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Procédure avec négociation au sens du code de
la commande publique
La procédure avec négociation est la
procédure par laquelle
l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs
opérateurs économiques. (Source:
Article
L. 2124-3 du Code de la commande publique)
La procédure avec négociation est une
procédure
formalisée par laquelle
opérateurs économiques. Les règles et les conditions de recours à
cette procédure sont différentes selon que l'acheteur est un pouvoir adjudicateur
ou une entité adjudicatrice. Les
pouvoirs adjudicateurs ne peuvent
passer leurs marchés selon la procédure avec négociation que dans
six cas énumérés et strictement encadrés. Par contre les
entités adjudicatrices peuvent y
recourir librement. Dans le
code de la commande publique la procédure avec négociation
remplace la
procédure concurrentielle avec négociation
et la
procédure négociée avec mise en concurrence préalable
visées à l' article 42
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics.
Procédure Concurrentielle Avec Négociation Et Relation Client
Une négociation peut être obligatoire dans le cas d'attribution du marché en raison d'éléments liés à sa nature, à sa complexité ou à un montage juridique et financier ou en raison de risques qui y sont liés. Cela dit, les circonstances qui peuvent justifier le recours aux procédures concurrentielles avec négociation sont encore nombreuses. Un pouvoir adjudicateur se doit de définir les caractéristiques requises pour les travaux ou les services avant d'établir un marché public. Cependant, dans le cas où il trouve des difficultés pour définir les spécifications techniques, il peut faire l'objet d'une procédure avec négociation. Lorsqu'il s'agit d'un appel d'offres irrégulier ou inacceptable, le pouvoir adjudicateur peut le rejeter et le déclarer sans suite pour infructuosité.
Procédure Concurrentielle Avec Négociations
Le choix de la procédure de passation peut également dépendre du délai de remise des candidatures/offres dont vous disposez pour aboutir à l'attribution d'un marché. En fonction de ce délai, vous opterez pour l'une ou l'autre procédure de passation. Quelle procédure choisir si vous souhaitez avoir la possibilité de négocier avec le soumissionnaire? Les procédures de passation autorisant la négociation sont (et ce, uniquement si les conditions pour le recours aux différentes procédures sont remplies):
Procédure négociée sans publication préalable
Les négociations sont possibles mais non obligatoires
Procédure négociée directe avec publication préalable
Procédure concurrentielle avec négociation
Les négociations sont obligatoires
Si vous souhaitez en savoir plus sur la négociation, consultez la rubrique « comment négocier une offre? ».
Procédure Concurrentielle Avec Négociation Commerciale
Il communique aux acteurs concernés les documents de la consultation dans lesquels figurent les conditions minimales relatives aux offres. Il convient toutefois de signaler que même s'il y a une certaine liberté quant aux négociations, il existe un cadre bien défini. Les soumissionnaires prétendant à la commande publique peuvent engager des discussions sur les offres initiales et intermédiaires. Par contre, il n'y a pas d'autorisation de négociations sur les offres finales. Il revient au pouvoir adjudicateur de fixer les conditions liées aux critères d'attribution du marché. Il précise également son objet ainsi que les exigences qui y sont liées. Notons aussi que le nombre d'opérateurs économiques autorisés à présenter une offre dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation peut être réduit par le pouvoir adjudicateur.
Les impacts de chaque solution constituent des coûts pour le donneur d'ordre, dont il doit tenir compte parmi ses critères de choix. En résumé, le dialogue permet d'une part à chaque soumissionnaire de construire sa solution la plus performante pour le donneur d'ordre, et d'autre part au donneur d'ordre d'identifier les conséquences pour lui de telle ou telle solution. Il n'y a pas de négociation à ce stade. La négociation à sa juste place Dans la pratique, des éléments de négociation peuvent apparaissent dans une procédure de dialogue compétitif. Tout d'abord, le donneur d'ordre donnera en principe une grande liberté au soumissionnaire pour construire sa solution, mais malgré tout, il devra baliser les limites de cette liberté. C'est ce que j'ai l'habitude d'appeler le « gabarit », les éléments normatifs qui ne peuvent être modifiés. Pensez à l'écartement de l'essieu pour un véhicule devant rouler sur un chemin de fer: cet écartement n'est pas négociable. Le soumissionnaire doit être prévenu qu'il n'a pas à proposer de variante sur ce point.