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Le 35 RUE DE LA NOUE 17000 LA ROCHELLE
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RUE DE LA NOUE
Les 9 adresses RUE DE LA NOUE 17000 LA ROCHELLE
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35 Rue De La Noue La Rochelle
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35 Rue De La Noue La Rochelle Street
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ATLANTIQUE NOTAIRES ROCHELAIS, SELARL
35 Rue La Noue - LA ROCHELLE, 17000 - France
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Chantal LATUS
Carole DELBOS
Bertrand RAGUET
Julien DESSENDRE
Julie HAYES
Laure DELVAL
35 Rue De La Noue La Rochelle Va
Coordonnées
35 rue la Noue
17000 LA ROCHELLE
05 46 28 01 00
Horaires
Du lundi au vendredi
9h-12h30 / 13h30-18h30
Le samedi sur rendez-vous
Accès
A proximité:
- Parking souterrain Place de Verdun (gratuit pendant 1h)
- Parking rue des Remparts (gratuit)
- Parking de l'Esplanade (gratuit)
- Gare routière place de Verdun (desservie par tous transports publics YELO)
35 Rue De La Noue La Rochelle City
L'office notarial ANR est un acteur majeur du domaine juridique à La Rochelle et en Charente-Maritime, par son expertise dans les domaines immobiliers et patrimoniaux, et son accompagnement de la clientèle privée et institutionnelle.
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Une garde d'enfant à domicile ne doit donc jamais faire l'objet d'une surveillance "en douce", car cela peut être considéré comme une atteinte à la vie privée. En négligeant cette loi, vous commettez un délit passible d'une amende qui peut aller jusqu'à 45 000 €, mais aussi un an de prison. Quelles sont les règles à respecter? Pour être en phase avec la loi, vous devez respecter certaines règles. Dans le cadre d'une garde d'enfant à domicile, il vous suffit de prévenir la baby-sitter de vos enfants qu'une caméra ou plusieurs caméras sont présentes dans l'appartement. Vous devez aussi signaler la position de ces dispositifs de surveillance, et, bien entendu, obtenir le consentement de la nounou. On peut trouver de plus amples informations à ce sujet dans cet article. Camera pour surveiller nounou francais. Attention aussi: le fait d'installer des caméras chez vous doit avoir pour unique objectif la volonté de protéger votre foyer et vos biens. En aucun cas il ne doit s'agir d'une surveillance de votre garde d'enfant à domicile.
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L'application de la legislation semble donc encore un peu floue... Source:
Les nanny cams, comme on les appelle, sont autorisées par la loi. En France, même si la tentation peut être forte, le procédé est en théorie illégal, sauf exception. De base, c'est le Code du travail qui s'applique, comme le rappelle la Cnil. Les salariés qui travaillent à domicile, comme les nounous, doivent être informés par avance qu'ils sont filmés et ne doivent pas l'être en permanence. Selon l'article 226-1 du Code pénal:
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui:
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Camera pour surveiller nounou.info. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. "