Principe
La taxe de séjour est collectée par les logeurs auprès de tous les touristes qui séjournent sur le territoire de l'Interco Normandie Sud Eure à titre onéreux. Obligations du logeur
Affichage des tarifs dans l'établissement
Faire figurer le montant de la taxe sur les factures des clients (la taxe est calculée après le total TTC car elle n'entre pas dans le calcul de la TVA)
Percevoir la taxe de séjour
Tenir un état détaillé où figurent:
le nombre de personnes assujetties,
le nombre de jours,
le montant perçu,
les motifs d'exonération. Registre du logeur a la. (Note: sur cet état aucune donnée nominative sur les clients ne doit apparaître). Verser le produit de la taxe par trimestre au Trésor Public en y joignant le registre du logeur et l'état récapitulatif signé. Pièces déclaratives
Taxe de séjour 2022 – Documents téléchargeables:
État récapitulatif de reversement trimestriel ( PDF) – ( Excel) – ( Word)
Registre du Logeur pour hébergement non étoilé ou en attente de classement ( PDF) – ( Excel) – ( Word)
Registre du Logeur pour hébergement étoilé, chambre d'hôtes, Camping ou Aire de Camping-Car payante ( PDF) – ( Excel) – ( Word)
Taxe de séjour 2021 – Documents téléchargeables:
Autres éléments informatifs
Foire aux questions
Contact:
Téléphone: 02.
Registre Du Loueur De Voitures
En quelques mots... Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique. La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Registre du logeur — Forum MANAVA. Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour. La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Son montant varie selon le type d'hébergement. Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement. Il doit figurer sur la facture remise au vacancier. Il est également disponible sur le site internet des impôts, à la mairie ou à l'office du tourisme concerné.
JE DECLARE EN LIGNE
NOUVEAUTE 2022: Déclaration et Paiement au Trimestre. Cette plateforme s'adresse aux hébergeurs. Elle permet d'effectuer ses déclarations en ligne, d'expliquer les fondements de la taxe de séjour et l'application de sa perception sur le territoire. Verser la taxe de séjour. Nous rappelons que la déclaration est obligatoire pour l'hébergeur, même s'il ne travaille qu'avec des plateformes, une déclaration à 0 (pour les réservations en directes) peut être saisie, et les données des plateformes nous serons ensuite communiquées. Nous restons par ailleurs à votre disposition en nous contactant directement:
SERVICE TAXE DE SEJOUR Communautés de Communes Grand Autunois - Morvan 7 Route du Bois de sapin BP 97 - 71403 Autun Cedex
Tél: 03. 85. 86. 80. 52 Email:
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