L'article 234 de la loi 2020-1271 du 29 décembre 2020 (loi de finances 2021) a crée le mécanisme de l'AJ garantie. Un décret du 24 juin 2021 précise le dispositif qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Le mécanisme de l'AJ garantie a pour but de permettre à l'avocat commis ou désigné d'office ayant effectivement accompli sa mission d'être indemnisé sans à avoir à justifier des ressources de son client. Attestation de mission pour les affaires civiles, en vigueur au 14 mars 2012 | Légibase Justice. Mécanisme de l'AJ garantie
A compter du 1er juillet 2021
L' article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) a créé les articles 11-2 et 19-1 de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, en instaurant le mécanisme de l'AJ garantie. L'entrée en vigueur de ces dispositions nécessitait la parution d'un décret d'application qui a été publié au JORF du 26 juin 2021 (décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles).
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L'indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat. S'il y a un dispositif lié à l'épargne salariale dans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.
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Aide juridique
Recueil
des barèmes et des modèles d'attestations de mission
parus au cours des années 2001 et 2002 (non publiés)
Novembre
2002
Table des matières
1° Modèles d'AFM applicables aux attestations délivrées
à partir du 20 janvier 2001 pour les missions achevées
jusqu'au 15 juin 2001 (numérotés de 1-1 à 1-4). 2° Modèles d'AFM applicables pour les missions achevées
du 16 juin au 31décembre 2001 (numérotés de 2-1
à 2-7). 3° Modèles d'AFM applicables pour les missions achevées
à partir du 1er janvier 2002 (numérotés de 3-1
à 3-7). Attestation de fin de mission affaires civiles du. 4° Barèmes de la contribution de l'Etat à la rétribution
des missions:
- d'aide juridictionnelle;
-
d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la médiation
pénale, de la composition pénale, ou au cours de la
mesure prévue par l'article 12. 1 de l'ordonnance n° 45-174
du 2 février 1945;
- d'aide juridictionnelle devant les juridictions des pensions;
- d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde
à vue.
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Pour ceux qui souhaiteraient garder trace de l'information du client concernant les risques de recouvrement par l'Etat et le montant des ressources déclarées par le client au moment de l'entretien, le Barreau des Hauts-de-Seine a établi un modèle d'attestation que vous pouvez faire remplir aux justiciables assistés (PJ N° 2). Pour vos permanences pénales, vous devrez continuer en sus à déposer le tableau récapitulatif de vos interventions (formulaire blanc sur feuille A3). IV. Attestation de fin de mission affaires civiles la. OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES
1. L'avocat pourra facturer le justiciable non éligible à l'AJ
Si ce nouveau mécanisme a pour but de garantir à l'avocat commis ou désigné d'office ayant effectivement accompli sa mission d'être indemnisé au titre des missions réalisées, en revanche, le principe reste la facturation, dans l'hypothèse où le justiciable disposerait de ressources l'excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle. Si des honoraires étaient demandés par l'avocat, alors que le justiciable relève manifestement des plafonds de l'aide juridictionnelle, un tel comportement relèverait du pouvoir disciplinaire.
52 Ko)
Taxation:
Cour d'Appel:
Tableau récapitulatif hyper simplifié réforme 2016/2017 Reforme procedure appel (347. 81 Ko)
RGPD:
Nouveau divorce par consentement mutuel et AJ:
REM: code AJ = 532 + ne pas oublier de renseigner le Notaire. Document pour demander l'AFM: Demande afm dcm circ 01 17 (313. 32 Ko)
Tableau synthétique des différents cas pouvant se produire après la demande d'AJ: Procedure retribution aj dcm circ 01 17 (363. 14 Ko)
Tableau synthéqtique des différentes rétributions pouvant être perçues en cas d'aboutissement ou de non aboutissement: Recap retribution dcm circ 01 17 (392. L’attestation de mission à utiliser pour les affaires civiles achevées à partir du 1er janvier 2004 | Légibase Justice. 01 Ko)
FROM: Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire NOR: JUST1701987C -
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