Bonjour à tous,
J'ai engagé une action devant les prud'homme pour licenciement abusif il y a quelques mois. Aujourd'hui, mon ancien patron a mis sa société en cessation d'activité. Ma requête devant les prud'homme est-elle toujours valable? Cessation d'activité et licenciement - Avocat droit du travail. Serai-je indemnisé par mon ancien employeur, même si celui-ci est en cessation d'activité? Mon ancien patron a-t-il le droit d'ouvrir une autre entreprise? S'il le fait, pourrai-je le poursuivre devant les prud'homme? Pourrai-je toucher mes indemnités? Merci de vos réponses. Bon week-end à tous.
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Si besoin est, rapprochez-vous d'une permanence syndicale ou bien d'un défenseur syndical Sur le NET: Liste des défenseurs syndicaux du département de... (le votre)! Signaler ce contenu
FD
Le 25-03-2022 à 06:22
Bonjour,
La liquidation judiciaire de l'employeur de l'apprenti, permet la fin du contrat d'apprentissage sans que le liquidateur de l'entreprise ait l'obligation de demander au conseil de prud'hommes la résiliation de celui-ci. L'inexécution du contrat d'apprentissage jusqu'à son terme du fait de la cessation d'activité de l'employeur cause nécessairement un préjudice à l'apprenti puisqu'il ne pourra pas avoir le versement des salaires restant à courir jusqu'à l'échéance initialement prévue de son contrat. Ce préjudice subit ouvre en conséquence droit à réparation pour l'apprenti. Fermeture entreprise droit salarié | justifit.fr. La Cour de cassation fixe le mode de calcul de celle-ci: une indemnité égale aux rémunérations que l'apprenti aurait perçues jusqu'au terme de son contrat. Rapprochez-vous d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département, il y a d'autres aides pour les apprentis, comme l'aide de l"école pour retrouver un employeur.
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Si les sommes dues au titre du licenciement ne vous sont pas versées, vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes ou demander l'aide d'un avocat spécialisé en droit du travail. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article
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L'arrêt de la cour d'appel déclarant cependant justifié le licenciement n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a donc violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail. Prud homme et cessation d'activité 2013. La Cour de cassation se prononce sur chacun des deux moyens
Concernant le premier moyen du salarié:
La Cour de cassation a rappelé que la cour d'appel avait relevé « que la société Charpenet n'employait, au moment du licenciement, que dix salariés, dont neuf à temps partiel, en plus [du salarié] et qu'il n'existait aucun poste disponible susceptible d'être offert à l'intéressé ». De cette constatation, la Cour de cassation en a déduit que la cour d'appel avait fait ressortir « l'absence de toute possibilité de reclassement, y compris sur un poste de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié ». C'est pourquoi, la Cour de cassation a conclu que le premier moyen (1 er argument du salarié) n'était pas fondé. Mais concernant le second moyen:
La Cour de cassation a constaté que pour dire le licenciement du salarié fondé sur un motif économique et le débouter de ses demandes, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que « la cessation de l'activité à laquelle le salarié était affecté, imposée à l'employeur par le groupe lui ayant consenti un contrat de location-gérance, et la suppression consécutive de son poste de travail caractérisent le motif économique de son licenciement ».
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Les autres cas de radiation ne sont donc pas concernés par le texte, et en particulier les radiations d'office, et dans ces cas le délai d'un an semble inapplicable. La liquidation judiciaire peut être ouverte dans les conditions de demande de droit commun (débiteur, Parquet), (L631-5 du code de commerce et L640-5 la saisine d'office ayant été supprimée) si le passif correspond aux conditions légales (provenance de l'activité) sans restriction de délai par rapport à l'arrêt de l'activité. Concernant la demande d'un créancier, tendant à l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, l'assignation doit être délivrée dans le délai d'un an
Ce délai d'un an ne s'applique par contre par si c'est le débiteur qui demande l'ouverture de la procédure: même au delà d'un an, si des dettes provenant de l'exploitation subsistent, le débiteur peut déposer une déclaration de cessation des paiements et demander le redressement judiciaire (ou la liquidation). Gestion d'un contentieux prud'homme. Cette différence de traitement entre le débiteur et le créancier est assez singulière.
Même embauché avec le CESU (chèque emploi service universel), même pour une mission de quelques heures, le salarié qui s'estime lésé pourra vous assigner. Pour éviter les prud'hommes, « traquez » vos salariés! Suivez les faits et gestes de vos employés! Oui, vous faites confiance à votre équipe, mais en cas de litige, la démarche peut vous sauver. Suivez par écrit les congés payés et les absences, imposez la signature de relevés d'heures, installez une pointeuse… Pour éviter toute confusion, privilégiez le paiement des heures supplémentaires plutôt que la possibilité de récupération. N'oubliez pas que le montant du solde de tout compte est le sujet le plus abordé lors des jugements. Pour éviter les prud'hommes, préparez le licenciement! Prud homme et cessation d activité une. Les avocats spécialisés et les agents de l'inspection du travail sont là pour vous aider à licencier en toute légalité. Faites toujours appel à leurs services avant de mettre en place vos premières démarches. Pour éviter les prud'hommes: la conciliation de la dernière chance Dans la plupart des cas, la demande est préalablement inscrite au Bureau de conciliation des prud'hommes.
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