Dossier de presse - Semaine de l'industrie en Alsace
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Et que celle-ci n'est ni de leur ressort, ni de celui des politiques locaux. «Si nous voulons assurer la pérennité de nos entreprises, nous devons nous appuyer sur notre personnel. Pour mieux le rétribuer il faut pouvoir augmenter le salaire net. Mais le problème en France c'est qu'on fait peser sur les salaires la qualité de notre modèle social. Si nous pouvions mieux payer nos salariés sans que cela nous coûte trop cher, nous pourrions être plus compétitifs et développer l'emploi», souligne Jean Mouro, le directeur de PSA à Mulhouse. Être convaincant En attendant, et c'est André LeBihan qui le rappelle, le maintien des investissements en Alsace dépend aussi «de la capacité du patron local à convaincre son siège». Rémy Brandel vient aussi tempérer les plus enthousiastes: «À l'origine, les Allemands avaient choisi l'Alsace pour la langue et pour le réseau de partenaires (banquiers, comptables... ) qu'ils y ont trouvé. Semaine de l industrie alsace canada. Mais aujourd'hui, ils ne referaient certainement pas pareil. Ils comprennent très mal les 35h, la position des syndicats ou encore les coûts de production ici».
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ven 19/11/2021 - 09:00
ven 19/11/2021 - 11:00
à Mulhouse (68)
Organisateur de l'événement
UIMM ALSACE
Profil
Organisation professionnelle
Activité(-s) industrielle(-s)
Métallurgie
Thématique(-s) de l'événement
Industrie du Futur
Mixité des métiers, sensibilisation des jeunes filles à l'industrie
Présentation du centre de formation de Mulhouse à des élèves du Lycée Professionnel du Schweisguth à Sélestat. Participation des lycéens à l'Odyssée de l'Industrie et visite des plateaux techniques. Condition(-s) d'accès
Sur invitation
Nombre de participants attendus
24
Prise en charge des frais de transports scolaires par l'organisateur
Sans objet
L'événement est accessible aux personnes souffrant d'un ou des handicap(-s) suivant(-s)
Handicap moteur
Adresse
31 rue François Spoerry
68100 Mulhouse
France
Lorsque des copropriétés distinctes mais voisines ont en commun des espaces verts, des routes, un portail, une antenne ou une chaudière par exemple, une structure doit être créée pour gérer ces parties et éléments d'équipement communs. Il peut s'agir d'une union de syndicats ou, comme dans le cas qui va être étudié ici, d'une association syndicale libre (ASL). Les règles de fonctionnement de cette dernière sont édictées dans des statuts et peuvent être différentes d'une association syndicale à une autre puisque la législation propre aux ASL n'impose aucun formalisme précis dans ce domaine. Toutefois, une règle commune semble se dégager. Association syndicale libre de copropriétaires plan. En effet, les statuts prévoient assez fréquemment que lorsque des syndicats de copropriétaires font partie d'une ASL, ces derniers sont représentés à l'assemblée générale de l'association par leur syndic. Mais la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 2008 (Cass, 3e civ., 13 février 2008, 1ère espèce), attire l'attention sur la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre la représentation en assemblée et la qualité de membre.
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La constitution d'une ASL est très simple: il suffit d'obtenir le consentement écrit et unanime de l'ensemble des propriétaires intéressés, puis de convenir et d'enregistrer les statuts de l'association auprès de la préfecture. Ces statuts sont généralement définis par le lotisseur. Statuts et obligations d'une ASL
Les ASL possèdent une grande liberté concernant leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Celles-ci sont définies dans les statuts de l'association (que l'on peut assimiler au règlement de copropriété). Ces statuts sont définis librement et ne sont pas sujet à la loi du 10 juillet 1965. Les statuts d'une ASL décrivent:
l'association (son nom, son objet, son siège, ses règles de fonctionnement, les conditions de modification de son statut et de sa dissolution, la liste des biens, etc. Association syndicale libre de copropriétaires auto. ), le fonctionnement des assemblées générales, la définition et la répartition des charges, le budget (provisions, paiement et recouvrement, etc. ) les dispositions diverses (carences, transformations, frais, etc. ).
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La collecte des charges de l'ASL par les Syndicats de Copropriété:
Pour des raisons pratiques, les charges des ASL gérant des ensembles immobiliers sont collectées par les Syndicats de Copropriété auprès de leurs membres. Cette modalité, inscrite dans le Règlement de Copropriété, est valide. Pour éviter les difficultés, il apparaît nécessaire que:
1. Le syndic et surtout le conseil syndical soient parfaitement au clair avec l'organisation et le fonctionnement de l'ASL qui "englobe" leur immeuble en copropriété, ce qui permet de fournir les explications nécessaires à tous les résidents. Association syndicale libre : un pour tous ?. L'assemblée générale des copropriétaires est l'occasion pour le syndic de rendre compte de son action au sein de l'ASL comme représentant de la copropriété et de se faire mandater sur les questions importantes: élection au conseil de direction de l'ASL, travaux....
2. Les copropriétaires motivés, s'ils sont disponibles et compétents, doivent pouvoir être présents au conseil de direction de l'ASL (le "syndicat").
On parle alors de syndicat coopératif: c'est une forme de gestion qui est prévue dans les textes de loi (Article 17 de la loi du 10 juillet 1965). Pourquoi créer un syndicat coopératif? Cette gestion participative implique le conseil syndical, élu parmi les copropriétaires, de la même manière qu'un conseil syndical dans une copropriété plus classique. Celui-ci élit ensuite un Président qui fait office de syndic. Par rapport à un syndic bénévole, on ajoute donc une dimension collégiale à l'administration de la résidence. Cette solution est souvent optée dans les petites copropriétés où les propriétaires sont très impliqués et s'entendent bien. Conseil syndical. Fonctionnement et mode d'élection
Le syndicat des copropriétaires doit élire les membres du conseil syndical par le même processus que les syndics professionnels ou non professionnels (à article 25, c'est-à-dire à la majorité absolue). De la même manière, le conseil syndical doit élire un président parmi ses membres, sur le principe "une personne, une voix".