificatif de domicile ( assurance habitation, avis d'imposition, facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone mobile, titre de propriété ou de loyer par exemple) ainsi que deux photographies d'identité récentes (moins de 6 mois) et identiques (format 35 mm x 45 mm, en couleurs, avec un fond uni de couleur claire mais pas blanc, de face et tête nue). Dans certaines mairies, il est possible que le dépôt de votre dossier ne se fasse que sur rendez-vous. Le renouvellement de la carte d'identité est gratuit sauf si vous ne présentez pas votre ancienne carte (par exemple en cas de vol ou de perte). Dans ces cas de figure, la mairie vous demandera de régler la somme de 25 € en timbres fiscaux. Vous pourrez récupérer votre carte d'identité ou votre passeport là où vous en avez fait votre demande. Carte d'identité, permis de conduire, passeport et déménagement. Vous aurez alors 3 mois pour venir chercher votre document.
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