par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Définition de Déféré
Ne pas confondre "le déféré" avec la procédure de " référé ". Requête en déféré cour d appel moodle 3. Le "déféré" est un acte procédural par lequel au cours d'une procédure pendante devant une Cour d'appel, une des parties critique une ordonnance du Conseiller de la mise en état au contrôle de la formation collègiale. La recevabilité du déféré est subordonnée à ce que le contenu de cette ordonnance ait pour résultat de mettre fin à l'instance, de constater son extinction, de statuer sur une exception d'incompétence, de litispendance ou de connexité. La recevabilité de ce renvoi à la formation collègiale de la Cour est également admise lorsque l'ordonnance concerne des mesures provisoires prise dans le caidre d'une instance en divorce ou de séparation de corps. La requête en déféré est qualifiée par la 2e Chambre civile comme étant un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome, de sorte que l'augmentation de délais prévue par l'article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l'étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ne s'applique pas à ladite requête.
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Aussi, sur déféré, la cour ne pouvait bien sûr apprécier le bien-fondé des demandes des parties au lieu et place de la cour statuant au fond. L'appréciation de la première branche du moyen était, elle, plus complexe.
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Requête En Déféré Cour D Appel Modèle 1897
Cette formulation " acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel " justifie bien la formule selon laquelle le déféré est une espèce de recours dans le recours qui n'est pas un recours. Pour la petite histoire, et preuve que ce déféré n'est pas bien connu, j'ai plaidé il y a une semaine, en défense, sur une déféré d'irrecevabilité d'appel. Pour commencer, le confrère appelant a demandé à la Cour (chambre prud'homale), si elle souhaitait qu'il plaide tant sur l'irrecevabilité de l'appel (le déféré) que sur le fond. Je crois que le confrère n'a bien compris que le refus de la Cour s'imposait. Quand bien même la Cour l'aurait souhaité qu'il était impossible de prendre le fond. Nous étions sur un déféré, dont l'objet était de statuer sur l'irrecevabilité de l'appel, rien d'autre. Modèle de lettre : Assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire. La Cour, sur ce déféré, n'était pas saisie du fond...... et heureusement, car autant je pouvais plaider sur le moyen d'irrecevabilité que j'avais soulevé autant j'étais extrêmement mal à l'aise pour plaider le fond de cette affaire prud'homale...
Aux termes de ce [jugement/ordonnance/arrêt], il a été décidé que:
[Exposé du dispositif]
Ainsi qu'il le sera démontré ci-après, l'exécution de cette décision se heurte à une difficulté d'interprétation à laquelle il y a lieu de remédier. I) En droit
Il est des cas où, parce qu'une disposition de la décision rendue est obscure, ambiguë ou comporte une contradiction, les parties ne sont pas d'accord sur le sens ou la portée de ce qui a été tranché. Modèle de requête aux fins d’interprétation par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. Dans cette hypothèse, un recours leur est ouvert aux fins d'obtenir du juge qui a statué une interprétation des termes discutés de la décision rendue. L'article 461 du CPC prévoit en ce sens que « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. »
L'objectif recherché est de prévenir une exécution de la décision rendue qui ne serait pas conforme à l'intention du juge. A) Conditions de recevabilité du recours
==> Une décision obscure
Pour que les parties à un litige soient recevables à exercer un recours en interprétation, il doit être démontré que les termes de la décision rendue prêtent à discussion et plus précisément que l'une de ses dispositions présente une ambiguïté, une obscurité ou une contradiction.
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L'article 57 du CPC dans sa version modifiée par le Décret précise désormais:
« Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54 du CPC, également à peine de nullité:
lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;
dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Requête en déféré cour d appel modèle économique. Elle est datée et signée. »
L'article 54 du CPC dispose dans sa version en vigueur que:
« La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
AVERTISSEMENT: Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés.
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Posté le 26/11/2018 à 14h12
Seera, chez Ekkia par exemple, les selles pour trait sont en 18";).... Enfin c'etait le cas avant, j'ai pas vérifié cette année. Thierry Civel m'en parlait l'an dernier encore d'ailleurs.... Une abbheration! 3 j'aime
Quelle selle pour une jument de trait? Posté le 26/11/2018 à 19h39
liti33
super, si tu mesures 1m55, 50 kgs, tu te perds direct.. Selle cheval de trait. et surtout, au secours l'assiette...
édit, j'aime bien le "voilà, voilà"
Quelle selle pour une jument de trait? Posté le 26/11/2018 à 21h47
Ouais j'avoue, on sent la "desesperance" dans mon "voilà voilà"... ;)....
Quelle selle pour une jument de trait? Posté le 26/11/2018 à 22h06
Je pense que ça reste une idée assez répandue: si tu montes un cheval de trait, c'est que tu es grand(e) et gros(se)
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