Le juge des référés ne statue pas sur le fond du litige, il n'est donc pas revêtu de l'autorité de la chose jugée. Il appartiendra donc aux parties d'engager une autre procédure afin de trancher cette fois-ci sur le fond du litige. Il en va donc que l'ordonnance rendue en référé a un caractère provisoire. La procédure de référé d'urgence est gouvernée par le principe du contradictoire. La procédure de référé ne déroge donc pas à ce principe directeur du procès à la différence de la procédure sur requête. Le juge doit donc entendre à la fois le demandeur et le défendeur. La compétence territoriale du juge des référés est celle du juge compétent pour connaitre le litige au fond. Même en présence d'une clause attributive de compétence, le juge des référés demeure compétent. En cas de stipulation de clause compromissoire, le juge des référés doit se déclarer incompétent. L'article 834 du CPC: Référé d'urgence
Le référé d'urgence est une procédure de référé devant le tribunal judiciaire. La procédure de référé peut se définir comme étant une procédure permettant au juge de donner une décision provisoire à la demande du requérant en présence du défenseur ou du moins appeler, dans les cas où la loi confère au juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner des mesures nécessaires immédiatement.
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Quelquefois, l'ordonnance de référé d'urgence peut être rendue en l'absence même d'urgence. Dans certains cas, lorsque l'ordonnance en question satisfait le demandeur, en l'absence d'instance ultérieure sur le fond, elle peut devenir définitive. Cette disposition est prévue par l'article 6 alinéa 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur le fondement de l'article 834 du Code de Procédure civile, l'action en référé d'urgence est soumise à certaines conditions:
– Les mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
– Ne justifie l'existence d'un litige
Il ne faut pas confondre l'assignation en référé avec l'injonction. Si cette dernière présente quelques similitudes quant à leur finalité, elle n'est pas placée sous le signe du contradictoire, elle ne le sera que lors de la procédure de conciliation. Le référé d'urgence se déroule en 4 étapes: premièrement, le dépôt du dossier. Ensuite, la convocation à l'audience, après, l'audience qui est orale et contradictoire.
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Enfin, la décision du juge. L'ordonnance de référé est exécutoire dès lors que l'huissier de justice la porte à la connaissance de la partie adverse. La décision du juge peut concerner le paiement d'une créance ou encore la remise en état d'un bien, etc. Le délai de recours, qui est l'appel, est de 15 jours. Dans le cadre d'une procédure en référé d'urgence, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Article 834 du Code de Procédure civile: Comment saisir le Juge d'exécution? Le juge de l'Exécution est créé par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992. Il tranche les difficultés liées à une décision de justice en matière civile. Il bénéficie pour cela d'une procédure spéciale. Dans le cadre d'une procédure en référé d'urgence, on dit que le juge de référé est le juge de l'évidence et le juge de l'incontestable. Le juge des référés est saisi par voie d'assignation. Ce dernier rend une ordonnance qu'on appelle « ordonnance de référé ». Quel est l'intérêt de saisir le juge d'exécution avec l'article 834 du Code de Procédure civile?
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Les ruptures de bandelettes sagittales déstabilisent les tendons extenseurs à la base des doigts. L'IRM peut être utile au diagnostic. Les bandelettes sagittales sont des structures ligamentaires qui empêchent les tendons extenseurs de tomber entre les articulations métacarpophalangiennes lorsqu'on ferme le poing. Il y a une bandelette sagittale de chaque côté de chaque tendon extenseur. Leur rupture est le plus souvent secondaire à un coup de poing, au niveau du troisième doigt. La rupture entraîne la luxation du tendon extenseur de l'autre côté. Le diagnostic est difficile devant une grosse articulation douloureuse après un coup de poing car le tendon n'est plus palpable à cause du gonflement. L'IRM montre la rupture et la luxation du tendon en flexion. Flèche orange: tendon extenseur Flèche rouge: bandelette sagittale La bandelette sagittale de l'autre côté est complètement rompue Références: – J. L. Drapé – Dubert T – O. Silbermann – Ph. Thelen – A. Thivet – R. Benacerraf. Tendon extenseur doigt de. Acute trauma of the Extensor Hood of the Metacarpophalangeal joint: MR Imaging Evaluation.
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Cela se produit lorsque la terminaison tendineuse est sectionnée ou arrachée de son insertion sur l'os. Parfois, c'est l'os lui-même qui est arraché avec le tendon, le résultat est le même: l'extrémité du doigt ne peut plus être redressée. Selon le type et l'étendue de la lésion, une intervention peut être indiquée. Dans la plupart des cas, le port d'une orthèse immobilisant le doigt opéré est portée sans discontinuité, jusqu'à cicatrisation. Votre chirurgien vous indiquera comment et combien de temps conserver l'orthèse en place, afin de ne pas risquer un échec du traitement. Les ruptures de bandelettes sagittales | Chirurgie de la main, de l'épaule et du membre supérieur. Ténodermodèse pour déformation en maillet
En cas d'échec de ce traitement simple, un geste chirurgical peut permettre d'améliorer l'extension digitale. Il fait appel à une résection de la cicatrice du tendon et à une remise en tension. Une broche est mise en place pour 8 semaines. Le doigt en col de cygne
Déformation en col de cygne
Le doigt est déformé en zig-zag, dans les suites d'une lésion de l'extrémité du tendon négligée plusieurs semaines ou plusieurs mois.
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Innervation [ modifier | modifier le code]
Il reçoit un rameau du nerf radial.
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Exposés en raison de leur situation sous-cutanées, les tendons extenseurs sont fréquemment lésés. Les lésions même partielles justifient d'une réparation en urgence. Les lésions plus distales nécessitent soit une réparation chirurgicale, soit un appareillage spécifique. Télécharger le PDF
Définition
Les tendons extenseurs, situés à la face dorsale du poignet et de la main, permettent d'étendre le poignet, les doigts et le pouce. Ces tendons sont reliés aux muscles situés au niveau de l'avant-bras. En se terminant sur les doigts, ils deviennent plats et fins. Ils sont rattachés aux autres muscles de la main par de petits tendons, assurant la finesse du mouvement et la coordination de la flexion-extension. Tendon extenseur doigts de fée. Les tendons extenseurs des doigts
Mécanisme lésionnel
Ces tendons sont directement sous la peau, et sont particulièrement exposés aux traumatismes. Ils sont localisés sur la face dorsale de la main et des doigts, tout choc direct provoquant un écrasement du tendon entre l'os et l'agent vulnérant.
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La rééducation est indispensable pour obtenir un bon résultat. En cas d'adhérences importantes, une intervention chirurgicale peut être utile pour récupérer la mobilité du doigt. Votre chirurgien vous expliquera les bénéfices et les risques des différentes techniques pour traiter ces lésions.
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