Aux termes de ce [jugement/ordonnance/arrêt], il a été décidé que:
[Exposé du dispositif]
Ainsi qu'il le sera démontré ci-après, l'exécution de cette décision se heurte à une difficulté d'interprétation à laquelle il y a lieu de remédier. I) En droit
Il est des cas où, parce qu'une disposition de la décision rendue est obscure, ambiguë ou comporte une contradiction, les parties ne sont pas d'accord sur le sens ou la portée de ce qui a été tranché. Dans cette hypothèse, un recours leur est ouvert aux fins d'obtenir du juge qui a statué une interprétation des termes discutés de la décision rendue. L'article 461 du CPC prévoit en ce sens que « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. »
L'objectif recherché est de prévenir une exécution de la décision rendue qui ne serait pas conforme à l'intention du juge. Déféré - Définition - Dictionnaire juridique. A) Conditions de recevabilité du recours
==> Une décision obscure
Pour que les parties à un litige soient recevables à exercer un recours en interprétation, il doit être démontré que les termes de la décision rendue prêtent à discussion et plus précisément que l'une de ses dispositions présente une ambiguïté, une obscurité ou une contradiction.
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Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ». L'intimée qui entendrait soulever cette irrecevabilité sans jamais avoir notifié de conclusions en ce sens n'aura plus qu'à se rendre à l'audience pour attirer, oralement et habilement, l'attention de la cour qui, s'il s'agit d'une irrecevabilité d'ordre public, n'aura pas d'autre choix que de la relever d'office. Article paru initialement sur Dalloz Actualité. Romain Laffly
Associé chez Lexavoue Lyon. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Notes de l'article:
[ 1] Civ. 2e, 3 sept. 2015, n° 13-27. 060, Dalloz actualité, 22 sept. 2015, obs. R. Laffly; D. 2015. 1771; ibid. 2016. 449, obs. N. Fricero; ibid. 736, chron. Requête en déféré cour d appel moodle en. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et N. Touati. [ 2] Civ. 2e, 20 avr. 2017, n° 16-12.
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Un arrêt très intéressant, qui mériterait un commentaire plus long... et qui sera immanquablement commenté. Il concerne le déféré, qui a connu un véritablement essor depuis 2012, c'est-à-dire depuis qu'il n'est plus nécessaire de connaître les règles de la procédure d'appel pour aller en appel. Bon, j'admets, je charge un peu, mais il y a un peu de ça tout de même... En l'espèce, un déféré avait été formé, mais passé le délai de 15 jours. Pour s'opposer à (l'inévitable? ) irrecevabilité, le demandeur au déféré se prévalait du délai de distance dont il devait profiter. La Cour de cassation reste insensible à cette argumentation, et il ne pouvait qu'en être ainsi (Civ. 2e, 11 janvier 2018, n° 16-23. Requête en déféré cour d appel modele et exemple. 992, Bull. civ.
Il ressort de cette disposition que l'appel fait obstacle à l'exercice du recours en interprétation. La raison en est que cette voie de réformation des décisions de justice produit un effet dévolutif, en ce sens que la Cour d'appel devient seule compétente pour connaître du litige à l'exclusion de toute autre juridiction
L'exercice du recours en interprétation redeviendra néanmoins possible en cas d'irrecevabilité de l'appel. Quant au pourvoi en cassation, il est sans incidence sur le recours en interprétation qui peut parfaitement être exercé. B) Pouvoirs du juge
Parce que le recours en interprétation vise seulement à éclairer les parties sur le sens ou la portée d'une décision rendue, le juge ne saurait en modifier les dispositions. Il en résulte qu'il ne peut, ni revenir sur les droits et obligations reconnues aux parties, ni modifier les mesures ou sanctions prononcées, ce pouvoir étant dévolu aux seules juridictions de réformation. Requête en déféré cour d appel moodle 1. Régulièrement la Cour de cassation rappelle que « les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci » ( Cass.
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Les Montagnes du Centre à la
Sud Crédit photo: Flickr — Denis Messié
Les sommets rocheux, les corries et les remparts font partie des nombreux trésors naturels que l'on trouve sur l'île de la Réunion. Ils sont inscrits sur la liste des sites naturels du patrimoine mondial de l'UNESCO depuis août 2010. Sur l'île de la Réunion, les montagnes fusionnent avec l'océan, et le terrain accidenté offre à ses hôtes une expérience unique: 40% de l'île est restée presque intacte depuis son émergence il y a trois millions d'années.
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On peut l'admirer depuis un belvédère, accessible via un sentier partant de Salazie. Cependant l'idéal reste de prendre l'hélicoptère, puisqu'il s'agit du seul moyen de pénétrer au sein du gouffre. Frissons garantis! Vue partielle du Trou de Fer
7- LA PLAGE DE GRANDE ANSE
Du fait qu'elle soit assez éloignée du touristique littoral Ouest, la plage de Grande Anse n'est pas la plus fréquentée. Elle a donc pu garder son éclat, comme le prouve la resplendissante palmeraie longeant le large banc de sable, quasiment désert en semaine. Pas de lagon alors pas de baignade, sauf dans un petit bassin de roches aménagé. En savoir plus ➡️ LES PLAGES À LA RÉUNION
6- LA PLAGE DE L'ERMITAGE
La plage de l'Ermitage, à l'Ouest, est quant à elle bien connue des touristes! C'est sans doute la plus fréquentée, notamment parce qu'elle possède le plus grand lagon réunionnais. Le littoral est très agréable, bordé par des filaos et quelques-uns des plus beaux complexes hôteliers de l'île. Le paradis du farniente en somme!
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Situé à une heure de Saint-Pierre, dans le sud sauvage ce lieu est un spot splendide pour bivouaquer. Si vous passez par Saint-Pierre, chez Zotcar, vous avez également la possibilité de louer une voiture dans le sud! Vous aurez une aire de pique-nique à proximité et la possibilité de faire du feu sur place. La Pointe de la Table est aussi le point de départ d'une randonnée d'1h30, la Boucle de la Pointe de la Table, pour rencontrer la fameuse coulée de lave qui a coupé la route nationale en 1986 et s'est déversée dans la mer. La check-list du parfait campeur à La Réunion
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Meilleur Endroit Île De La Réunion
L'île de la Réunion est une île à la fois luxuriante et volcanique située dans l'océan indien à plus de 10 000km de la métropole. En superficie, l'île n'est pas très grande, il est possible d'en faire le tour en voiture en une journée, le spectacle lui est perpétuel. Si bien qu'on la surnomme ici, île intense car elle a beaucoup à offrir aux voyageurs et aux amoureux de beaux paysages. Que ce soit sur une plage, au bord des remparts ou à flanc de falaise, nous avons listés pour vous les 10 plus beaux point de vue de l'île de la Réunion. Les 10 plus beaux endroits de l'île de la Réunion
Découvrez les meilleurs activités à réaliser à l'île de la Réunion
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1-Le point de vue de la forêt de Bélouve
Situé à plus de 1500m dans le cul de sac de la forêt de Bélouve, ce point de vue offre un panorama incroyable sur le cirque de Salazie. Situé à proximité du gite de Bélouve, l'endroit est aussi parfait pour y passer la journée et emprunter les différentes balades de découvertes aménagé par l'ONF.
La Réunion dispose de quelques plages de sable blanc ainsi que d'une longe étendue de magnifiques plages de sable noir, comme à Point del Sel. A propos de l'auteur
Passionné d'aventures, de voyages et de photographies, Matthew Karsten est l'auteur du blog Expert Vagabon dans lequel il informe et inspire ses lecteurs à travers ses expériences et aventures dans le monde.