Je vous joins
[décrire les documents joints], qui
attestent du bien-fondé de ma réclamation. En conséquence,
je vous serais reconnaissant de bien vouloir le mettre en demeure de
changer de conduite. En vous
remerciant à l'avance pour votre intervention, je vous prie
d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de ma considération
distinguée. [Signature]
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Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation indique:
le nombre de salariés;
le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf. Attestation de vigilance - Urssaf.fr. L'attestation délivrée ne mentionne pas les informations qui relèvent strictement des relations entre l'Urssaf et le cotisant. Les obligations du cocontractant
L'obtention de l'attestation de vigilance
L'attestation est délivrée dans les cas suivants:
la personne acquitte des cotisations et contributions dues à leur date normale d'exigibilité, ou a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues qu'elle respecte;
elle acquitte les cotisations et contributions dues, mais elle n'est pas à jour par ailleurs dans le paiement des majorations et pénalités;
ou elle n'a pas acquitté les cotisations et contributions dues mais en conteste le montant par recours contentieux. Lorsque le cocontractant a fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République, l'attestation ne peut être délivrée.
Enfin, il s'expose à des risques du point de vue fiscal, car l'impôt sur le revenu peut être majoré d'un supplément d'imposition plus les intérêts de retard. Attention:
Les sanctions peuvent s'alourdir en cas de récidive. Les sanctions de l'employeur pour travail dissimulé
L'employeur (personne morale ou physique) qui exploite une main d'œuvre non déclarée risque une amende, voire une peine de prison. Cas des travailleurs étrangers
Les étrangers sans titre de séjour ne peuvent pas travailler en Belgique. Le fait d'exercer une activité professionnelle pendant un séjour illégal ou en l'absence d'un permis de travail, ou d'une attestation de travail remise par l'employeur du pays d'origine, est considéré comme du travail dissimulé ou clandestin. Moodle attestation de travail non dissimulé ce. Les sanctions encourues sont l'expulsion du territoire ou l'éloignement du territoire par le placement dans un centre fermé pour illégaux ou en unité d'hébergement. À noter qu'en plus des sanctions pour travail non déclaré, le séjour illégal sur le territoire Belge est passible de sanctions pénales (peine d'amende ou d'emprisonnement).
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Ce programme liste les exigences administratives comme le marquage et la traçabilité, les exigences techniques telles que le traitement à la chaleur à l'aide d'une étuve (humide ou sèche) codifié « HT » pour Heat Treatment (56 °C pendant 30 minutes au cœur du bois). La fumigation au bromure de méthyle, codifiée « MB » a été supprimée du programme, ce gaz étant interdit d'utilisation depuis le 18 mars 2010 dans l'Union Européenne. Palette europe traiter nimp15 et. Le marquage Le fabricant doit apposer sur les emballages bois un marquage reprenant le code que lui a attribué le Service Régional de l'Alimentation (SRAL) qui se matérialise de la façon suivante: • le logo de l'organisation internationale de protection des végétaux (IPPC); • le code du pays, le code de la région, le code du producteur/fournisseur; • le type de traitement (HT = haute température). La marque doit être: • lisible; • indélébile et non transférable; • placée à un emplacement visible lorsque l'emballage est utilisé, de préférence au moins sur deux faces opposées de l'emballage.
Charge max (kg)
1400
Longueur (mm)
1200
Largeur (mm)
800
Hauteur (mm)
146
Poids (kg)
25
Nombre d'entrées
4
Traité NIMP15
Oui
Qu'est-ce que la norme NIMP15
Définition: NIMP 15 (ISPM 15 en anglais) signifie Norme Internationale de Mesures Phytosanitaires n° 15. Son adoption définitive le 23 août 2003 a pour objectif d'uniformiser les mesures à appliquer afin d'éviter l'infestation des forêts d'un pays importateur par des nuisibles présents dans le bois des emballages. La norme peut être consultée sur le site
Les produits concernés: Ce sont notamment les emballages en bois (résineux et feuillus) tels que les palettes, les caisses, les planches d'emballage, les plateaux de chargement, les bois de calage, les cageots. Palette europe traitée nimp15 pallet. Les panneaux contreplaqués et OSB, produits dérivés et fabriqués en utilisant la colle, la chaleur et la pression ou une combinaison de ces techniques ne sont pas concernés par la norme.