Le bail vert, un objectif posé par la loi Grenelle II du 12 juillet 2012
L'immobilier tertiaire étant un secteur très énergivore, l 'objectif des pouvoirs publics est d'amorcer un « bail vert » avec, notamment, l'annexe environnementale. Depuis le 1 er janvier 2012, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2. 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale informant des consommations d'énergie. Les entrepôts et les bâtiments industriels sont exclus du dispositif. Depuis le 14 juillet 2013, cette exigence s'applique aux baux en cours, qu'il s'agisse d'un bail commercial, professionnel ou de droit commun portant sur les locaux concernés. Aucune sanction spécifique n'est prévue en cas de défaut d'établissement de l'annexe verte. La sanction est laissée à l'appréciation des tribunaux. Si l'une des parties refuse de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration de l'annexe, l'autre partie peut rechercher sa responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts à condition d'établir que l'absence d'annexe lui cause un préjudice personnel.
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Elles deviennent ainsi davantage enclines à mettre en place les actions destinées à permettre des économies d'énergie. L'annexe environnementale a aussi pour intérêt d'accroître considérablement la valeur d'un bâtiment, par rapport à d'autres locaux potentiellement moins vertueux d'un point de vue respect environnemental. Le bailleur peut profiter d'une augmentation de la valeur verte de son bien et ainsi espérer une meilleure rentabilité à la revente. Le locataire, s'il respecte les conditions définies par le bail vert, pourra quant à lui payer moins de charges liées aux consommations d'eau, d'électricité et de gaz. Suivant son activité, il pourra également communiquer sur les économies d'énergie réalisées. Le bail vert peut également apparaître comme un outil marketing, tant pour l'exploitant que pour le propriétaire du bâtiment. Il faut savoir que le bail vert n'a pas forcément pour vocation d'imposer de gros travaux aux parties prenantes. Dans certains bâtiments, il est possible de réaliser jusqu'à 25% d'économies d'énergie sans nécessiter d'investissements lourds.
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Cette annexe verte peut en principe s'appliquer aux baux professionnels ou précaires portant sur des locaux de plus de 2000 mètres carrés. >> Depuis quand le bail doit inclure une annexe environnementale? L'annexe environnementale est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012. L'annexe verte est également obligatoire depuis le 14 juillet 2013 pour les baux qui étaient en cours au 30 décembre 2011. >> Quelles sont les 2 obligations? ➡ Bailleur et preneur doivent se communiquer mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués
➡ Le preneur doit permettre un accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique
>> Que contient le bail vert? ✅ la liste, le descriptif et les caractéristiques énergétiques des équipements du bâtiment relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage
✅ les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes
✅ les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes
✅ la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement.
Encore peu d'indicateurs sur l'énergie grise et les enjeux urbanistiques
Promoteurs et foncières ont globalement progressé sur l'impact énergétique des matériaux de construction et des déplacements liés à l'utilisation des bâtiments: ils gagnent respectivement 10 et 17 points sur ce critère. Les promoteurs s'approprient progressivement la notion d'énergie grise puisque sept sur dix la mentionnent dans leur rapport et cinq communiquent expressément sur le recours à des outils d'évaluation d'opérations pilotes. En ce qui concerne les enjeux urbanistiques, les promoteurs portent leurs réflexions sur des innovations liées aux quartiers et les foncières s'intéressent à la connectivité de leurs actifs avec les transports en commun. Les promoteurs anticipent la règlementation thermique 2012
Signe de la dynamique du secteur, les promoteurs se sont conformés dès 2011 à la réglementation thermique RT 2012, même si elle n'est obligatoire que depuis le début d'année. Ils ont ainsi généralisé la labellisation BBC sur les permis de construire pour atteindre le seuil de consommation énergétique des bâtiments imposé de 50 kWh/m2/an.
)rosewood indien et bré pense pas en oublier. Mais vas faire un tour sur leur site
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Stephan_64
Special Top utilisateur
Inscrit le: 21 Oct 07
Localisation: Laval, Qc
# Publié par Stephan_64 le 21 Oct 07, 22:44
Après avoir eu une grosse collection de Norman et de Seagull, J'ai tout vendu et décidé de m'acheter peu de guitares mais des bonnes!! Alors ma collection est devenue Des Martin (HD-28, HD-28V, D-42, OM-41 special) pour finalement tomber sur une guitare!!!! Quelle sonorité!!!! Achat d'une Wild d'une Ditton (ancien nom pour la Cherry Goose). Il me reste de toutes ces guitares ma Ditton(Cherry Brian Wilson des Beach Boys a initialement été le propriétaire(confirmé par Robin) et que la guitare semble avoir été donnée pour un encan pour ramasser des fonds) et ma Martin HD-28V. Guitare acoustique boucher et. Encore aujourd'hui je regarde et écoute ma Cherry Goose et je dis ouillez-vous pendant que Claude est encore avec nous pour mettre la main sur une guitare de haute qualité à une fraction du prix d'une Martin Marquis. (dont d'ailleurs Boucher fournit les tops en Adi!!!! ) # Publié par audiophil le 26 Oct 07, 17:49
C'est Boucher qui fournit C. F. Martin pour le bois d'adirondack?
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