Article 367
Entrée en vigueur 2022-03-01
Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause. Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
Article 367 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Une procédure judiciaire n'est pas toujours un fleuve tranquille. Elle peut en effet être ponctuée de ce que l'on appelle des incidents. Un incident de procédure est un événement constitutif d'une contestation. Incidents de procédure: définition
L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but soit de la suspendre, soit d'y mettre fin. Les incidents sont traités de manière spécifique. Le juge demande aux parties de se prononcer sur ces questions avant de traiter du fond de l'affaire. Il s'impose aux parties et à la juridiction. L'incident peut faire l'objet d'une régularisation. Dans le cadre du tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance), il existe un juge spécialement désigné pour traiter des incidents: le juge de la mise en état. Code de procédure civile - Art. 481-1 (Décr. no 2019-1419 du 20 déc. 2019, art. 1er-1o-b) | Dalloz. Typologie des incidents d'instance
Les incidents d'instance sont traités par le titre XI du Livre I du Code de procédure civile. On y trouve les cas suivants. La jonction ou disjonction d'instance
Elle est régie par l' article 367 du Code de procédure civile.
Article 367 Du Code De Procédure Civile Vile France
62 résultats
France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13642... 'instance, la cour d'appel a violé les articles 367 et 901 du code de procédure civile; 2°/ que la déclaration...
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XV DE L'INTERROGATOIRE DES PARTIES
(Rédaction antérieure à la
loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990)
367. -
La partie interrogée répondra en personne, sans pouvoir lire aucun projet écrit. Article 367 du code de procédure civile vile malagasy. La partie adverse pourra, par l'organe du président, interpeller sur tous les faits que le tribunal trouvera concluants. Les juges et le ministère public pourront, en demandant la parole au président adresser des questions à l'une ou à l'autre des parties présentes.
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Zdf En Direct Coupe Du Monde 2013 Relatif
Allemagne: Draxler titulaire face au Mexique
June 17, 2018 08:41
Julian Draxler sera bien titulaire dimanche (17h heure française) contre le Mexique à Moscou, pour les débuts de l'Allemagne dans ce Mondial russe. Reuters
C'est le sélectionneur de la Mannschaft qui l'a annoncé sur la ZDF, confirmant que le joueur du PSG débuterait bien à Moscou, alors que Mesut Özil devrait lui être remplaçant au coup d'envoi. Le onze allemand probable: Neuer – Kimmich, Boateng, Hummels, Hector – Khedira, Kroos – Müller, Reus, Draxler – Werner. Zdf en direct coupe du monde 2013 relatif. Dernières actualités
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Tuchel a le profil pour remplacer Zidane
October 24, 2016 17:06
Le Real Madrid s'intéresserait de près à l'évolution de l'entraîneur du Borussia Dortmund, Thomas Tuchel, qui a succédé à Jürgen Klopp du côté du Signal Iduna Park. Reuters
Florentino Pérez est le premier fan de Zinedine Zidane. Il l'a encore rappelé dimanche à l'occasion d'une conférence de presse, au cours de laquelle il n'a pas manqué de traduire sa grande admiration pour le Français: "L'une des décisions dont je suis le plus fier, et qui m'a apporté le plus de satisfaction comme président, a été de recruter Zidane, d'abord comme joueur et désormais comme entraîneur. Zidane symbolise tout ce qu'est le Real Madrid. Programme Sport - Programme TV des chaînes de sport - Guide TV. Il fait partie de sa légende. Son incorporation a été déterminante pour ce Real Madrid du XXIe siècle. " L'avenir de la maison merengue? Les mots sont forts, et le champion du monde 1998 avec les Bleus n'est pas menacé le moins du monde, son succès acquis dimanche face à l'Athletic Bilbao (2-1) lors de la 9e journée de Liga le confortant un peu plus puisque le Real Madrid est en tête du classement.