Le déclarant peut procéder à une déclaration au nom et pour le compte de plusieurs entités juridiques soumises à cette obligation. Il en indique la liste le cas échéant. Chaque déclarant reçoit confirmation de sa déclaration par voie électronique sous dix jours ouvrés (C. 229-124, III). Lire aussi Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA): attention aux critères d'éligibilité retenus! Quelles mentions doivent obligatoirement être apposées sur les publicités ? - ANSM. Régularisation et publication des déclarations
Avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l'environnement notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors jusqu'au 30 juin de la même année civile pour justifier de l'absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les pièces financières ou comptables nécessaires ou régulariser leur situation en procédant à leur déclaration (C. 229-126, I). Au 15 juillet de chaque année civile, le ministère chargé de l'environnement publie sur la plateforme à fin de bonne information du public, la liste des entreprises soumises à l'obligation de déclaration qui souscrivent ou qui ne souscrivent à un « contrat climat » ainsi que la liste des entreprises non soumises à cette obligation mais qui souscrivent à un "contrat climat" (C.
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Rail de guidage haut et bas aluminium - section 22 x 14 mm - longueur 2 m
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