Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1225-66
Entrée en vigueur 2008-05-01
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.
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Article L1225 66 Du Code Du Travail Gabonais
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Article L1225 66 Du Code Du Travail Ivoirien
L1225-37... L1225-46-1 Section 3: Congés d'adoption. L1225-47... L1225-68 Section 4: Congés d'éducation des enfants L1225-47... L1225-59 Sous-section 1: Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. L1225-61... L1225-65-2 Sous-section 2: Congés pour maladie d'un enfant L1225-66... L1225-34 - Code du travail numérique. L1225-68 Sous-section 3: Démission pour élever un enfant. L1225-66 L1225-67 L1225-68 L1225-70... L1225-71 Section 5: Sanctions. L1225-72 Section 6: Dispositions d'application. L1226-1... L1226-24 Chapitre VI: Maladie, accident et inaptitude médicale L1227-1 Chapitre VII: Dispositions pénales.
Article L1225 66 Du Code Du Travail Burundais Actualise
L1225-68 L1225-70 Attribuer à un dossier OK Les salariés mentionnés à la présente sous-section ne sont pas pris en compte dans les 2% de salariés prévus aux articles L. 6322-7 et L. Démission - Pharmacie d'officine - Code du travail numérique. 6322-8 pouvant être simultanément absents au titre du congé individuel de formation. Mise à jour: 1er mai 2008 Contact A propos Presse Partenaires Ambassadeurs Mentions légales & CGU-CGV © 2022 Mon Code Juridique Suivez-nous! Paiement sécurisé © 2022 Mon Code Juridique
Article L1225 66 Du Code Du Travail Haitien
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Article l1225 66 du code du travail du burundi. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Des actes de vandalisme sont constatés assez fréquemment: tombes dégradées, vol de plantes dans les parterres, dans les jardinières et tout récemment des rosiers du cimetière ont été taillés au ras du sol. Ces incivilités sont intolérables et méprisables, d'une part parce qu'ils nient et saccagent le travail des jardiniers des Services Techniques qui œuvrent pour l'embellissement de la ville d'autre part car il s'agit d'argent public, donc nos impôts, qui sera dépensé inutilement pour remettre en état les dégradations occasionnées et surtout le plus grave, ces actes gratuits, ne respectent pas les lieux de mémoire. Merci de respecter ces lieux pour les défunts, les familles, les agents et la commune.
Pour prendre rendez-vous > ou au 05 53 03 35 00
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Santé: Saint-Astier accorde une grande place à la santé de ses habitants en proposant plusieurs services pour améliorer le bien-être, la qualité de vie et la santé de chacun à tous les moments de la vie. Adresse et horaires d'ouverture de la mairie de Saint Astier (24110). Environnement: Saint-Astier veille à la préservation de sa faune et de sa flore par la création d'espaces verts, la mise en valeur de ses bois, l'embellissement de ses rues. Autant d'atouts pour adoucir le cadre de vie et l'environnement des habitants. Social: Bienveillante et à l'écoute de ses habitants, Saint-Astier accompagne les plus fragiles dans toutes leurs démarches. Vous souhaitez rester informé de l'actualité de la ville de Saint-Astier? Renseignez votre email pour recevoir les infos!