Saisine du médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Objet: Saisine du médiateur de la consommation de la profession d'avocat - LRAR
Madame, Monsieur le Médiateur,
En conflit avec mon avocat Maitre [Nom Prénom] exerçant [adresse] et inscrit au barreau de [ville], je souhaite que vous interveniez sur le différend qui nous oppose. En effet, la convention d'honoraires que nous avons conclue le [date], dont vous trouverez une copie en pièce jointe, prévoyait notamment [préciser le montant des honoraires, le volume d'heures ou les frais contestés]. Procédure civile - fraisetdepens. Or Maître [Nom] m'a fait parvenir une facture d'un montant de [euros], soit un dépassement de [montant] euros. Ayant dans un premier temps demandé des explications, Maître [Nom] m'a informé qu'il avait entrepris de nouvelles démarches ayant entrainées un surcroit de travail pour son cabinet, et ce, sans mon aval ni m'en avoir préalablement informé. A ce jour et malgré une mise en demeure, nous n'avons pas trouvé d'accord à l'amiable, c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de Maître [Nom] afin qu'une solution soit rapidement trouvée.
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Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, à mes salutations distinguées.
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Ce dernier m'a récemment adressé une note d'honoraire d'un montant de (préciser) pour avoir défendu mes intérêts dans une affaire de (préciser). Or, (apporter les raisons qui justifient la contestation d'honoraire)
Estimant donc ces honoraires disproportionnés au regard de mon affaire, je vous saurai gré de bien vouloir intervenir afin de trouver une solution amiable à ce litige. Modèle état de frais avocat en ligne. Formule de politesse
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[Nom
& prénom]
[Adresse]
Maître
et prénom de l'avocat]
[Adresse
du cabinet]
[Ville],
le [date]
Objet: demande de devis
Lettre recommandée AR
Maître,
Je, soussigné(e)
& prénom], domicilié(e)
à [adresse
précise], suis concerné(e)
par [une/des]
démarche(s)
en justice, et envisage ainsi de vous engager comme conseil. A ce
titre, il m'importe de connaître le montant des honoraires auxquels
vous prétendriez. Ma situation est la suivante:
[explications
claires et précises de la situation en fait et en droit]. En outre, j'attends que les actions qu'il faudra entreprendre me
permettent de [explications
claires et précises de ce que vous souhaitez obtenir via ces
démarches en justice]. Dès lors, je vous demande de bien
vouloir procéder à l'établissement d'un devis et de me faire ainsi
connaître le montant des honoraires auxquels vous prétendriez pour
assurer ma défense. Moodle état de frais avocat la. En vous remerciant pour l'attention
que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Maître,
l'expression des mes salutations distinguées.
80 R. ); En absence d'opposition, la partie qui a droit aux frais de justice peut demander l'homologation de l'état des frais par le greffier. Ces frais de justice comprennent notamment (art. État de frais - Cour d'appel du Québec. 339 C. ): Frais et droits de greffe (par exemple, le montant de 355 $ pour le dépôt de la déclaration d'appel d'un jugement final); Frais liés à la confection du mémoire, de l'exposé et du cahier de sources; Frais et honoraires liés à la signification et à la notification des actes de procédure; Frais liés à la tenue d'une audience à distance; Etc.
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